Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 16

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 16

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-37, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».
La parole est à Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat : La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite, subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés, à l'occasion de l'examen au Sénat de la loi de finances pour 2003.
Elle a été justifiée, à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme, et, d'autre part, par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant, en quelque sorte, des « champions » français du secteur.
Elle consistait, en réalité, en un allégement très important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés et a contribué, de ce fait, à déclencher de nouvelles opérations spéculatives sur l'immobilier.
Ces opérations ont en effet contribué à déclencher une vague de ventes à la découpe dont les conséquences sociales négatives sur la mixité sociale sont désormais avérées. Le phénomène a d'ailleurs atteint une telle ampleur que la majorité parlementaire est désormais contrainte de légiférer pour, en quelque sorte, tenter d'éteindre un incendie qu'elle a elle-même allumé !
Trois ans après cette réforme, un bilan s'impose : force est de constater qu'elle a échoué à développer le marché immobilier au bénéfice des entreprises françaises, puisque, en moins d'un an, quatre sociétés foncières françaises parmi les plus importantes auront été absorbées, dont trois par des étrangers.
En matière de patriotisme économique, la réforme constitue donc un contre-exemple de ce que le Premier ministre préconise, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des sociétés foncières françaises et les a rendues ainsi plus appétissantes pour les fonds étrangers.
En revanche, la réforme a produit des effets massifs et déstabilisants sur le marché de l'immobilier en raison de la spéculation qui s'en est suivie. Ainsi, l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis la fin de l'année 2003, leur statut fiscal accommodant ayant dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires.
Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché de l'immobilier.
Il est donc temps d'utiliser l'outil fiscal afin de tempérer la frénésie des acteurs et de stabiliser le marché avant que ne se produise un éclatement de la bulle spéculative.
Vu la situation, nous proposons de mettre fin au régime fiscal particulièrement « accommodant » dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
Nous avions en effet initié la réforme du régime fiscal des sociétés foncières, qui vient d'être critiquée. Or, il s'agit d'une bonne réforme, qui a dynamisé le secteur, créé de l'activité économique et rapporté au budget de l'État des sommes plus importantes que prévu, notamment grâce à l'exit tax.
Des foncières françaises ont effectivement été absorbées par d'autres sociétés, mais il s'en est également créé de nouvelles - et il s'en est même créé bien davantage !
Je continue donc de considérer cette réforme comme un véritable processus « gagnant-gagnant », qui a réellement fait ses preuves.
J'ajoute que, contrairement à ce que certains commentaires avaient laissé entendre ces derniers mois, il n'y a pas de rapport évident, en tout cas démontré ou significatif, entre la réforme du régime des foncières cotées et le développement du phénomène dit des ventes « à la découpe » dans Paris.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !

M. Philippe Marini : C'est un amalgame qu'il convient absolument d'éviter.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous soutenons totalement l'amendement n° I-37 et nous partageons l'analyse de nos collègues du groupe socialiste quant à l'effet néfaste de la réforme du régime fiscal des sociétés foncières.
M. le rapporteur général nous dit que cette réforme n'a eu aucun effet sur le développement du processus de la vente à la découpe. Nous ne portons absolument pas le même jugement.
Cette question avait d'ailleurs été abordée ici par la présidente de notre groupe à l'occasion d'un précédent débat.
Nous savons d'ailleurs que certaines sociétés, par l'intermédiaire de ce dispositif, ont économisé bien plus que ce que vous attendiez, monsieur le rapporteur général, en termes de résultats financiers pour le budget de l'État. Il faut regarder la réalité en face !
Par conséquent, nous soutenons cet amendement et nous aurions même pu, me semble-t-il, aller plus loin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Fournier, Émin, Duvernois, Haenel, de Broissia, Karoutchi et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention fiscale avec la France, bénéficient d'un crédit d'impôt déterminé dans les conditions suivantes.
Pour que les frais soient éligibles à ce crédit d'impôt, l'enseignement délivré doit remplir des critères de qualité attestés par la délivrance d'un agrément. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la francophonie définit les critères en cause et les conditions de délivrance de l'agrément.
Les frais ne sont retenus par année que dans la limite de 1 500 euros par personne pour un nombre de bénéficiaires de l'enseignement au plus égal à 2 % de l'effectif de l'entité étrangère plafonnés à 100 personnes, étant précisé que, pour les entités de moins de 50 personnes, il est admis la prise en compte des frais d'enseignement pour une personne. La somme de 1 500 euros est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt est égal à 90 % des frais tels que définis ci-dessus. Ce crédit d'impôt est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Il peut être reporté sur 3 ans, mais n'est pas restituable.
Le présent dispositif est applicable aux frais engagés à compter du 1er janvier 2006.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois : Tout le monde est conscient du fait que le français est une langue, sinon menacée, du moins insuffisamment enseignée ou pratiquée dans le monde.
Son exclusion de facto des diverses organisations internationales - je pense notamment à l'Organisation des nations unies, à l'Organisation de coopération et de développement économiques, et même à l'Union européenne -, sans même évoquer les institutions sportives, au profit de la langue anglaise, est patente.
À l'inverse, les entreprises françaises ont su s'internationaliser et ont une présence très forte hors de France, sous la forme de filiales ou de succursales.
Il semble donc essentiel de faire progresser, par le biais de cette expansion économique internationale, l'enseignement et donc la pratique du français auprès des membres non francophones du personnel des entités étrangères de ces groupes.
Cela étant dit, les entreprises locales, établissements stables ou filiales, ne sont pas suffisamment motivées pour engager des frais à cet égard.
Cet amendement vise précisément à lever l'obstacle « fiscalo-financier ». Cela paraît constituer un préalable, afin de supprimer le prétexte du coût pour ne pas engager la dépense. Cette suppression doit, compte tenu des obstacles, être totale.
En autorisant une déduction, par des sociétés françaises, de dépenses faites hors de France au profit de collaborateurs d'entités non taxables en France, il est clair que l'on crée une exception aux principes fiscaux, notamment à celui de la territorialité.
Toute la question est donc de savoir si, comme nous le pensons, l'enjeu vaut cette exception. Notons, d'ores et déjà, que celle-ci est tout à fait spécifique et peu susceptible de créer un précédent contagieux pour d'autres dépenses.
Cela étant, il ne s'agit pas d'instituer un guichet ouvert, sans contrôle de pertinence ni limite budgétaire.
C'est pourquoi l'enseignement déductible doit répondre à des critères de qualité attestés par un agrément préalable, qui pourrait, sous le contrôle du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la francophonie, être délivré par les écoles françaises locales, les attachés culturels, voire le réseau de l'Alliance française.
En outre, les frais ne doivent être déductibles fiscalement que dans certaines limites. C'est pourquoi cet amendement tend à créer un plafond annuel pour les dépenses d'enseignement par personne et un nombre maximum de bénéficiaires par entité. Les chiffres retenus paraissent très raisonnables : 1 500 euros par personne pour un nombre de bénéficiaires au plus égal à 2 % du total de l'effectif de l'entité, et ce dans la limite de cent personnes par entité.
De ce point de vue, il est clair que la population effectivement ciblée est prioritairement celle des cadres locaux.
Enfin, la couverture du coût n'est pas tout à fait totale, puisque le crédit d'impôt est de 90 % des frais. Il reste donc un coût résiduel. Dès lors, la question se pose de savoir si l'on doit en rester là ou aller plus loin. Un coût modeste effectif peut paraître sain et souhaitable ; il ne faudrait pas qu'il détourne les entreprises du dispositif.
En effet, tout le pari de réussite de cette opération réside dans l'espoir que, grâce à la prise en charge des frais - ou de l'essentiel de ceux-ci -, il sera difficile pour les entreprises de refuser de proposer ce type d'enseignement. Le dispositif retenu permettra d'en faire la promotion et, le cas échéant, de procéder sans hésitation à des « piqûres de rappel » auprès de ces entreprises.
La dépense fiscale devrait donc, en définitive, être modérée. En effet, si 5 000 personnes suivaient un enseignement de français, le coût fiscal n'atteindrait que 6 750 000 euros.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous sommes tous très attachés à la langue française et plusieurs ici sont très investis dans le mouvement de la francophonie, en particulier au sein de l'Assemblée des parlementaires de la francophonie.
Par conséquent, l'objectif est à la fois éminemment important et sympathique.
Cela dit, la méthode préconisée est-elle la bonne ? M. Louis Duvernois a montré que si 5 000 personnes étaient concernées au sein des entreprises, cela représenterait un coût fiscal de 6 750 000 euros.
Cette somme n'est pas négligeable, mais M. Duvernois a rappelé que, selon l'amendement, une limite de 1 500 euros serait fixée par personne.
Or, pour un grand groupe avec des enjeux financiers considérables, les montants que nous évoquons sont-ils réellement incitatifs et attractifs ? S'agit-il d'un réel levier économique, à l'échelle du pouvoir de décision, dans un grand groupe implanté dans de nombreux Etats du monde ? Très sincèrement, j'ai de la peine à le croire.
Le dispositif est, me semble-t-il, complexe et risque de ne pas avoir tout l'impact que nous pourrions souhaiter. Je crois cependant qu'il y a d'autres façons d'oeuvrer en faveur de la francophonie.
Dès lors, faut-il se situer sur le terrain fiscal, à travers ce type de méthodes ? À cette heure relativement tardive (Sourires), j'aurai de la peine à improviser une autre solution. Je pense toutefois que nous devons la rechercher, mon cher collègue.
Dans l'immédiat, après nous avoir sensibilisés à ce sujet, il serait souhaitable que vous retiriez cet amendement, monsieur Duvernois.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage, comme c'est très souvent le cas, l'avis de M. le rapporteur général.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, nous sommes tous très engagés dans le combat en faveur de la francophonie.
Ainsi, j'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises de rappeler ici même devant les sénateurs représentant les Français de l'étranger combien nous étions mobilisés en faveur de la diffusion de notre langue partout dans le monde.
Cependant, chacun peut le constater, la fiscalité n'est pas le meilleur outil pour ce faire. Il y en a sans doute beaucoup d'autres. Je pense notamment aux actions que nous menons en matière culturelle, économique, voire, naturellement, en matière politique.
Nous aurons probablement bien d'autres occasions de nous retrouver sur ces sujets, mais il est vrai que, dans l'immédiat, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : L'amendement n° I-59 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Duvernois ?

M. Louis Duvernois : Je comprends parfaitement le point de vue qui vient d'être exprimé.
La fiscalité n'est certes peut-être pas le meilleur moyen pour promouvoir la francophonie, mais c'en est tout de même un parmi d'autres.
En fait, à travers cet amendement, nous voulions lancer un message à l'occasion de ce débat budgétaire. (M. le ministre acquiesce.)
Par conséquent, même si je le regrette, je me rallie, par fidélité, au Gouvernement (Sourires) et je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-59 rectifié bis est retiré.
La suite de la discussion de ce projet de loi est renvoyée au lundi 28 novembre 2005.