Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
debate, 23/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 42 000 logements sociaux seront financés sur la période du plan de cohésion sociale 2006-2009, selon la programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Cet amendement se situe peu ou prou dans le prolongement des discussions que nous venons d'avoir.
De même qu'il existe en métropole des contrats d'objectifs, il serait bon, compte tenu des besoins spécifiques de l'outre-mer, que des objectifs y soient aussi fixés, tant en termes de volume qu'en termes financiers.
M. le ministre nous a donné des assurances à cet égard, que confortent les deux amendements que nous venons d'adopter. Aussi, tout laisse à penser qu'un processus similaire à celui qui prévaut en métropole va être engagé outre-mer.
Le vote qui est intervenu tout à l'heure me donne satisfaction. On peut discuter sur le terrain du volume réel de la programmation, mais il serait plus sage que je retire cet amendement, ce que je fais, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 202 est retiré.
L'amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du Groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 288 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 426, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, M. Plancade et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 42 000 logements locatifs sociaux seront programmés, au cours des années 2006 à 2009, selon la programmation suivante :
Années
2006
2007
2008
2009
TOTAL
Logements locatifs sociaux/ Logements locatifs très sociaux
5 300
5 400
5 500
5 600
21 800
Logements en accession
2 300
2 400
2 500
2 600
9 800
Amélioration
2 400
2 500
2 700
2 800
10 400
TOTAL
10 000
10 300
10 700
11 000
42 000
II - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 426 est retiré.