Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 45

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 45

debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Madec et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Lagauche et Yung et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil, survivant »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Nous proposons que la pension de réversion s'applique tant à une personne liée par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité.
Ainsi, de même que les dispositifs d'aides sociales publiques prennent en compte, dans leurs conditions de ressource, la réalité sociale de l'existence de couples de personnes unies soit par contrat de mariage soit par pacte civil de solidarité, le bénéfice d'une pension de réversion après la mort d'un conjoint s'appliquera à ces situations.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale anti-discriminatoire à l'égard des couples stables unissant deux personnes de même sexe pour lesquelles il n'est pas prévu l'accès au mariage.
Les éventuelles pertes pour les comptes sociaux publics seraient elles-mêmes limitées, compte tenu de l'impossibilité juridique de cumuler les statuts de marié au titre de l'article 144 et de partenaire de pacte civil de solidarité au titre de l'article 515-1.
Je tiens au passage à signaler que je ne m'inscris pas dans la logique de ceux qui demandent un débat sur le PACS : ce débat a déjà eu lieu, et nous avons retenu le principe selon lequel tous les couples doivent bénéficier de droits identiques, que les personnes soient mariées ou pacsées.
Comme pour les autres textes législatifs, si des imperfections apparaissent dans le texte relatif au PACS, elles doivent être corrigées au fur et à mesure. Renvoyer à un débat d'ordre général l'examen de tous les problèmes relatifs au PACS serait vraiment une perte de temps et signifierait que, contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, alors que le Gouvernement prétend faire preuve d'ouverture, il se montre, en fait, fermé et a du mal à appliquer ce principe d'égalité.
Le droit étant le même pour les personnes mariées et pour les personnes pacsées, il nous appartient de toiletter la législation pour faire en sorte que, dans chaque secteur, cette égalité soit respectée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le ministre, votre affirmation, tout à l'heure, de la totale ouverture d'esprit du Gouvernement en ce qui concerne les améliorations à apporter au dispositif du PACS équivalait-elle à un engagement de votre part de rouvrir ce chantier ?
Par ailleurs, je ne suis pas certaine que l'argument selon lequel ce qui est proposé par l'amendement n° 253 rectifié entraînerait des dépenses supplémentaires soit recevable. En effet, soit on est marié, soit on ne l'est pas. On ne peut bénéficier deux fois d'une pension de réversion !
On ne peut pas non plus mettre en place un régime qui se solderait par deux poids, deux mesures : contester l'accès à des dispositifs de solidarité au nom des ressources du couple pacsé et, en cas de coup dur, en cas de décès, contester l'accès à un dispositif de solidarité, à savoir la pension de réversion, qui est liée, justement, à l'existence de ce couple.
L'argumentation de M. le rapporteur me semble être un peu bancale et ne pas aller au bout du raisonnement : soit on est dans l'égalité des droits, soit on ne l'est pas.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est ainsi modifié :
I - Au troisième alinéa (b), les mots : « De cinquante-sept ans révolus, » sont remplacés par les mots : « De cinquante-six, cinquante-sept ou cinquante-huit ans révolus, »
II - Dans le sixième alinéa, après les mots: « poursuivre son activité » sont insérés les mots : « ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ainsi que le décret du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite permettent à des artisans ayant commencé à travailler jeunes, avant seize ou dix-sept ans, de faire valoir leur droits à une retraite pour longue carrière.
Les intéressés devraient théoriquement pouvoir bénéficier également de l'indemnité de départ, organisée par un arrêté du 13 août 1996, mais, pour l'instant, en raison d'un certain nombre de textes contradictoires, ils ne peuvent toucher cette indemnité de départ qu'à l'âge de soixante ans révolus.
Versée trois ou quatre ans après la cessation d'activité, elle perd son rôle de compensation et devrait, en tout cas, être réévaluée.
L'harmonisation proposée par cet amendement permet d'éviter cette réévaluation et de réaliser ainsi une économie pour les caisses concernées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Cette disposition aurait une incidence sur la dépense publique de l'État et, j'en suis désolé, je suis condamné à émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : L'ombre de l'article 40 plane sur cet amendement ! Sachant la commission des finances prête à considérer que cet article est applicable, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 268 rectifié est habilement retiré. (Sourires.)
L'amendement n° 126, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites sont déterminées par la loi.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement revêt une certaine importance.
La pluriactivité tout au long de la carrière professionnelle, la notion de durée d'assurance instituée par la loi du 21 août 2003 et la solidarité entre les régimes, qui se traduit par des compensations généralisées et spécifiques, sont autant d'éléments qui lient les régimes de retraite, qu'il s'agisse du régime général ou des régimes spéciaux, spécifiques ou complémentaires.
Cette imbrication, souvent complexe, impose une vue d'ensemble, et seul le législateur peut modifier un tel système.
C'est dans cet esprit que les rédacteurs de la loi du 9 août 2004 ont adossé le régime des retraites des industries électriques et gazières au régime général et que ceux du présent projet de loi veulent intégrer le régime des cultes dans le régime général.
Il paraît donc normal que toute intégration ou tout adossement se fasse de cette manière.
Je tiens à souligner que le conseil d'administration de la CNAV a demandé, le 5 octobre dernier, que l'adossement, tout particulièrement celui de la RATP, fasse l'objet d'une disposition spécifique dans la loi de financement de la sécurité sociale : en effet, la CNAV souhaite que la représentation nationale ait son mot à dire et puisse bénéficier de toutes les garanties nécessaires pour que la neutralité financière de l'opération soit assurée et que le financement de l'opération d'adossement soit garanti.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Je tiens à dire à M. Domeizel, que j'ai écouté avec attention pour ne pas perdre un seul mot de son intervention, que nous avons la volonté, au sein de la commission des affaires sociales, de bien asseoir notre régime global par répartition, qui est fondé sur une certaine solidarité, tant entre les générations qu'entre les divers régimes les uns par rapport aux autres.
Cela étant, nous ne pouvons pas aller à l'encontre de l'article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine législatif.
Par ailleurs, au nom de la commission, j'ai déposé plusieurs amendements qui reposent sur des principes simples, fondés sur la neutralité et la transparence des opérations effectuées dans le cadre de ces adossements.
Confrontés aujourd'hui à l'adossement de la RATP, nous avons tous le même objectif : la représentation nationale doit être au coeur du processus de décision dans ces dossiers, car nous sommes tous convaincus de leur importance non seulement actuelle, mais aussi future.
Vous avez cité le conseil d'administration de la CNAV, mais l'ensemble des régimes sont concernés - vous y avez fait allusion en évoquant la compensation - et, dans la continuité de la réforme de 2003 ainsi que dans l'optique du rendez-vous de 2008, nous maintenons notre volonté de conforter, dans une réforme continuelle, notre régime de retraite par répartition.
Je vous demande donc, monsieur Domeizel, de retirer votre amendement et d'appuyer ceux de la commission, qui vont être examinés dans quelques instants.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis que la commission !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Le problème des régimes spéciaux, auquel nous avons déjà eu l'occasion de faire allusion, est l'un des plus importants qui vont se poser dans les décennies à venir.
Pour notre part, nous soutenons la proposition de M. Domeizel : tout doit se faire dans la transparence et par voie législative.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)