Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 26
debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 225, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, Le Texier et Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi rédigé :
« Art. L. 251-2 - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais concerne :
« 1° Les frais définis aux 1°, 2°,4°, 6°, 7°et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
« 2° Le forfait journalier, instauré par l'article L. 174-4 du même code. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Par cet amendement, nous entendons renouer avec la tradition d'accueil, de solidarité et de prévention qui fut celle de notre pays.
L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002, introduit par la majorité parlementaire, a mis en place une forme de ticket modérateur sur le montant de l'aide médicale gérée par l'État en direction de ses ressortissants. Dans les faits, depuis la loi du 15 juillet 1893, les populations les plus fragiles de notre pays, qu'elles soient françaises ou étrangères, pouvaient bénéficier d'un accès gratuit aux soins sans distinction statutaire.
Cette disposition a remis en cause le principe constitutionnel d'égalité.
Pour expliquer ce recul de plus d'un siècle, la majorité de l'époque avait argué de la nécessité de soumettre au droit commun les personnes étrangères, qu'elles soient en situation régulière ou non.
Il s'agissait de respecter l'équité, mais, comme le reconnaissait la majorité, avec la mise en place de la CMU, le dispositif de l'AME s'adressait majoritairement aux étrangers en situation irrégulière.
Or ces personnes ont bien souvent un parcours sanitaire cahoteux, pour ne pas dire quasi inexistant.
Par ailleurs, comme tout citoyen français, elles peuvent se prévaloir des dixième et onzième alinéas du préambule de notre Constitution : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
« Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.»
Cette disposition avait également pour objet d'« éviter que nos compatriotes eux-mêmes ne se présentent au service des urgences en prétextant être des étrangers en situation irrégulière ».
À l'époque, nous n'avions pas partagé cette analyse. Elle culpabilisait déjà les assurés sociaux, alors que l'IGAS elle-même considère les dépenses liées à l'AME comme peu fiables.
Vous aviez également estimé cette mesure indispensable pour désengorger les hôpitaux, prétendant qu'en basculant cette population sur les soins de ville une amélioration notable s'ensuivrait.
Mais, bien évidemment, cette disposition ne concernait certainement pas les cliniques privées, ni les laboratoires ou tout autre établissement devant pratiquer des examens radiologiques.
Quant aux médecins, certains font preuve d'humanisme, d'autres pas. En fait d'équité et de soumission au droit commun, cette mesure obéissait seulement à une logique comptable. Elle visait à réaliser des économies sur le dos des plus pauvres, tout en risquant de les mettre en péril. Elle ne s'inscrivait nullement dans une démarche humaniste, méconnaissant les péripéties fantastiques auxquelles avaient été soumis nombre d'ayants droit.
Ces dépenses non négligeables - entre 300 et 450 millions d'euros entre 1999 et 2002 -, couvraient des soins nécessaires et permettaient d'éviter une aggravation des pathologies constatées.
En effet, selon l'association Médecins du Monde, la mise en oeuvre de cette disposition, à laquelle s'ajouteront malheureusement la réforme de 2004, ainsi que les récentes circulaires de cet été, « met tous les jours la santé de milliers de personnes en danger. Les progrès réalisés ces dix dernières années dans le cadre des dispositifs AME et CMU doivent être consolidés au lieu d'être ruinés. C'est pourquoi nous demandons de revenir au dispositif AME qui existait avant décembre 2003 et qui permettait aux plus vulnérables d'avoir un accès effectif et immédiat au système de droit commun. ».
Parce que l'atteinte au dispositif de l'AME constitue une remise en cause du principe constitutionnel d'égalité, parce qu'elle déroge aux dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution, parce qu'elle ne correspond nullement à une démarche de prévention et qu'elle met en cause la notion même de santé publique, nous souhaitons, par cet amendement, revenir à la rédaction initiale de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les amendements présentés par nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC sur les dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie sont récurrents : nous les examinons, pour la plupart, chaque année.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et alors ?
M. Alain Vasselle : Le Sénat s'est donc déjà maintes fois prononcé.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et, à chaque fois, il s'est trompé !
M. Alain Vasselle : Dès lors, afin de ne pas allonger les débats et de terminer si possible cette nuit l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mes réponses seront brèves. Je vous prie, mes chers collègues, de m'en excuser, mais nos collègues de l'opposition, qui connaissent notre avis, le comprendront bien. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Par conséquent, je donnerai, sur la plupart de ces amendements, un avis lapidaire négatif. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Je ne fournirai une explication que si l'amendement le justifie !
En tout cas, s'agissant de cet amendement relatif à l'AME, la commission émet un avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Sans entrer dans un débat de fond, l'aide médicale d'État est payée par l'État, et non par la sécurité sociale. L'amendement est donc hors sujet : avis défavorable !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Laconisme méprisant !
M. François Autain : Vous ne respectez pas l'opposition !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : C'est bien connu, M. Autain vient de le rappeler, l'opposition n'est pas respectée dans cette maison ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le ministre, ce que vous préconisez me semble dangereux ; je ne parle pas de M. Vasselle qui, lui, n'y connaît rien. En effet, vous laissez des gens malades, certes parfois en situation irrégulière, errer et contaminer leur famille voire, parfois, leur voisinage. Dans le cas de la tuberculose, par exemple, certaines personnes venant d'Afrique crachent du BK. Or ils peuvent attendre longtemps avant d'être pris en charge. Je crois que vous faites une mauvaise action !
Mme Raymonde Le Texier : Je suis d'accord !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur, croyez-moi, au chapitre de la générosité et de la santé publique, je serai présent ! Les situations d'urgence ne cesseront pas d'être prises en charge, les soins seront assurés ; cette réforme de l'aide médicale d'État est humaine et juste.
MM. Roland Muzeau et Guy Fischer : Non, elle est injuste !
M. Bernard Cazeau : Elle est injuste et dangereuse !
Mme Raymonde Le Texier : Vous mettez en péril la santé publique !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 172, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2006, le gouvernement doit présenter devant le Parlement un rapport relatif à l'accès aux soins des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les deux assemblées.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Prévoyant le sort qui allait être réservé à l'amendement de notre collègue Gisèle Printz, nous avons déposé celui-ci !
Cet amendement a pour objet d'engager une réelle concertation concernant l'accès aux soins et le niveau sanitaire des plus démunis et, plus généralement, des personnes pauvres. Je souhaite ainsi demander que soit présenté au Parlement un rapport du Gouvernement avant le 30 juin prochain sur ce thème. Ce rapport répondrait, selon moi, à une double urgence.
Premièrement, il convient d'évaluer l'état de santé des personnes pauvres, dont le nombre grandit malheureusement chaque jour, ce qu'illustre d'ailleurs la croissance des travailleurs pauvres dans notre société. Un rapport sur les personnes en situation de précarité ou de grande précarité livre d'ailleurs un certain nombre d'arguments.
Il y a donc urgence à faire le point sur le niveau sanitaire de ces catégories de population, mais aussi sur la qualité des soins qu'ils reçoivent et que la société leur doit, au nom des principes de solidarité et de justice.
Deuxièmement, ce rapport apporterait un éclairage sur les récentes dispositions prises par le Gouvernement concernant l'accès aux soins des personnes modestes.
Vous connaissez notre total désaccord au sujet des décrets relatifs à l'aide médicale d'État, volontairement publiés par le Gouvernement au milieu de l'été. Dans la mesure où ils durcissent les conditions d'accès à l'AME, ils ont nécessairement pour conséquence de « laisser sur le bord de la route » un certain nombre de personnes, et pas n'importe lesquelles : les sans-papiers, les sans domicile fixe, c'est-à-dire ceux qui, parmi nous, sont le plus en souffrance.
Au regard de la complexité de la procédure d'accession à l'aide médicale d'État qui, aujourd'hui, agit comme un moyen de dissuasion imparable pour ces populations, il n'est vraiment plus certain que le droit à la santé sur notre territoire soit encore garanti.
D'où la nécessité, selon nous, de faire le point sur ce sujet au travers de ce rapport. D'ailleurs, nous avons été sollicités par bon nombre d'associations caritatives et d'organisations non gouvernementales.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. François Autain : Par l'abbé Pierre aussi !
M. Guy Fischer : Par l'abbé Pierre, le Secours catholique, le Secours populaire, Médecins du Monde, les Petits frères des pauvres...
Par ailleurs, ce même rapport, pour répondre à la logique de responsabilisation qui semble être ici le maître mot, pourrait contenir une évaluation de l'accueil réservé aux patients de la CMU par les praticiens libéraux. La récurrence des discriminations à l'égard de ces patients qu'il risque de mettre en lumière nous permettrait de réfléchir aux moyens d'y remédier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est tout !
Mme Raymonde Le Texier : C'est scandaleux !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Monsieur Fischer, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances comporte une obligation de rendre compte de l'application de ce type de réforme dans les rapports qui sont annexés à la loi de finances. Le Parlement sera donc tenu informé, non pas au mois de juin, mais au mois d'octobre, à l'occasion de l'examen de la loi de finances.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)