Engagement national pour logement : Article additionnel après l'article 1er

Engagement national pour logement : Article additionnel après l'article 1er

debate, 21/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.52 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-1. - Les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant du domaine public artificiel peuvent être mis en vente dans leur état et leur affectation à la date de la mise en vente. Un contrat préliminaire ou une promesse, synallagmatique ou unilatérale, de vente peut être signé sous la condition suspensive que ces immeubles soient régulièrement déclassés du domaine public dans un délai de six mois à compter de la signature de ce document. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : La nécessité de libérer rapidement des terrains pour construire des logements implique de raccourcir les délais dans lesquels l'État peut céder ses biens.
Les biens appartenant au domaine public de l'État doivent être déclassés avant d'être mis en vente, ce qui peut prendre un certain temps. Dans l'intervalle, il serait utile que les services fiscaux puissent engager les procédures, c'est-à-dire purger les droits de rétrocession, le droit de priorité des communes, et publier les offres. En effet, bien qu'ils puissent juridiquement le faire, ils semblent souvent réticents.
Pour clarifier la situation, l'amendement n° 9 prévoit que les biens du domaine public peuvent être mis en vente, sous conditions suspensives, avant leur déclassement.

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-1. - Les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant du domaine public peuvent être mis en vente dans leur état et leur affectation à la date de la mise en vente. Un contrat préliminaire ou une promesse, synallagmatique ou unilatérale, de vente peut être signé sous la condition suspensive que ces immeubles soient régulièrement déclassés du domaine public dans un délai de six mois à compter de la signature de ce document. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est pratiquement identique à celui que vient de présenter la commission des affaires économiques. Nous avons seulement ôté le terme « artificiel » dans la qualification du domaine public, à la demande de la commission des lois.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je fais entièrement confiance sur ce point à la commission des lois. Nous renonçons au terme « artificiel » et retirons donc l'amendement n° 9.

M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande son retrait, car il emporte un véritable risque constitutionnel, me semble-t-il.
En effet, une décision du Conseil constitutionnel de 1986 prévoit qu'il est interdit d'aliéner les biens du domaine public sans déclassement préalable. Compte tenu de cette difficulté, nous envisageons de demander à l'administration de préparer les deux procédures en même temps. Ainsi, bien entendu, le déclassement se produira formellement avant la vente mais, grâce au travail préparatoire fait par l'administration des domaines, du temps sera gagné sur la procédure. Autrement, nous risquerions l'annulation par le Conseil constitutionnel.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Notre seul souci est d'accélérer la procédure. Bien sûr, il ne s'agit pas de vendre avant de déclasser, mais d'engager des études préalables avant que les procédures soient terminées. Nous avons même fixé un délai pour cela.
S'agissant du risque d'annulation, le Conseil constitutionnel a affirmé que les biens du domaine public devaient être déclassés avant d'être aliénés, quand le Conseil d'État exige, lui, que la désaffectation précède le déclassement. Toutefois, j'ai bien compris que cette mesure pouvait être prise par voie réglementaire.
Dès lors, si le Gouvernement s'engage à faire le nécessaire pour accélérer les procédures de déclassement, je suis tout à fait prêt à retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 105 est retiré.