Loi de finances pour 2006 : Article 10

Loi de finances pour 2006 : Article 10

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Arthuis : I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des État membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. » ;
2° Les a et b sont ainsi rédigés :
« a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
«
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 100
2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
10
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
15
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
17
Supérieur à 250
19
« b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
«
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 4
750
De 5 à 7
1 400
De 8 à 11
3 000
De 12 à 16
3 600
Supérieure à 16
4 500
» ;
2° bis Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
II. - Les articles 1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même sont abrogés.
III. - Le b du V de l'article 1647 du même code est abrogé.
IV. - Au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » sont supprimés.
V. - Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. Celles prévues au 2° bis du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.
VI. - Les dispositions prévues aux II, III et IV s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.
VII. - À compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du code général des impôts est affecté au budget général de l'État.
VIII. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase de l'article L. 2333-17, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;
2° À la fin de l'article L. 2333-18, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;
3° Le 1° de l'article L. 4425-1 est abrogé.
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Mme la présidente : L'amendement n° I-113, présenté par MM. Masseret, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre État membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition ».
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat : La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition.
En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculation en France.
Par conséquent, tout véhicule de société utilisé dans plusieurs États où existe une taxe sur ce type de véhicules, dont le fait générateur est identique, serait soumis à une multiple imposition.
Cette situation concerne principalement les sociétés transfrontalières dont les activités sur plusieurs territoires les amènent à utiliser leur flotte de véhicules dans au moins deux États membres.
Le maintien de la rédaction actuelle de l'article 10 créerait une situation défavorable aux sociétés transfrontalières en leur faisant supporter une augmentation indue de leurs charges et constituerait une entrave à la liberté de circulation et de prestation de services.
Afin de répondre à cette difficulté, cet amendement vise à prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe pour les sociétés déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre État membre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Demerliat et ses collègues soulèvent ici un point assez délicat, et nous aurions besoin, à ce sujet, de quelques précisions complémentaires de la part du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous proposez, monsieur le sénateur, d'exonérer totalement de la taxe sur les véhicules de sociétés ceux qui ont fait l'objet, dans un autre État membre, d'une taxe similaire ou équivalente.
Le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement.
La mesure proposée dans l'article 10 du projet de loi de finances pour 2006 est destinée à neutraliser la pratique de la location transfrontalière en instaurant la taxation des véhicules immatriculés à l'étranger, mais utilisés en France. Le fait que la mesure appréhende des véhicules immatriculés dans un pays tiers ne doit pas nous empêcher de faire respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, dès lors que ces véhicules sont utilisés en France.
Par ailleurs, la référence à une taxation similaire ou équivalente est, en tout état de cause, source de contentieux futur, compte tenu de l'imprécision de la formulation, et donc source d'insécurité juridique.
Sous réserve de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-113 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Demerliat : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-57 rectifié, présenté par MM. Goujon, Karoutchi, Goulet, Haenel, Béteille, Gouteyron, Gaillard, Houel, Pasqua, Fouché, Longuet, Richert, Texier, Revet, Legendre, Cambon, Courtois, Rispat, Nachbar, Gerbaud, Carle, Bizet, Lecerf, Demuynck, Del Picchia, Cazalet, François-Poncet, Leroy, Besse et Barraux, Mmes Procaccia, B. Dupont, Garriaud-Maylam, Mélot, Debré, Hermange, Brisepierre, Malovry, Papon, Sittler, Gousseau et Troendle, est ainsi libellé :
I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et que leurs rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ° Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'exonération de la taxe prévue au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts pour les véhicules de moins de 3 mètres de long et dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules émettant plus de 250g de Co2 par km.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Il s'agit du même amendement que celui qui a été retiré tout à l'heure. Je retire celui-ci également.

Mme la présidente : L'amendement n° I-57 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-246 rectifié, présenté par M. Besse, Mmes Mélot et Sittler, MM. Houel, Gerbaud, Goujon et Amoudry, est ainsi libellé :
I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération totale de taxe sur les véhicules de société des véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-305, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le VI de cet article, remplacer les références :
III et IV
par les références :
III, IV et VIII
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-305.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)