Loi de finances pour 2006 : Article 16
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 J ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0 J. - I. - Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction au cours des exercices antérieurs. Pour l'application de ces dispositions, le montant de ces produits est réputé égal au montant nominal de l'émission sous déduction de la fraction transférée hors de France.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice. »
M. le président : L'amendement n° I-311, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le premier et le deuxième alinéa de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
238 bis O-J
par la référence :
238 bis O-I bis
II. Après les mots :
même fraction
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :
postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.
III. Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :
Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.
IV. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je me bornerai à indiquer, à cette heure tardive, que cet amendement vise à approuver le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement pour traiter de la question complexe, mais un peu en déshérence, des anciennes émissions de titres subordonnées à durée indéterminée reconditionnée.
Vous trouverez tous les détails mes chers collègues, dans mon rapport écrit, y compris la référence à l'époque pas si ancienne du « ni-ni », qui a conduit des entreprises publiques à rechercher des modalités d'émission de quasi-fonds propres - M. Karoutchi semble approuver - qui ne pouvaient pas être des émissions de capital, mais qui devaient demeurer des succédanés d'émissions de capital.
Ces montages spécifiques et complexes qui, pour une partie, transitaient par des territoires off shore, étaient assortis d'un dispositif fiscal lui-même non moins complexe, qui était réglé par des lettres de la direction de la législation fiscale.
Ce mécanisme a fonctionné jusqu'à la fin de l'année 1992, une disposition législative ayant alors été insérée dans une loi de finances.
M. Jean Arthuis : Rectificative !
M. Philippe Marini : Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat de l'époque, M. Jean Arthuis, avait bien vu la chose et en avait souligné les aspects assez contestables.
Par la suite, et compte tenu de cette disposition législative, ces pratiques se sont poursuivies sur le stock existant d'émissions mais aucune autre n'a été réalisée.
Aujourd'hui, il faut sortir de ce dispositif vraiment hors normes. C'est ce que nous propose le Gouvernement.
Le présent amendement se situe donc exactement dans cette ligne : il faut apurer les comptes du passé. Il tend cependant à opérer quelques modifications de nature à améliorer la sécurité juridique des solutions ainsi trouvées sans pour autant diminuer le rendement budgétaire de la mesure.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : J'ai quelque peine à dissimuler mon émotion. Je me souviens en effet de la loi de finances rectificative pour l'année 1992. C'était l'époque du « ni-ni » et, l'État étant déjà impécunieux, on avait recours à des opérations parfaitement scandaleuses qui consistaient à monter des souscriptions de TSDI, à savoir de titres subordonnés à durée indéterminée, et à les « repackager » dans des paradis fiscaux.
L'État faisait preuve d'une gestion douteuse, se livrant lui-même à des démarches parfaitement illégales, mais il fallait couvrir cela d'un voile de légalité formelle. Cela avait fait l'objet d'une délibération d'un article comme on en insère quelquefois dans les lois de finances rectificative.
Qu'il soit mis fin à ces pratiques est pour moi un soulagement. Je tiens à féliciter le Gouvernement pour cette initiative.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-311.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)