Loi de finances pour 2006 : Article 12
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :
« Section IV bis
« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation
« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des État membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
«
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
N'excédant pas 200
0
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
2
Fraction supérieure à 250
4
;
« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
«
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif applicable (en euros)
Inférieure à 10
0
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15
100
Supérieure ou égale à 15
300
« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-60 rectifié, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I de cet article :
Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation
« Art. 1635 bis N. - I. Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-308, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts :
Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à modifier le nom de la taxe, afin que sa dénomination traduise bien les objectifs fixés. Nous proposons donc de parler de la « taxe sur les voitures particulières les plus polluantes ».
Mme la présidente : L'amendement n° I-307, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
au profit de l'État
par les mots :
au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
Cette affectation avait d'ailleurs été annoncée par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : L'amendement n° I-114, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
de l'État
par les mots :
des régions
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants.
Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article.
Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions.
L'article 12 précise d'ailleurs que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Dès lors, pourquoi ne pas l'affecter à la même personne publique ?
Selon les estimations contenues dans le rapport de la commission des finances, la taxe additionnelle devrait rapporter environ 12 millions d'euros en 2006. Ce serait donc une bonne chose que les régions puissent en bénéficier.
Dans le cadre des lois dites de décentralisation, il est en effet prévu de leur transférer une part de la TIPP. Mais ce produit ne compensera pas les charges transférées. Nous le savons, la TIPP n'est pas un impôt dynamique, son produit étant assis sur les volumes. Dans un contexte de très faible croissance, les volumes n'augmentent pas. Ils ont même tendance à régresser par rapport aux années passées.
L'affectation aux régions d'un nouvel impôt comme la taxe additionnelle serait donc tout à fait salutaire. Je le répète, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2006 apparaissent en deçà de la réalité des besoins : d'une part, elles ne tiennent pas compte du sous-engagement financier de l'État, par exemple pour les TOS, et, d'autre part, elles éludent systématiquement les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion ainsi que ce qui concerne les formations sanitaires et sociales ou les dépenses pédagogiques.
L'affectation des 12 millions d'euros de produits attendus en 2006 permettrait de réduire de 40 % le manque à gagner accusé par les régions au titre de la sous-compensation du transfert des dépenses de fonctionnement et des bourses en matière de formation sanitaire et sociale. Je tire ma conclusion du très intéressant rapport de MM. Karoutchi et Puech, qui évalue ce manque à gagner à 30 millions d'euros.
De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003 en dépit des nouveaux principes constitutionnels.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-114 ?
M. Philippe Marini : La commission y est défavorable, car elle souhaite que cette taxe soit affectée au budget de l'ADEME afin que soient menées des actions en rapport direct avec son objet.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s I-308 et I-307.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-114. L'idée de chercher à affecter autrement le produit de cette taxe est bonne, mais nous envisageons plutôt de l'attribuer à l'ADEME dans la mesure où il s'agit de se mobiliser en faveur de l'énergie.
Quant aux régions, il me semble qu'elles ont déjà perçu beaucoup de ressources ces derniers temps, tout en appuyant pas mal sur le champignon en matière d'impôt. Nous devons donc veiller à l'affectation du produit des taxes et attendre que tout cela se stabilise. Je suis sûr que M. Karoutchi sera d'accord avec moi.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je vous remercie, madame Bricq, d'avoir cité mon rapport, qui n'a d'ailleurs pas de lien avec l'amendement n° I-114.
Je comprends votre intention d'affecter aux régions la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.
Mme Nicole Bricq : Oui, c'est logique !
M. Roger Karoutchi : Néanmoins, je préfère que l'ADEME la perçoive, et pour une raison simple : en matière de lutte contre la pollution, les régions cofinancent l'essentiel de leurs interventions avec l'ADEME.
Mme Nicole Bricq : C'est vrai !
M. Roger Karoutchi : Or si vous versez cette taxe aux régions, il n'est pas dit qu'elle sera consacrée à la lutte contre la pollution. Je préfère donc que l'ADEME, avec laquelle nous travaillons en direct et en cofinancement, en bénéficie. De plus, les opérations sont ciblées et l'argent qui proviendra de la taxe sur les véhicules polluants sera vraiment consacré à la lutte contre la pollution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je ne cherche pas à mettre en concurrence les régions et l'ADEME. Mais, en matière de lutte contre la pollution, la contribution de la région d'Île-de-France, pour prendre un exemple que M. Karoutchi et moi-même connaissons bien, est quand même sans commune mesure avec celle de l'ADEME. (M. Karoutchi fait une moue dubitative.)
Les amendements qui visent à affecter le produit des taxes à l'ADEME soulèvent un problème de principe. En effet, de budget en budget - je parle du budget du ministère de l'environnement dans sa partie dépense -, on ne fait que baisser les dépenses d'intervention et amenuiser le produit affecté à l'ADEME. En l'espèce, les taxes pallient la carence de l'État.
Je le répète, je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME. Je pense seulement que l'État n'assume pas ses responsabilités.
L'amendement que nous présentons a une logique : la taxe sur les certificats d'immatriculation étant perçue au profit des régions, il paraîtrait cohérent d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la même puissance publique.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Ayant eu tout récemment l'occasion d'examiner les perspectives budgétaires de l'ADEME avec sa présidente, il m'est apparu clairement que la certitude que peut donner l'affectation de recettes fiscales ou parafiscales est bien préférable pour la visibilité des actions de l'Agence à une dépendance trop étroite à l'égard des subventions de l'État. En effet, ces dernières doivent forcément obéir aux règles générales d'élaboration du budget. Ce sera donc tantôt plus, tantôt moins. Par les temps qui courent, ce sera plutôt moins !
Avoir la certitude d'une ressource significative - et vous avez fait allusion aux estimations de mon rapport, madame Bricq - est une bonne nouvelle pour l'ADEME.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-308.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-307.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° I-114 n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-115, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts :
« III. Le tarif de la taxe est le suivant :
« a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
«
Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre
Tarif applicable par gramme (en euros)
N'excédant pas 200
0
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
2
Fraction supérieure à 250
6
« b. pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
«
Puissance fiscale
Tarif forfaitaire (en euros)
Inférieure à 10 CV
0
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 CV
100
Supérieure ou égale à 15 CV
450
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat : L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants.
Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du précédent budget, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernement.
Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent amendement, nous ne pouvons que souscrire à l'instauration d'une modulation des taxes d'immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules. Comme le souligne le conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport, elle fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme.
Pour autant, nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement sont trop frileux. Le rapport précité du conseil des impôts a opportunément mis en avant la nécessité de développer l'utilisation de l'outil fiscal afin de promouvoir des objectifs environnementaux.
Pour ce faire, il faut néanmoins que les seuils retenus et le montant des pénalités soient suffisamment dissuasifs afin d'inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants et de favoriser le développement de l'utilisation des véhicules propres ou hybrides.
Le présent amendement propose donc d'accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants en la portant de 4 euros à 6 euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir, principalement, les véhicules 4x4. Ainsi, la taxation additionnelle à la taxe sur les cartes grises sur ces véhicules serait au minimum de 1 500 euros.
Par ailleurs, notre amendement porte de 300 euros à 450 euros la pénalisation des véhicules soumis à une taxe forfaitaire.
Afin d'aller dans le sens des recommandations du protocole de Kyoto, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission s'en remet à l'appréciation du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, vous proposez d'augmenter les tarifs supérieurs de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants afin d'inciter davantage à l'achat de véhicules propres.
Vous le savez, le Gouvernement est très mobilisé sur cette question et se montre extrêmement volontariste. Cependant, cette mesure pourrait être regardée comme portant atteinte à la libre circulation des biens. C'est ce qui explique ma réticence.
Les surtaxations que vous proposez affecteraient pour l'essentiel les véhicules de manufacture étrangère. Je vous invite donc à retirer votre amendement au bénéfice d'autres amendements qui seront présentés tout à l'heure et qui nous permettront d'avancer sur ce sujet.
Mme la présidente : Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-115 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat : Oui !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous soutiendrons cet amendement, car il faut des signes forts si l'on veut faire évoluer la situation.
La prise de conscience des conséquences de ces pollutions n'est pas suffisante actuellement pour dissuader les utilisateurs de ce type de véhicules de changer leurs pratiques et d'en venir à l'utilisation de véhicules beaucoup moins polluants.
Cette mesure pourrait inciter à un retour vers des véhicules de plus petite dimension dans nos villes, ce qui serait bien nécessaire, y compris en termes d'occupation de l'espace.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)