Engagement national pour le logement : Article 2 (suite)
debate, 22/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-12-1. - Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, notamment au regard de la satisfaction des besoins en logements et au regard de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants lorsque le rapport de présentation comporte un tel échéancier. Au vu de cette analyse, il délibère sur le maintien du plan, propose sa modification ou décide sa mise en révision. Aussi longtemps que le plan n'a pas été mis en révision, le conseil municipal procède à une nouvelle analyse tous les trois ans. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 123-19 du même code, les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 sous réserve de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants ».
III. - L'article L. 123-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) À délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. »
IV. - L'article L. 230-3 du même code est ainsi modifié :
- dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dans le délai d'un an » sont insérés les mots : « ou, lorsque la demande est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, de six mois, » ;
- dans le deuxième alinéa, après les mots : « au plus tard deux ans » sont insérés les mots : « ou, lorsque la demande est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, au plus tard dix-huit mois, » ;
- après la première phrase du troisième alinéa est insérée la phrase suivante : « Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure » ;
- à la fin du troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque le juge est saisi en application du d de l'article L. 123-2, le prix fixé est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de remploi ».
V. - Dans la première phrase de l'article L. 230-4 du même code, les mots : « des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 ».
VI. - Après l'article L. 230-4 du même code, il est inséré un article L. 230-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-4-1. - Dans le cas des terrains situés dans les secteurs mentionnés au d de l'article L. 123-2, les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements ne sont plus opposables aux demandes de permis de construire qui sont déposées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a notifié au propriétaire sa décision de ne pas procéder à l'acquisition, ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai. »
VII. - Dans les communes de plus de 20 000 habitants et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements et, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Cette disposition n'est applicable qu'aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010.
VIII. - Après l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-14-1. - Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Si dans un délai de six mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de deux ans la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaires d'apporter au plan. Le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »
M. le président : Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 223 rectifié.
Cet amendement, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 % ».
b) Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'amendement n° 223 rectifié vise à réduire les disparités entre les communes de la région d'Île-de-France en matière de logement social.
Cette région illustre malheureusement bien les inégalités insupportables existant à l'échelle nationale dans l'offre locative de logements sociaux. En effet, de très nombreuses communes d'Île-de-France dérogent actuellement à l'obligation des 20 % de logements sociaux.
Cet amendement vise donc à majorer le prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux est inférieur à 15 %. L'application de cette majoration aux communes non respectueuses des principes de mixité sociale et de solidarité augmentera les pénalités financières. Cette mesure permettra donc d'éviter la dérive que l'on retrouve dans les droits à polluer.
De la même façon que des entreprises ont le droit de polluer, moyennant finances, des communes, moyennant également finances, ont le droit de fermer leur porte à ceux d'entre nous qui connaissent le plus de difficultés.
En augmentant les pénalités à l'encontre des communes fautives, nous rendrons l'application de la règle bien plus attractive que sa dérogation.
Par ailleurs, pour les communes qui continueraient malgré tout à préférer le paiement de pénalités à une politique solidaire et courageuse, l'augmentation de leurs contributions permettrait d'alimenter ce fonds de solidarité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier : Cet amendement n'ayant aucun rapport avec l'article 2, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'amendement n° 224 rectifié, dont le contenu a déjà été évoqué par Robert Hue, vise à proposer que la garantie d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes ne soit pas assurée à celles qui ne respectent pas cette obligation.
Pour une très grande majorité de communes, cette garantie constitue une part non négligeable de leur dotation globale de fonctionnement. Le fait de ne pas la verser aurait un effet clairement dissuasif, et le Gouvernement ferait ainsi preuve, au-delà des déclarations d'intention, de sa volonté d'agir fortement et collectivement pour le logement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier : La commission a émis un avis défavorable, pour la même raison que sur l'amendement précédent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 456, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devront permettre de combler au moins 50 % du déficit de logements sociaux constaté sur la commune pour atteindre le nombre de logements sociaux requis pour que la commune satisfasse aux obligations définies par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Une délibération du conseil municipal présentera dans un délai d'un an à compter du vote de la loi n° du portant engagement national pour le logement, l'adresse des parcelles retenues et le pourcentage, d'au minimum 50 %, de logements sociaux de ces emplacements réservés. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Selon l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le nombre de logements sociaux dans chaque commune doit représenter au moins 20 % des résidences principales. Ce texte a donc institué des pénalités financières pour les communes ne respectant pas cette obligation. L'objectif de cet article était en effet de promouvoir la réalisation rapide de logements sociaux dans les communes où ils étaient déficitaires.
Selon l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, « le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant (...) à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; ».
L'application facultative de ces dispositions aux emplacements réservés et les pénalités financières instituées par la loi SRU ont montré que le dispositif actuel était insuffisant pour contraindre les communes récalcitrantes à mettre en oeuvre un plan permettant d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Le dispositif n'a en effet qu'un caractère incitatif et non contraignant.
Pour atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux, les collectivités locales doivent éviter autant que possible d'autoriser des dépassements du coefficient d'occupation des sols pour d'éventuelles opérations, ainsi que cela est envisagé au paragraphe VII de l'article 2 du présent projet de loi, mais elles doivent déterminer précisément des emplacements réservés pour le logement social suffisamment nombreux afin de rattraper le retard constaté.
Par ailleurs, cette disposition permettra de ne pas déstructurer le paysage et la forme urbaine. Elle s'inscrit ainsi dans une logique tant quantitative que qualitative.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Pour des raisons maintes fois évoquées, il n'est pas souhaitable d'imposer des opérations comportant 50 % de logements sociaux.
Monsieur Desessard, remplaçant M. le rapporteur en cet instant, j'ai le regret de vous dire que la commission continue à émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : La commission a beau changer de représentant, le refrain, lui, est toujours le même ! Pourquoi refusez-vous 50 % d'emplacements réservés pour les logements sociaux ?
M. Pierre André : Et pourquoi pas 60 % ?
M. Jean Desessard : Au-delà d'un avis défavorable, qui revient un peu trop souvent, j'aimerais en connaître la raison.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)