Engagement national pour le logement : Article 3
debate, 22/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État possède plus de 50 % des actions ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 340 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
possède plus de 50 % des actions
par les mots :
détient la majorité du capital
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 340.
M. Daniel Raoul : Je n'ai rien à ajouter à la brillante démonstration de M. le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je suis ébloui ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 340.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou.
L'amendement n° 242 est présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :
ou par des organismes agréés par lui
L'amendement n° 193 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Gérard Le Cam : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 242 est retiré.
L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et dans les organismes agréés par l'Etat
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement tend à permettre l'intégration d'organismes agréés par l'État - tels Habitat et Urbanisme, France Euro Habitat, Prologues, la Fondation pour le logement social - dans la liste des structures pouvant bénéficier de la compétence donnée à l'État en matière de délivrance des permis de construire.
Il s'agit de pouvoir agir davantage et plus vite en faveur des logements d'urgence et d'insertion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La définition des organismes agréés par l'État est juridiquement floue et potentiellement très large. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ainsi le champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'État.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Sénat, dans sa sagesse, suivra sans doute l'avis de la commission.
Je précise néanmoins que, dans des circonstances de ce type, il est possible, pour un certain nombre d'associations qui, de fait, accomplissent un travail d'intérêt public et qui bénéficient presque d'une délégation de service public, de demander au préfet de se concerter avec la collectivité locale.
Il s'agit de trouver un juste équilibre entre solidarité nationale préfectorale et libre administration des collectivités locales.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 459 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 459 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)