Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 5
debate, 23/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 384, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Je me fais en quelque sorte le porte-parole de mes collègues absents, dont l'amendement n° 277 rectifié bis est similaire à celui que je présente.
L'amendement n° 384 vise à geler les loyers des logements locatifs, privés et sociaux, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Outre les marges de manoeuvre financières qu'elle redonnera aux ménages les plus modestes, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé et qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, une telle disposition permettra de mettre à profit ce délai pour engager une vaste réflexion sur la question de la solvabilisation des ménages modestes.
Il s'agit là d'une question sensible, l'examen de ce texte nous a déjà permis de le souligner et nous donnera, je l'espère, l'occasion d'en reparler.
Ainsi, il est prévu que le Conseil national de l'habitat, le CNH, remette au Gouvernement et au Parlement - qui n'est jamais destinataire des rapports du CNH - un rapport évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002, et formulant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
La dernière réévaluation, de l'ordre de 1,8 % - la précédente remontait au 1er juillet 2003 -, est loin de rattraper l'indice du coût de la construction, l'ICC. En effet, entre les mois d'avril 2003 et d'avril 2005, l'indice des loyers, qui s'appuie sur l'indice du coût de la construction, a augmenté de 6,5 % par an ; entre les mois de juillet 2003 et de juillet 2005, les charges ont également augmenté de 2,9 %. Cela se traduit, pour les ménages habitant dans le parc social, par un « reste à vivre » en constante diminution.
Je vous rappelle que 73 % des allocataires dans le logement social disposent d'un revenu mensuel inférieur à un SMIC. S'il reste quelques marges budgétaires, elles doivent être destinées à ces ménages-là. Le taux d'effort pour le paiement des loyers dans le parc social est passé en trois ans de 20 % à 25 % des revenus. Il nous faut mettre un terme à cette évolution.
M. Raymond Courrière : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 449, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à geler les loyers des logements locatifs privés pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Cette disposition doit améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes et enrayer la hausse des loyers, en attendant les effets de la relance de la construction de logements.
Il s'agit de maintenir le pouvoir d'achat des ménages, qui est rogné par les hausses de loyers. Se loger coûte de plus en plus cher. Le loyer représente près de 20 % du revenu des locataires en 2002, contre 15 % en 1988. Pour les ménages les plus modestes, il absorbe 40 % du revenu, contre 29 % en 1988, avant compensation par les aides au logement. Ces dernières ramènent la charge financière à supporter autour de 16 % du revenu pour toutes les catégories de ménages. Mais, dans le secteur libre, le bénéfice des aides est en partie empoché par les bailleurs, si bien que le loyer ponctionne le quart des revenus des plus modestes.
La hausse des loyers a des conséquences dramatiques en ce moment. Malgré les dépenses élevées engagées par la collectivité publique pour réduire et suspendre les expulsions ou secourir les familles expulsées, le nombre des expulsions augmente.
Ces dernières années, environ 140 000 demandes d'expulsion ont été présentées chaque année devant les tribunaux, et un peu plus de 100 000 jugements d'expulsion ont été rendus. Depuis dix ans, entre 9 % et 10 % des locataires ont été l'objet d'un jugement d'expulsion, et environ sept décisions sur dix concernent un impayé de loyer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Je formulerai un avis global sur ces deux amendements, dont l'objet est similaire.
Dois-je le rappeler à mes collègues, la commission des affaires économiques a adopté un amendement tendant à avancer la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers afin de permettre, suivant les simulations qui ont été faites, une augmentation des loyers de 1,8 % pour l'année 2006.
Chers collègues, un gel des loyers, que ce soit pendant un an ou pendant deux ans, ne résoudrait absolument rien ! En effet, les propriétaires seraient dans l'obligation de procéder à des rattrapages les années suivantes ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Qui plus est, actuellement, un très grand nombre de bailleurs privés se désengagent du locatif. L'adoption de mesures de ce type risque de décourager plus rapidement encore la totalité des bailleurs privés et se traduirait, sinon par une stérilisation du parc privé, du moins par une diminution radicale du nombre des logements offerts à la location.
Pesez bien les conséquences des dispositions que vous proposez, chers collègues : actuellement, le manque de logements est ce dont nous souffrons le plus cruellement ! C'est pourquoi toute orientation qui pourrait nuire à l'engagement des bailleurs privés...
Mme Michelle Demessine : Que feront-ils de leurs logements ?
M. Dominique Braye : ...ou des bailleurs sociaux doit être mûrement pesée et éventuellement rejetée.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L'augmentation des loyers, qui était jusqu'à présent fixée par référence à l'ICC, a créé des déséquilibres tout à fait évidents. C'est la raison pour laquelle la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu la mise en place d'un nouvel indice qui tiendra compte, pour 60 %, de l'évolution du coût de la vie ; pour 20 %, de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration, ce qui est à peu près de même nature, et, pour 20 % seulement, de l'ICC.
Ce nouvel indice, équilibré et correspondant à peu de chose près à l'aide personnalisée au logement, l'APL, telle qu'elle a été à nouveau définie, ne doit entrer en application qu'au 31 juillet 2006. Le Gouvernement s'est demandé s'il ne fallait pas geler les loyers dans l'intervalle. Le Premier ministre a finalement autorisé le ministre des finances à proposer, lors de l'examen du projet de budget, le 2 décembre prochain, l'entrée en vigueur de cet indice au 1er janvier prochain.
Pour cette raison, toute mesure instaurant un gel des loyers - par définition, mesure extratemporelle - me paraît un signe bien négatif, alors que nous sommes désormais capables de régler ce problème dans la régularité, par un indice définitif.
S'agissant des expulsions, monsieur Desessard, je vous remercie d'avoir souligné l'effort qui a été accompli par les bailleurs et par l'État. Certes, le nombre de saisines des tribunaux ou de jugements d'expulsion rendus demeure élevé. En ce qui concerne les locataires de bonne foi - 70 % des décisions d'expulsion ont un motif économique -, le Gouvernement a établi avec l'Union sociale pour l'habitat une convention-cadre qui repose sur le principe suivant : dès lors que l'organisme d'HLM peut passer avec le locataire défaillant de bonne foi une convention - c'est pratiquement le cas pour tous les dossiers -, l'APL est instantanément rétablie. Il n'en était pas ainsi auparavant ; cette disposition a permis de résoudre l'essentiel des difficultés.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, non pas sur leur principe, mais sur leur modalité d'application, puisque, je le répète, l'entrée en vigueur du nouvel indice a été avancée au 1er janvier prochain.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Le groupe Union centriste-UDF votera contre ces amendements. (Mme Michelle Demessine s'étonne.) En effet, comme vient de l'expliquer M. le ministre, le nouvel indice permet une évolution très nette de la situation. En outre, mes chers collègues, ce sont les organismes d'HLM qui, en conseil d'administration, décident des évolutions de loyers. S'ils peuvent tout à fait décider de ne pas augmenter les loyers, dans de nombreux cas, cette réévaluation est nécessaire pour entretenir le parc et fournir un service correct aux locataires du parc HLM.
M. Jean Desessard : Sauf que mon amendement porte sur le parc locatif privé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 :
Nombre de votants329
Nombre de suffrages exprimés329
Majorité absolue des suffrages exprimés165
Pour l'adoption128
Contre 201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)