Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 10
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-18, présenté par MM. Masson, Alduy et Baudot, Mme Bout, MM. Dallier, Del Picchia, Deneux, Detcheverry, P. Dominati, Houel et Longuet, Mme Malovry, MM. Milon, Pointereau, François-Poncet et Richert, Mme Sittler et M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km ».
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4 X 4 dont la définition technique sera précisée par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean Arthuis : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-18 rectifié.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Arthuis.
M. Jean Arthuis : Nos collègues pensaient devoir défendre cet amendement dans l'après-midi du mardi 29 novembre. Je ne voudrais pas qu'ils aient le sentiment que nous avons eu à leur encontre un mauvais procédé, c'est pourquoi je l'ai repris.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur des amendements analogues, dénommés « amendements Smart ». Elle a toujours émis un avis défavorable.
Au demeurant, le projet de loi de finances crée, pour la première fois, une taxe écologique sur les véhicules tenant compte de leur caractère plus ou moins polluant. Dès lors, les auteurs de cet amendement obtiendront en grande partie satisfaction par le dispositif général, sans que soit adoptée une nouvelle mesure très spécifique, ciblée sur un modèle de voiture fabriqué par une entreprise, en un seul endroit.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà plusieurs années que la place de la petite voiture est évoquée dans cet hémicycle et, comme l'indique l'objet de l'amendement, la TVA ne peut être récupérée sur ce type de véhicule. Je comprends donc tout à fait que l'on cherche à obtenir satisfaction sur la taxe sur les véhicules de société, la fameuse TVS, qui ne nous engage pas au niveau européen.
Je sais que, outre les signataires de l'amendement, plusieurs sénateurs, dont M. Karoutchi, soutiennent cette disposition, notamment les représentants du département où est produite la petite voiture la plus emblématique. Sachez que des associations ont également attiré l'attention des services de l'État sur l'intérêt qu'elle présente en ville.
D'ailleurs, les mesures que nous avons mises en place à l'article 10 sont directement issues du dialogue que nous avons eu avec les parlementaires et avec les représentants du monde associatif.
La petite voiture est un enjeu pour nos villes. Le conseiller régional d'Île-de-France que je suis en est convaincu. La refonte du calcul de la taxe sur les véhicules de société permettra à certains petits véhicules, parce qu'ils sont très peu polluants, de ne payer qu'entre 200 et 400 euros de TVS, selon les modèles, au lieu de 1 130 euros aujourd'hui. Il s'agit d'un effort très important pour inciter les sociétés à s'équiper de véhicules moins polluants.
Il ne faut pas stigmatiser la voiture comme moyen de déplacement, mais il est vrai que la lutte contre la pollution et les économies d'énergie doivent nous amener à encourager les véhicules les plus petits et les moins polluants.
Cela dit, le Gouvernement ayant consenti un effort très important à l'article 10, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Au-delà de la fiscalité, nous gagnerions, à Paris comme dans toutes les grandes agglomérations, à favoriser les déplacements dans des voitures plus petites, la circulation et le manque de place en seraient améliorés, et la consommation réduite. M. le ministre, je le sais, en est également convaincu.
Cela étant, nous reconnaissons bien volontiers l'effort considérable que le Gouvernement a engagé, à l'article 10, sur la fiscalité des véhicules les moins polluants et nous comprendrons que l'amendement soit retiré.
Mme la présidente : Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-18 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-18 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 10.
Rappel au règlement
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : M. le président de la commission des finances nous a proposé une modification de l'organisation de nos travaux pour le débat sur les collectivités territoriales.
Si le report de l'examen de certains de ces amendements ne semble pas poser de problèmes, le report de certains autres, eu égard à leur contenu, ne nous semble pas possible.
Si nous acceptons une telle modification, un certain nombre des amendements que mon groupe a déposés visant à améliorer la situation des collectivités territoriales, seront complètement déconnectés du débat sur les collectivités territoriales.
La proposition de M. le président de la commission a été faite un peu dans la précipitation, et nous n'avons pas eu le temps d'examiner plus au fond quels en seraient les conséquences. À mon avis, elle ne répond pas à ce que nous sommes en droit d'attendre d'un vrai débat sur les collectivités territoriales.
J'aimerais donc que nous puissions reconsidérer cette question le plus tôt possible.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Madame Beaufils, si j'ai cru devoir prendre cette initiative, c'est après avoir consulté les représentants des différents groupes présents.
Mme Marie-France Beaufils : Sans qu'ils aient eu le temps d'apprécier la portée des amendements concernés !
M. Jean Arthuis : Madame la sénatrice, une centaine d'amendements relatifs aux collectivités territoriales ont été déposés. Il est bien évident que nous n'aurons pas le temps, entre mardi seize heures et mercredi soir minuit, de les examiner tous, en plus des débats qui sont prévus à l'ordre du jour.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette modification de l'organisation de nos travaux.
Le Sénat s'est prononcé. Je crois que nous devons nous en tenir à l'ordre d'appel des amendements qui a été décidé.