Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 45
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert et Grignon, Mme Troendle, MM. Leroy et Haenel, Mmes Keller et Gousseau, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 357-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».
2°) Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. »
II. L'article L. 357-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°) Après la référence : « L. 351-1, », il est inséré la référence : « L. 351-4-1, ».
2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 106 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à prendre en compte toutes les incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime spécial d'Alsace-Moselle.
D'une part, cette loi a modifié le dispositif de droit local de liquidation des pensions de réversion, alors même que le législateur n'avait pas souhaité appliquer de modifications aux règles de ce régime.
D'autre part, nous souhaitons étendre le bénéfice de la nouvelle majoration de durée d'assurance aux parents d'un enfant handicapé.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 45.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 232 est présenté par MM. Domeizel et Cazeau, Mmes Demontès, Printz, Le Texier et Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation assurance vieillesse est fixé à 16,65 %, soit 8,40 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60 % à la charge de l'employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 191.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à rendre plus juste le financement du régime des retraites.
Le Gouvernement s'était en principe engagé à faire supporter le coût de sa réforme de manière équitable. Or son projet de décret prévoyait que l'augmentation de la cotisation de 0,2 % au 1er janvier 2006 serait essentiellement supportée par le salarié, 0,15 % reposant sur la part salariale contre 0,05 % sur la part patronale.
Pour justifier une telle répartition, le Gouvernement a expliqué qu'il s'agissait de faire un geste pour faire admettre au patronat la nouvelle hausse de la cotisation des entreprises pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles. Une telle explication est parfaitement irrecevable !
Il convient de réparer l'injustice dont les salariés sont victimes, surtout au moment où la question du pouvoir d'achat se pose avec force.
Les salariés ont déjà subi la hausse du forfait hospitalier, le déremboursement de nombreux médicaments, le remboursement partiel pour d'autres, l'instauration malheureuse du forfait de 18 euros sur les actes lourds, le forfait de 1 euro sur chaque consultation médicale, la hausse de la plupart des cotisations des complémentaires santé - hausse qui peut parfois atteindre 10 % -, la hausse de la CSG et l'élargissement de son assiette, la hausse de la CRDS, et je passe sur l'augmentation des loyers, des transports, du chauffage, etc.
C'est pourquoi, compte tenu de l'effort déjà largement consenti par les salariés, cet amendement vise à faire supporter l'intégralité de l'augmentation de la cotisation vieillesse à l'employeur.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 232.
M. Claude Domeizel : Selon les termes de la loi Fillon sur les retraites, les cotisations vieillesse doivent augmenter de 0,2 % au 1er janvier 2006.
Le Gouvernement a décidé de relever de 0,15 % la cotisation retraite des salariés et de 0,05 % celle des employeurs.
La raison invoquée par le Gouvernement pour justifier cette répartition inégale est que les employeurs seront soumis à une hausse de 0,1 % de la cotisation AT-MP.
Faire subir aux salariés l'essentiel de la hausse des cotisations vieillesse prévue par la réforme, hausse qui représente au total un prélèvement supplémentaire de 880 millions d'euros, serait particulièrement malvenu alors que le pouvoir d'achat ne cesse de diminuer.
Ce serait une inégalité de plus dans le partage de l'effort et cela accréditerait une fois encore l'idée selon laquelle ce sont toujours les mêmes qui paient.
Il est pourtant à noter que la décision, quelle qu'elle soit, ne sera pas neutre en plein débat sur le pouvoir d'achat des salariés.
Je me permets de rappeler que Mme Danielle Karniewicz, présidente de la CNAF, s'est élevée contre cette mesure. Selon elle - et je partage entièrement son point de vue -, l'argument avancé par le Gouvernement ne tient pas car les cotisations AT-MP sont exclusivement patronales. On ne voit pas très bien pourquoi mélanger les deux types de cotisations !
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Dominique Leclerc : Il est vrai qu'une augmentation de 0,2 % est prévue au 1er janvier prochain dans le cadre de la réforme des retraites.
Une négociation s'est tenue ces dernières semaines entre les partenaires sociaux...
M. Guy Fischer : On le sait !
M. Dominique Leclerc : ... et conseil d'administration de la CNAM, vous l'avez dit monsieur Fischer, a été consulté. Mais la décision finale demeure d'ordre réglementaire !
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 191 et 232.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis que la commission !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 232.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Desessard : Encore !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pourquoi la majorité n'est-elle pas présente ? L'UMP compte pourtant 155 membres !
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Madec et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Lagauche et Yung et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° - aux articles L. 38, L. 45 et L. 50, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ».
2° - aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ».
3° - Le premier alinéa de l'article L. 45 est complété par les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : M. Madec aurait aimé présenter lui-même cet amendement mais, nos débats étant plus longs que prévu, il a dû s'absenter.
Nous estimons que les dispositifs de la pension de réversion en vigueur dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires doivent s'appliquer tant à une personne liée par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité, un PACS.
Voilà six ans que le PACS a été créé et nous constatons un réel intérêt de nos concitoyens pour ce mode d'union. Les chiffres le prouvent : 22 276 pactes civils de solidarité ont été signés en 2000 ; 40 093 l'ont été en 2004 ; plus de 15 000 ont été signés au cours du deuxième trimestre de 2005. Pourtant, ce dispositif connaît quelques insuffisances. Il doit donc être amélioré.
Ainsi, rien ne justifie le fait que l'on opère une distinction entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame que constitue le décès de l'un des deux partenaires du couple. Les droits sociaux prévus pour les premiers doivent être accordés aux seconds ; le Gouvernement a d'ailleurs ouvert la voie dans le projet de loi de finances pour 2006, en reconnaissant aux partenaires liés par un PACS le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des pensions de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS.
La commission des affaires sociales a depuis toujours estimé qu'il ne fallait jamais aborder la question du PACS au détour de l'examen d'un amendement « extérieur ». De plus, cette mesure serait coûteuse.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le cadre approprié pour apporter des aménagements au pacte civil de solidarité.
Certes, plusieurs années après la mise en oeuvre de ce dispositif, il serait, il est vrai, utile d'examiner s'il ne comporte pas des imperfections et s'il ne conviendrait pas d'y apporter, si nécessaire, des améliorations. Toutefois, il faut considérer cette question dans son ensemble, et non pas au cas par cas.
J'ajoute que, par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne peut peser sur des décisions qui relèvent de toute façon du projet de loi de finances, puisqu'il s'agit ici non pas des régimes relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais des pensions de l'État.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a reçu les associations il y a plus d'un an. Il leur a indiqué que, s'il n'entendait pas mettre en chantier la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe, il n'était en revanche pas hostile à une amélioration du pacte civil de solidarité, pour que celui-ci soit signé en mairie ou qu'il apporte davantage de sécurité aux deux partenaires. Il semblerait même qu'un engagement formel ait été pris.
Or, alors même que le PACS vient de fêter son sixième anniversaire et que 169 531 pactes ont été signés au 1er juillet 2005, l'idée d'un éventuel projet de loi visant à améliorer ce dispositif n'a pas été rendue publique par le Gouvernement. Au contraire, l'interassociative lesbienne, gay, bi et trans s'est vu signifier que le Gouvernement n'avait en réalité aucun projet au sujet des droits liés au décès du partenaire.
M. le rapporteur a indiqué que la question du PACS ne pouvait être abordée par le biais de débats d'une autre nature - j'en conviens -, et M. le ministre a estimé qu'il pouvait être nécessaire de recenser les imperfections du dispositif.
J'aimerais que M. le ministre nous confirme qu'il a bien l'intention de remettre l'ouvrage sur le métier, afin non seulement de garantir l'égalité de traitement entre les couples pacsés et les couples mariés, mais également d'éliminer les discriminations entre les couples hétérosexuels et homosexuels.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne pensais pas m'exprimer sur cet amendement, mais l'intervention de M. le ministre m'oblige à réagir.
M. François Autain : Comme d'habitude !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'argument massue de M. le ministre est qu'il n'y a pas lieu d'aborder cette question lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est assez curieux !
Si cette question n'entre pas dans le cadre de nos débats, pourquoi alors évoquer des questions aussi gravissimes que la suspension, voire la suppression des allocations familiales pour les enfants de parents étrangers ? Pourquoi débattre de la suppression des retraites pour les travailleurs étrangers résidant dans leur pays d'origine ? Il y a là deux poids, deux mesures !
Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant cinq jours. Chaque fois que nous avons proposé de nouvelles mesures, votre argumentation n'était absolument pas fondée. Pourtant, le Gouvernement ne se gêne pas - pas plus que la majorité sénatoriale, d'ailleurs -, pour introduire des cavaliers dans ce texte ou pour s'arranger allègrement avec la LOLF en prévoyant des dispositions telles que celles dont nous avons débattu tout à l'heure - même si, en l'espèce, l'impact financier en était modéré : 10 000 euros -, ou encore celles, beaucoup plus fondamentales, que nous examinerons tout à l'heure.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je suis surpris par les arguments avancés tant par M. le rapporteur que par M. le ministre.
Nous avons discuté du statut du conjoint lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, et tout le monde a trouvé cela normal. À partir du moment où nous soulevons un problème qui est lié au sujet qui nous réunit - et c'est le cas ici -, vous n'avez pas à dire, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas lieu d'en parler !
Mais c'est en réalité la réponse de M. le rapporteur qui m'a plus choqué : si vous commencez à dire, monsieur Leclerc, que nous ne pouvons pas aborder la question des pacsés chaque fois qu'ils sont concernés par un texte de loi, cela signifie que vous n'avez pas digéré le PACS ! Vous en êtes encore à cette question de principe : les personnes pacsées ont-elles les mêmes droits que les personnes mariées ?
Votre attitude est d'autant plus surprenante que, lorsque nous demandons le mariage pour les homosexuels, vous nous rétorquez que la question ne se pose plus puisque le PACS a résolu tous les problèmes. De deux choses l'une : ou les personnes pacsées ont les mêmes droits que les personnes mariées dans tous les domaines, et vous ne pouvez pas nous objecter une question de principe puisqu'une loi spécifique n'est pas nécessaire, ou vous acceptez que nous demandions le mariage pour les homosexuels. Il faut que ce soit clair !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je réitère la totale ouverture d'esprit du Gouvernement : il faut évaluer les progrès nécessaires qui peuvent être apportés au régime du PACS. Mais, encore une fois, je le répète, cette question mérite un vrai débat portant sur tous ses aspects.
C'est pourquoi le Gouvernement, je le confirme, est défavorable à l'amendement n° 254 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Monsieur Desessard, soit on refait un débat sur le PACS, comme M. le ministre vient de le proposer, soit on aborde cette question, comme aujourd'hui, à l'occasion de sujets annexes.
La commission des affaires sociales estime que cette question mérite un débat spécifique, afin de resituer le dispositif dans la réalité d'aujourd'hui. Or tel n'est pas l'objet, aujourd'hui, de la présente discussion.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)