Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 50

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 50

debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2006, à 330 millions d'euros.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Avec cet article, nous abordons l'un des points les plus sensibles de la branche AT-MP. Sensible, car il traite de la connaissance et de la reconnaissance effective des accidents et maladies professionnelles dans notre pays ; sensible parce qu'il interroge notre système sur sa capacité à faire respecter des lois et règlements par les entreprises en matière de déclaration des accidents et maladies professionnelles ; sensible enfin, parce que, à travers cette question, c'est bien celle de la prévention des risques professionnels et des moyens qui lui sont alloués qui est posée.
S'agissant de la connaissance, le rapport de l'IGAS ainsi que la commission Lévy-Rosenwald pointait déjà en 2003 « les lacunes énormes de la connaissance statistique et scientifique en matière de risque professionnel ».
De fait, nous ne pouvons que constater le silence de l'État sur la nécessité indispensable de mettre en oeuvre les conditions d'une réelle tutelle scientifique indépendante dans le domaine de la santé au travail.
Au regard de notre récent rapport sur l'amiante, nous pouvons tous assurer que le risque professionnel exige une véritable expertise des conditions et de l'environnement et une politique de recherche d'envergure. Pourtant, chaque rapport, chaque étude, nous rappelle la rareté des spécialistes de la santé au travail, l'insuffisance des travaux scientifiques, la pauvreté du vivier de chercheurs.
Nous fonctionnons à l'aveugle ou plutôt, devrais-je dire, nous nous laissons aveugler par l'ignorance.
J'en viens donc à la sous-déclaration. Le seul cas des cancers professionnels devrait pouvoir illustrer mon propos. Ainsi chaque année, 3 milliards à 6 milliards d'euros sont supportés par la branche maladie en lieu et place de la branche AT-MP. Nous pouvons à ce titre citer l'étude SUMER de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, qui montre que près de 70 % des personnes hospitalisées pour un cancer ont été exposées professionnellement à l'un des dix-sept cancérogènes identifiés par le centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, et qu'aucune n'a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle.
Nous pourrions utilement évoquer les troubles musculo-squelettiques, le syndrome du canal carpien, mais aussi et surtout la dégradation continue des conditions de travail que ne manque pas de souligner cette étude en indiquant qu'entre 1994 et 2003 l'exposition des salariés à la plupart des risques et pénibilités du travail s'est significativement accrue.
Il n'est pas recevable que l'Etat laisse une fois de plus porter le poids de l'incivilité, de la fraude et de la dissimulation des employeurs sur la collectivité nationale et, en particulier, sur la santé des travailleurs de notre pays.
Cette sous-estimation du poids des facteurs professionnels dans les atteintes à la santé est d'autant plus insupportable qu'elle interdit toute politique de prévention efficace des risques professionnels.
Alors qu'au moins 2000 agents supplémentaires seraient nécessaires pour assurer les actions de prévention, il n'est proposé que trente recrutements !
Quant aux effectifs de la recherche en matière de santé au travail, seulement dix recrutements sont prévus.
Il s'agit de problèmes importants. J'ai limité mon intervention, mais, bien entendu, la gravité de ce sujet est partagée par l'ensemble des sénatrices et des sénateurs présents cet après-midi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - A la fin de cet article, remplacer le chiffre :
330
par le chiffre :
750
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la fixation à 750 millions du montant du versement mentionné à l'article L. 176 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est augmenté à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 50 fixe à 330 millions d'euros le montant du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre des dépenses supportées par cette dernière pour les affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
Manifestement, ce montant est sans rapport avec le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles tels que chiffrés par certaines organisations syndicales, 15 milliards d'euros selon la CGT.
Je veux bien admettre qu'il y ait discussion sur le chiffrage, dans la mesure où nous manquons encore aujourd'hui de données sur le coût des pathologies, de données épidémiologiques, où les tableaux des maladies professionnelles appréhendent mal ou ignorent certaines pathologies, en l'occurrence les troubles musculo-squelettiques, les troubles psychologiques.
Je ne peux cependant pas accepter que, une fois de plus, le Gouvernement se contente de reconduire un montant de compensation dérisoire, même pas à la hauteur de l'estimation minimale de la commission chargée d'évaluer le coût de la sous-déclaration.
Il en va de même de la santé des travailleurs, de la situation financière de la branche AT-MP, mais aussi de la branche maladie.
C'est pourquoi nous proposons de porter à 750 millions d'euros le montant du reversement de la branche AT-MP à l'assurance maladie, somme correspondant à la fourchette haute du dernier rapport de la commission prévue par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.
Je me fais peu d'illusion sur le sort réservé à cette proposition. Monsieur le ministre, il faudrait que vous preniez la peine de justifier votre refus et votre choix concernant le chiffrage retenu autrement que par la négociation en cours entre les partenaires sociaux.
Sur un autre sujet très important, sans rapport direct avec la question traitée à l'article 50, nous sommes nombreux à attendre du Gouvernement qu'il sorte de son silence. Je fais référence, bien sûr, à la décision récente de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par quatre victimes et familles de victimes de l'amiante contre une décision de non- lieu de la cour d'appel de Douai à la suite d'une plainte pour empoisonnement. Oui ou non le Gouvernement va-t-il permettre que se tienne un procès pénal de l'amiante en « invitant » le parquet à agir ? Il s'agit d'une question bien réelle. Les veuves de Dunkerque sont en colère et c'est un problème humain de première actualité.

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer le chiffre :
330
par le chiffre :
550
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Il est défendu !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 201 et 101 ?

M. Gérard Dériot : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)

M. Yves Pozzo di Borgo : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Il semblerait que sur les amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis, une partie des membres du RDSE ait voté sans procuration et qu'une partie des votes du RDSE ait été utilisée dans le vote. M. About souhaite que l'on revoie cette affaire.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, le vote est acquis et je ne puis que vous le rappeler.