Loi de finances pour 2006 : Article 5
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les I et II de l'article 790 du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « soixante-dix ans » et les mots : « soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».
Mme la présidente : L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Ce projet de loi de finances présente un grand défaut : alors que les effets des mesures prises dans le passé n'ont pas véritablement été évalués, il est proposé de les renforcer et de les développer !
À la lecture du commentaire rédigé sur l'article 5 dans le rapport, on ne peut s'empêcher d'y voir quelque humour involontaire. Cet article prévoit en effet le relèvement de cinq ans de l'âge limite fixé pour bénéficier des réductions de droits de mutation afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. Ceux qui ont un patrimoine à transmettre seraient donc en meilleure santé que les autres...
Il est vrai que les salariés qui exercent un travail pénible n'ont pas la même espérance de vie. Ils ne pourront donc pas profiter des possibilités de donation qu'offre l'article 5 !
Il faut bien faire un peu d'humour de temps à autre !
M. Philippe Marini : Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils : En tout cas, il est évident que les ménages concernés par les dispositions de l'article 5 sont ceux qui sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. La transmission anticipée de leur patrimoine, avec des droits de mutation réduits, leur permettra de se préparer une retraite tranquille et de réduire de ce fait le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune.
À n'en pas douter, les notaires sauront bien conseiller les détenteurs de patrimoine et les faire bénéficier des différents types de donations à leurs enfants, à leurs petits-enfants et même à leurs arrière-petits-enfants, comme l'a rappelé notre collègue M. Marc Massion au cours de son intervention lors de la discussion générale.
Très sincèrement, je pense qu'il faut prendre d'autres dispositions si nous voulons montrer à la population que nous avons bien entendu la désespérance des banlieues.
Le coût de l'ensemble des mesures qui concernent les donations dans ce projet de loi de finances est estimé à 415 millions d'euros. Ce n'est pas rien, c'est deux fois le montant de la majoration de la prime pour l'emploi !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les dispositifs prévus aux articles 4 et 5 procèdent du même esprit. Or l'amendement n° I-66 est d'une inspiration très proche de l'amendement précédent, qui visait à la suppression de l'article 4.
Nous n'avons vraiment pas la même vue des choses. Chaque vision de la société a sa légitimité dans le débat démocratique, mais, sur ce sujet, l'opposition entre nos conceptions est irréductible.
M. Jean Arthuis : Hélas !
M. Philippe Marini : Nous continuons à réaffirmer, au sein de la majorité de la Haute Assemblée et plus particulièrement de la commission des finances, que tout ce qui accélère la transmission des patrimoines par des personnes âgées et très âgées va dans le bon sens.
C'est ce qui justifie la mesure proposée à l'article 5 et qui nous conduit à nous opposer à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)