Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 14

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 14

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros ».
II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement précédent. Il vise à soutenir le développement des PME.
En effet, il faut le reconnaître monsieur le ministre, nos PME, lorsqu'on les compare à celles de beaucoup d'autres pays européens, se développent nettement moins vite et sont structurellement plus fragiles.
Il est donc nécessaire de les aider et de les accompagner dans leur développement, en étendant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises, au sens de la définition européenne exclusivement, c'est-à-dire à celles ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros, et en augmentant la limite à 50 000 euros de bénéfice.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souscrit aux objectifs de notre collègue M. Jégou, qui, nous le savons, est particulièrement attaché à la maîtrise des équilibres budgétaires, dans la limite du possible en cette période difficile,...

M. Jean Arthuis : Il l'a démontré !

M. Philippe Marini : ... comme il l'a activement démontré par les amendements qu'il a présentés.
Si donc nous lui disons que le coût de la mesure contenue dans cet amendement risque d'être très élevé, il acceptera peut-être de remettre cette initiative à des temps meilleurs et de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. Marini a bien parlé.

M. Jean Arthuis : Comme toujours !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit tout de même de 300 millions, ce qui n'est pas une petite somme, et je sais que vous êtes très attentif, M. Jégou, à la gestion publique.
Je serais donc très sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-202 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous connaissez mes points faibles : je suis sensible au fait que nous ne dépensions pas trop.
Néanmoins, le niveau de bénéfices pour les petites entreprises représente un véritable problème. Nous en parlons depuis longtemps, un certain nombre de débats ont eu lieu et nous sommes tous d'accord.
Il est vrai que la situation n'est pas facile ; nous essaierons de trouver des moments plus propices. En tout cas, je vous remercie d'avoir été attentifs à cette demande et je retire l'amendement n° I-202.

Mme la présidente : L'amendement n° I-202 est retiré.
L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la date : « 1er janvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts.
II. - Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il a été, et il est encore fortement question, dans le projet de loi de finances qui nous est présenté, du déficit budgétaire et de la nécessité de le maîtriser.
Nous verrons, lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2005, que le déficit de 45 milliards proposé pour 2006 sera d'environ 46,8 milliards, après pourtant une prise en compte des annulations de crédits décidées le 3 novembre dernier et qui viennent « utilement » - cet « utilement » est fort inquiétant - réduire de 3 milliards le déficit.
Cet amendement vise à ce que soient supprimées des dispositions de réduction des recettes, dans le domaine de l'impôt sur les sociétés particulièrement.
En faisant disparaître la majoration de l'impôt sur les sociétés, on consomme 550 millions d'euros de marge budgétaire pour 2006. Cela représente à peu près le financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Or le rapport économique et financier annexé au projet de loi indique que le taux de marge pour les entreprises s'établira à la hausse en 2006, aux alentours de 30,8 % de la valeur ajoutée.
En clair, alors même que la dépense publique est mise à la diète, alors que les besoins sociaux s'expriment avec force en matière d'emploi, d'école, de logement, de vie associative et culturelle, le projet de loi de finances exonère les entreprises de toute forme de participation à l'effort en faveur de la collectivité nationale.
Le Gouvernement fait droit à des exigences qui sont toujours formulées dans le même sens. Il nous semble que les entreprises pourraient davantage participer au soutien de la croissance si l'on utilisait rationnellement l'argent public.
Les entreprises ne souffriront guère de voir perdurer quelque peu cette majoration de l'impôt sur les bénéfices.
Vous semblez d'ailleurs vous interroger beaucoup moins quant aux recettes que l'État récupère par le biais de l'impôt sur les sociétés quand cet impôt peut être amélioré grâce à la diminution de la taxe professionnelle ou à son plafonnement, ce qui donne à cet impôt sur les sociétés une assiette plus importante.
Cet amendement permettrait 1 milliard d'euros environ de recettes nouvelles pour les dépenses publiques.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis totalement défavorable parce que cet amendement s'inscrit exactement à rebours de la politique de la majorité et contrarie les objectifs d'attractivité fiscale. Nous sommes non pas dans un monde fermé, mais dans une Europe où les différentes fiscalités dans les entreprises sont comparées à chaque instant.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-70.
(L'amendement n'est pas adopté.)