Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 26 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 26 bis

debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 215, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation sur l'application du dispositif du médecin référent.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Au travers de cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur le problème des médecins référents.
Les médecins référents ne connaissent toujours pas le sort qui leur est réservé par les partenaires conventionnels. Or le délai fixé par la convention médicale pour la conclusion d'un accord avec les médecins référents expirait mardi dernier.
En effet, le texte prévoyait que le 15 novembre au plus tard un avenant conventionnel fixerait les conditions de convergence de l'option « médecin référent ». Ce dispositif avait été mis en place le 4 décembre 1998 par un arrêté ministériel. On estime que 6 000 médecins généralistes y ont adhéré, soit 14 % de l'ensemble des omnipraticiens libéraux. C'est peu et beaucoup à la fois.
La nouvelle convention qui a été signée au début de l'année prévoit la fin de ce dispositif dans des conditions qui doivent être déterminées par les partenaires sociaux avant la fin de 2005. Or nous ne possédons aucune évaluation officielle de cette pratique, qui existe pourtant depuis bientôt sept ans, si ce n'est une étude sommaire engagée il y a quelques années par la CNAMTS.
Cette étude est trop lacunaire pour que l'on puisse en tirer des conclusions définitives. Elle montre cependant que le système du médecin référent produisait des effets positifs, non seulement en termes sanitaires, mais également en termes macroéconomiques.
La moindre des choses, me semble-t-il, aurait été de procéder à une évaluation exhaustive de cette pratique avant d'en envisager la suppression, ne serait-ce que pour répondre à l'inquiétude légitime, voire à l'amertume de ces médecins, qui ont le sentiment d'avoir été trahis par un État qui ne tient pas sa parole.
Ils se sont investis pendant des années dans une amélioration de leur pratique, qui va dans le sens d'un respect de l'éthique et donne une plus grande place aux principes qui fondent notre santé publique, en essayant de respecter un certain nombre d'impératifs.
Une prescription de médicaments plus mesurée, entraînant une économie pour l'assurance maladie de 20 000 euros par médecin et par an : voilà une illustration concrète de ce que peut être la maîtrise médicalisée.
Malheureusement, lorsque cette pratique produit des résultats effectifs, que nous pouvons mesurer, le Gouvernement s'associe à ceux qui veulent la supprimer.
On a pu observer qu'elle limitait le nombre de dépassements d'honoraires et que les médecins référents recouraient plus que la moyenne à la formation médicale continue. Or le Gouvernement reste silencieux, pour ne pas dire qu'il favorise la remise en cause d'une telle pratique.
Ce comportement a des conséquences plus importantes que celles que l'on pourrait imaginer : de nombreux praticiens, qui n'ont pas souscrit à cette option du médecin référent, y voient un manque de respect de la parole de l'État et une vengeance syndicale des partenaires conventionnels.
Le Gouvernement devrait essayer de dépasser les rivalités syndicales, afin de trouver une solution susceptible d'apporter une réponse à ces médecins conventionnels.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Autain n'apporte pas d'élément nouveau sur le sujet, ...

M. François Autain : Non, puisque j'en demande !

M. Alain Vasselle : ... qui soit susceptible de justifier de la part du Sénat une prise de position différente de celle qu'il a adoptée l'année dernière sur le même amendement.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Nous gagnerions du temps si nos collègues prenaient en considération, avant de déposer un amendement identique à celui de l'année dernière, l'absence d'élément nouveau pouvant justifier le dépôt d'un tel amendement !

Mme Raymonde Le Texier : Quelle réaction insupportable ! Évoluez un peu, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle : On devrait d'ailleurs, madame la présidente, changer le règlement intérieur : en l'absence d'élément nouveau justifiant le dépôt d'un amendement, ce dernier devrait être rejeté systématiquement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : N'importe quoi !

Mme Raymonde Le Texier : On peut rêver que vous soyez touchés par la grâce ! Bougez un peu !

M. Alain Vasselle : La commission ne l'examinerait pas et l'on gagnerait du temps !

Mme la présidente : Nous ne changerons pas le règlement aujourd'hui, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je souligne tout simplement qu'il s'agit d'un domaine conventionnel, et que ce sont les partenaires conventionnels qui ont décidé la sortie du dispositif du médecin référent.
Je tiens à préciser, monsieur Autain - je n'ai cessé de le dire ! - que je serai très attentif au contenu de cet avenant conventionnel, car j'aurai à le régulariser.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je veux dire deux choses.
Premièrement, si M. le rapporteur croit qu'il va nous imposer sa façon de débattre dans cet hémicycle, sur un projet de loi aussi important, ...

Mme Raymonde Le Texier : Si M. Vasselle cherche la bagarre, il va l'avoir !

M. Guy Fischer : ... s'il pense que la discussion n'aura pas lieu, je puis lui assurer que son attitude nous inciterait plutôt à terminer l'examen de ce texte demain soir dans la nuit !

M. François Autain : Oui !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Exactement ! Ça commence à bien faire !

M. Guy Fischer : Ce n'est pas vous qui nous empêcherez de parler, monsieur le rapporteur ! Nous avons travaillé, nous avons écouté les Françaises et les Français, et nous entendons être porteurs de ce qu'ils nous ont dit !

M. Alain Vasselle : Vous répétez toujours la même chose ! Vous lassez les Français !

M. Guy Fischer : Ne croyez pas que vous allez nous faire taire !
Deuxièmement, au travers des propositions d'amendements que nous faisons ou des questions que nous posons, nous souhaitons être informés. Nous pensons que le ministre est en mesure de nous apporter un certain nombre de réponses que nous n'avons pas encore obtenues.
Monsieur le ministre, dîtes-nous exactement ce que vous voulez, plutôt que de continuer à informer la représentation nationale par le biais de la presse, comme cela se fait de plus en plus fréquemment ! C'est ainsi, notamment, que nous avons appris le contenu des accords qui sont passés avec les pharmaciens.
Prenons, par exemple, l'article précédent et les affections de longue durée, problème sur lequel la Haute Autorité de santé est en train de travailler.
Nous nous situons actuellement dans une période de transition, mais il est certain que, dans le courant de l'année 2006 - et vous le savez fort bien, monsieur le ministre, car c'est l'un de vos objectifs, parmi tant d'autres -, le nombre des assurés sociaux qui pourront bénéficier du régime des affections de longue durée sera réduit.
Dans un premier temps, vous avez instauré l'ordonnance bizone ; maintenant, vous définissez des critères d'accès plus difficiles à satisfaire.
J'avertis donc aujourd'hui les Françaises et les Français : à l'avenir, ils auront bien plus de difficulté à bénéficier des affections de longue durée. Là-dessus, monsieur le ministre, vous ferez des économies !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur, je n'ai pas déposé cet amendement l'année dernière ; c'est d'ailleurs la première fois que je le présente !

M. Alain Vasselle : Ce n'est pas ce qui m'a été dit !

M. François Autain : Je trouve donc curieux que vous lui réserviez le même traitement qu'à l'amendement de mes collègues. Je me sens victime d'une injustice ! Je ne comprends pas que vous agissiez de cette façon, compte tenu des rapports très amicaux que nous entretenons par ailleurs.
Je vous demande donc de bien vouloir me fournir une réponse un peu plus complète que celle que vous m'avez apportée. Manifestement, je ne méritais pas une telle réponse !

M. Alain Vasselle : Dont acte !

M. François Autain : En ce qui concerne la réponse de M. le ministre, il est facile de se réfugier derrière la négociation conventionnelle, surtout lorsque celle-ci ne remplit plus son rôle. En l'occurrence, les partenaires s'en lavent les mains !
Il est important, me semble-t-il, que l'autorité politique intervienne quand la négociation conventionnelle ne fonctionne plus.
Cela se traduit quand même par une perte de revenu de 10 % à 30 % pour ces médecins référents, ce qui n'est pas négligeable. Je sais que vous êtes très attentif au sort des médecins, monsieur le ministre, vous l'avez montré. Les médecins référents sont des médecins comme les autres, voire des médecins pionniers. Ils méritent peut-être plus que les autres que l'on soit attaché à leur situation.
Je souhaiterais que vous adoptiez à leur égard une mesure que vous avez prise pour d'autres : les médecins référents devraient pouvoir bénéficier d'un moratoire comparable à celui des spécialistes, qui sont pénalisés par les tarifs de la nouvelle nomenclature technique. Vous l'avez fait pour les spécialistes ! Pourquoi ne le feriez-vous pas pour les médecins référents ?
À défaut, on aura tendance à considérer qu'il y a deux poids, deux mesures : des médecins que vous aimez bien et d'autres que vous n'aimez pas ! Or je sais que tel n'est pas le cas. Alors, démontrez-nous que les médecins référents sont des médecins comme les autres et que vous prenez en considération leur situation. Nous en serions très heureux, et les médecins référents aussi, car ils sont très inquiets. Ils viennent d'ailleurs de publier un livre Blanc. Je vous en conseille la lecture, monsieur le ministre, pour préparer les décisions que vous seriez amené à prendre en ce qui les concerne.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)