Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 26

debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article L. 161-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-13-1. - Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'issue de leur incarcération, pour la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles relevaient avant la date de leur incarcération, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention provisoire. Ce décret fixe notamment la durée maximale d'incarcération ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions et la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur incarcération. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
III. - Le cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du même code est supprimé.
III bis. - L'article L. 361-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-2. - Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, ce capital fait l'objet d'une révision. »
IV. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
V. - L'article L. 381-30-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Durant leur incarcération, les détenus titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le régime dont ils relevaient avant leur incarcération bénéficient du maintien de son versement. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès prévu à l'article L. 361-1. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa ».

Mme la présidente : L'amendement n° 100, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La revalorisation du montant des indemnités journalières est indexée sur l'évolution générale des salaires. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Par cet amendement, nous proposons que la revalorisation du montant des indemnités journalières soit indexée sur l'évolution générale des salaires. On observe, en effet, depuis plusieurs années, une réduction du pouvoir d'achat des titulaires de revenus de remplacement en raison de l'indexation sur les prix.
Certes, le pouvoir d'achat des salariés, à l'exception des cadres dirigeants, ne connaît pas une évolution très significative. Le ministre de l'emploi lui-même a dû le reconnaître et a demandé l'ouverture de négociations de branches sérieuses. Faut-il rappeler que de nombreuses branches, aujourd'hui, ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC ?
Il y aurait donc beaucoup à dire sur l'évolution des salaires, notamment sur les écarts considérables, qui vont en s'aggravant, des échelles de salaires et des avantages annexes.
La situation, en ce qui concerne les prix, est encore plus problématique. Il existe, comme chacun le sait, plusieurs modalités de calcul de l'indice des prix.
M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le sait également, puisque, dès son arrivée, il nous a annoncé la création d'un « caddie de référence » pour obtenir une meilleure approche de l'inflation sur les produits de consommation courante.
Depuis, nous n'en avons plus entendu parler, ce qui est fort regrettable. Nous en sommes donc réduits à nous référer aux chiffres officiels, qui sont pourtant, et ce n'est pas nouveau, sérieusement contestés. Avec un peu d'ironie, permettez-moi de vous demander, monsieur le ministre, si le déremboursement de nombreux médicaments ou le nouveau forfait de 18 euros sur les actes lourds laissé à la charge des patients vont entrer dans le calcul officiel de l'inflation.
Sans entrer dans une discussion qui aura plus sa place dans le débat sur la loi de finances, il est cependant clair que le pouvoir d'achat des revenus de remplacement baisse régulièrement : 1 % par an en moyenne selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, ce qui, sur la durée, finit par être considérable.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette dérive, en indexant à l'avenir les revenus de remplacement sur l'évolution générale des salaires et non sur les prix.

MM. Guy Fischer et Roland Muzeau : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je veux d'abord rappeler que les indemnités journalières ne sont pas imposables, ce qui constitue un avantage non négligeable pour certains bénéficiaires.
Ensuite, vous présentez chaque année cette demande,...

Mme Raymonde Le Texier : Nous sommes constants !

M. Alain Vasselle : ...sur laquelle le Sénat s'est maintes fois prononcé défavorablement.
Je vous renvoie, madame la sénatrice, au groupe de travail sur les minima sociaux, au sein duquel nous pourrons réfléchir aux éventuelles mesures à prendre dans ce domaine.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)