Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 2 bis
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-173, présenté par MM. Lambert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes à l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice. Une même réduction de 25 % est accordée à raison des dépenses afférentes à l'acquisition de parts de copropriété d'étalon lorsque plus de 50 % des parts de la copropriété sont détenues par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.
« 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) L'acquisition a fait l'objet d'un agrément de l'établissement public des Haras nationaux ;
« b) Les dépenses prévues au 1. sont retenus dans la limite de 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;
« c) L'étalon ou les parts de copropriété d'étalon ou la jument reproductrice font l'objet d'un engagement de conservation sur une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la date d'acquisition.
« 3. La réduction d'impôt ne s'applique qu'au titre de l'année d'acquisition.
« 4. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise lorsque l'engagement mentionné au c du 2 est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
III.- La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Cet amendement vise la filière cheval dans notre pays (Mme Nicole Bricq s'esclaffe), une filière qui non seulement est pourvoyeuse d'emplois et de ressources fiscales, notamment à travers les courses, mais encore mérite toute notre vigilance parce qu'elle est menacée par une concurrence internationale très vive.
La stratégie de développement d'une telle filière repose pour l'essentiel sur la génétique Or il se trouve que nos partenaires Irlandais ont décidé de supprimer purement et simplement leur fiscalité sur les étalons, de telle sorte que la quasi-totalité des meilleurs étalons français ont rejoint le sol irlandais, avec les conséquences que l'on imagine.
En effet, dès lors que l'insémination artificielle est interdite pour cette catégorie d'équidés, il faut organiser une incroyable noria pour que les juments puissent rejoindre le sol irlandais, puis revenir. Au passage, nous perdons toute la substance d'emplois qui est liée à la présence de ces étalons sur notre territoire.
Je tenais à attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation pour lui demander, en attendant que les autorités européennes mettent bon ordre à la pratique irlandaise concernant la fiscalité relative aux étalons, s'il ne conviendrait pas que nous utilisions la réduction d'impôt pour une certaine durée, le temps pour nous de reconstituer notre capital génétique et, ainsi, de retrouver notre place parmi les meilleurs dans le monde au sein de la filière cheval.
La solution que je propose, monsieur le ministre, consiste en un système de réduction d'impôt tel que nous le pratiquons habituellement, pour une période quatre ans. Je pense que, pendant ce laps de temps, nous pourrions à la fois reconstituer notre capital génétique et introduire la procédure d'autorisation diligentée par le ministre de l'agriculture et par votre propre ministère, afin qu'il n'y ait pas d'abus, tant il est vrai que le but est d'atteindre l'objectif que j'ai décrit et non de faire de l'optimisation fiscale.
J'ajouterai une simple précision, à savoir que, selon moi, deux autres dispositions seraient très utiles, mais qui relèvent du domaine réglementaire. Il s'agirait, d'une part, de réduire la durée d'amortissement à quatre ans pour les chevaux de course qui sont affectés à la reproduction et, d'autre part, de modifier les règles de comptabilisation, notamment pour les foals, qui sont des chevaux de course de moins d'un an.
Cette mesure est très attendue par la filière et si vous pouviez, monsieur le ministre, la prendre au plus tôt par instruction fiscale, vous contribueriez grandement à encourager cette filière qui doit faire face à une difficile situation de concurrence.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission remercie Alain Lambert et Ambroise Dupont d'avoir pris cette initiative.
En effet, si la filière de l'élevage équin est tout à fait importante en termes d'activité et d'emplois, elle est également très représentative d'un certain patrimoine, car il n'est pas excessif d'employer ce terme en la matière.
Or, aujourd'hui, comme l'a rappelé Alain Lambert, la concurrence est pleine et entière, se trouvant parfois aggravée par des écarts de fiscalité et de législation dont nos professionnels pourraient considérer qu'ils s'apparentent à une forme de dumping.
Ce qui nous est proposé en cet instant tend à remédier à une telle situation. En effet, monsieur le ministre, si rien n'est fait, nous ne pourrons qu'assister à une déliquescence inéluctable du secteur.
A ce stade de son raisonnement, la commission est en fait placée devant une contradiction, l'un de ses membres les plus éminents lui proposant, même si c'est à titre temporaire, une mesure qui constitue une sorte de « niche fiscale ». Ce matin, en commission, certains ont évoqué une « écurie fiscale » ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Disons un box ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Or il nous semble important de dépasser cette contradiction, tant est significatif l'effet économique recherché et incontestable la nécessité de trouver rapidement une solution opérationnelle.
Monsieur le ministre, nous serons donc attentifs à la réponse que vous voudrez bien nous apporter, car il est clair que, en la matière, on ne peut se satisfaire du statu quo.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement est très intéressant en ce qu'il pose un problème que nous connaissons bien, les uns et les autres. La filière cheval est, en effet, une filière d'excellence, non seulement en termes d'emplois et d'activité, mais aussi en termes d'image, de prestige.
Voilà quelques jours, j'assistais à la remise du Prix de l'Arc de Triomphe et, à cette occasion, j'ai pu mesurer une nouvelle fois combien cette filière est dynamique et regroupe des personnalités très diverses et fort attachantes. Cette remarque vaut également pour les équipes de France Galop et pour toutes celles et ceux qui sont engagés dans ce secteur économique majeur.
J'ai bien conscience, monsieur le rapporteur général que des problèmes de compétitivité majeurs se posent avec certains autres pays, en particulier l'Irlande, et je sais pertinemment que nous devons trouver des solutions afin de remédier à cette situation.
Cela étant dit, je ne suis pas certain que l'amendement n° I-173 soit de nature à apporter la réponse adéquate, car, derrière, se profile une nouvelle dérogation à d'autres dispositifs. Or nous menons actuellement, vous le savez, une réflexion très large sur ce sujet, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Il reste que l'application du régime des bénéfices agricoles aux activités de préparation et d'entraînement des chevaux a permis d'importantes évolutions et, pour ce qui me concerne, j'ai bien envie de continuer à travailler avec vous sur ce sujet.
J'ai d'ailleurs annoncé, à l'occasion de la remise du prix hippique dont j'ai parlé, que j'avais l'intention de mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation de la filière.
Je vous propose donc, monsieur Lambert, compte tenu de votre grande connaissance du secteur et de l'action que vous avez conduite lorsque vous assumiez les fonctions que j'exerce aujourd'hui, de participer à ce groupe de travail, si toutefois cela vous intéresse et si vous en avez le temps. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d'avancer dans la bonne direction, mon souhait étant que 2006 soit, comme le fut 2003, une année tout à fait positive dans ce domaine.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, tout en me tenant à votre disposition pour approfondir le sujet avec vous.
Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu, monsieur Lambert ?
M. Alain Lambert : Compte tenu des explications qui viennent de m'être apportées et de la proposition qui m'a été faite, je vais naturellement retirer cet amendement.
Cependant, je souhaiterais demander à M. le ministre, s'agissant des ajustements réglementaires, s'il ne pourrait pas lui-même y pourvoir avant d'attendre les conclusions du groupe de travail, étant entendu que ce dernier, même s'il travaille bien, a besoin de quelques mois pour parvenir à un résultat. Selon moi, l'instruction fiscale pourrait être prise dans un délai plus court.
Pour ce qui est de la réduction d'impôts, je comprends tout à fait qu'il convienne que nous y travaillions.
Je retire donc mon amendement, en espérant qu'une instruction fiscale interviendra le plus rapidement possible.
Mme la présidente : L'amendement n° I-173 est retiré.