Loi de finances pour 2006 : Article 7

Loi de finances pour 2006 : Article 7

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 200 duodecies. - I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
« 2° Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée au 1° ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;
« 3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.
« II. - Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 1 500 €. Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l'article 200 octies, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt sur le revenu est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

Mme la présidente : L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du code général des impôts, remplacer le nombre :
200
par le nombre :
100
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de la distance kilométrique pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de changement d'habitation principale lié à une activité salariée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L'accession à l'emploi exige souvent de la part des chômeurs de longue durée une mobilité géographique qui les conduit à emprunter des moyens de transports lents et pénibles ou encore à changer le lieu de leur résidence principale. C'est particulièrement vrai pour les emplois dans le domaine du bâtiment, du commerce ou de l'hôtellerie. Nul ne peut contester qu'au-delà de 100 kilomètres les conditions de déplacement en termes de desserte et de coût deviennent difficilement supportables pour la majorité des familles.
L'absence d'une offre suffisante ou adaptée en transports collectifs, notamment dans les zones rurales, la cherté des autoroutes qu'il faut souvent emprunter sur de telles distances, le prix des carburants, qui ne cesse de grimper, rendent alors l'option d'un déplacement quotidien difficilement envisageable.
Le changement du lieu de résidence principale peut s'avérer tout aussi nécessaire pour quelqu'un qui retrouve un emploi à une distance de 100 à 200 kilomètres de son lieu d'habitation d'origine. Comme les autres, il devra alors faire face à toutes les dépenses liées à la mobilité comme le logement ou le déménagement.
Nous ne pouvons avoir deux poids deux mesures : alors qu'il est assujetti aux mêmes charges, confronté aux mêmes difficultés, il est logique et juste qu'un demandeur d'emploi qui fait le choix de la mobilité pour retrouver une vie active puisse bénéficier des mêmes aides.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de ramener la distance minimale requise pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 7 de 200 à 100 kilomètres.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission regrette de n'être pas favorable à cet amendement. En effet, l'aide à la mobilité concerne un changement de région. Un déplacement dans un rayon de 100 kilomètres s'inscrit dans une autre dimension et il est permis de considérer qu'il ne relève plus vraiment de la mobilité. Combien de personnes, dans le Bassin parisien par exemple, sont contraintes d'aller chercher un emploi à 100 kilomètres de leur domicile ?
Cette modification ne nous paraît pas conforme à l'esprit de la mesure, d'autant, mes chers collègues, qu'il existe déjà toute une série d'aides à la mobilité versées par l'ANPE et par les ASSEDIC, comme il est rappelé dans le rapport général.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Il nous est proposé de prendre en compte le changement de lieu d'habitation. Bien évidemment, la situation est différente selon que l'on se trouve dans une zone desservie par des transports collectifs, où sont déjà accordées indirectement des aides aux déplacements - avec la carte orange, par exemple - ou que l'on doit se déplacer dans une voiture individuelle, sans aide financière.
Notre proposition tendait, au-delà d'une vision purement parisienne, à prendre en compte les difficultés de la province, où, en l'absence de moyens de déplacement collectifs, le coût de réinstallation dans un autre département se révèle bien souvent très lourd.
C'est en cela que la notion de « 100 kilomètres » nous paraissait plus pertinente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)