Engagement national pour le logement : Seconde délibération
debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 quater.
Mme la présidente : Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 quater.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, de notre règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Je rappelle en outre que, dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole son auteur, en l'occurrence le Gouvernement, un orateur d'opinion contraire pour une durée n'excédant pas cinq minutes et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Je rappelle enfin qu'aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Dominique Braye : La commission y est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, contre la demande de seconde délibération.
M. Thierry Repentin : Madame la présidente, nous ne pouvons qu'être hostiles à une telle demande dans la mesure où il semblerait que la seconde délibération porte sur la seule avancée que nous avons pu obtenir sur le logement social au cours de ce long débat. S'il s'agit effectivement de remettre en cause la compensation de la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est évident que nous nous y opposerons, c'est-à-dire que nous voterons contre la demande de seconde délibération et contre l'amendement que va sans doute déposer le Gouvernement.
M. Jean Desessard : Je demande la parole contre la demande de seconde délibération, madame la présidente.
Mme la présidente : Mon cher collègue, le règlement n'autorise à s'exprimer qu'un seul orateur contre.
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
(La seconde délibération est ordonnée.)
Mme la présidente : La commission souhaite-t-elle une suspension de séance avant que nous procédions à la seconde délibération ?
M. Dominique Braye : La commission doit en effet se réunir pour examiner l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement du Sénat :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »