Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 26

debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport sur les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé, indiquant en particulier les effets de l'augmentation du coût des carburants et ses conséquences sur le montant de l'indemnité de déplacement. Cette étude analysera l'indexation des indemnités de déplacement sur les hausses du coût du pétrole et la mise en place d'un tarif professionnel harmonisé pour les professionnels de santé.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Monsieur le ministre, cet amendement vise à favoriser la couverture optimale du territoire national par les professionnels de santé. Il paraît nécessaire de prendre en compte l'évolution du coût des carburants dans leurs déplacements, en particulier pour ceux d'entre eux, notamment les médecins en milieu rural, qui font de longs déplacements à domicile.
Le présent amendement a pour objet le dépôt d'un rapport analysant cette question.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La flambée des prix des carburants a une portée nationale ; ses conséquences touchent notre économie en général et toutes les professions. Le problème rencontré par les professionnels de santé s'inscrit dans cet ensemble.
Je souhaite que le Gouvernement nous livre son sentiment. Pour sa part, la commission des affaires sociales n'a pas jugé bon d'accéder à cette demande ; celle-ci pourrait être abordée dans le cadre d'un groupe de réflexion sur ce point particulier.
La commission a donc émis un avis défavorable, à moins que Mme Dini n'accepte de retirer son amendement au vu des explications de M. Bas.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Il existe effectivement un problème de fond, qui relève des relations conventionnelles entre la CNAM et les professions de santé.

M. Raymond Courrière : Tous ceux qui travaillent sont concernés !

M. Philippe Bas : Celui-ci a d'ailleurs été pris en compte dès cet été pour les ambulanciers, et les discussions sont en cours pour les masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil d'administration de la CNAM doit justement délibérer des orientations de l'ensemble de ces négociations.
Je ne pense pas qu'un rapport supplémentaire contribuerait à résoudre le problème que vous avez évoqué. Naturellement, je m'engage à informer le Parlement sur le déroulement et la conclusion de ces négociations.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Madame Dini, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, madame la présidente.
Je voulais seulement indiquer que les professions de santé ont du mal à vivre dans les milieux ruraux. Il est très important que le soin puisse être assuré, y compris en favorisant le remboursement de certains frais inhérents aux déplacements.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce serait bien pour tous les travailleurs !

Mme la présidente : L'amendement n° 109 est retiré.