Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 26 quater
debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 216, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont tenus d'afficher, de manière visible et lisible leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent, ainsi que leurs honoraires ou fourchettes d'honoraires »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Pour comprendre cet amendement, il faut le situer ...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure existe déjà !
M. François Autain : Justement, monsieur le ministre, et c'est un peu la raison pour laquelle j'interviens : je suis tout à fait au courant de la législation actuelle, qui n'est pas appliquée ou qui est difficilement applicable !
Il faut, dis-je, situer cet amendement dans le contexte actuel, où les dépassements tarifaires illégaux ont tendance à se multiplier, ce qui a d'ailleurs entraîné, à juste titre, une réaction très vive de votre part.
Ces dépassements sont surtout sensibles chez les praticiens du secteur II, même si, je le reconnais, ces derniers ont droit à certains dépassements, à condition qu'ils soient appliqués avec tact et mesure.
Qu'est-ce que le tact et la mesure ? Le Conseil d' État a proposé récemment de les quantifier à 17,5 % du montant d'un acte. (Sourires.)
Le parcours coordonné de soins que vous avez institué a multiplié les situations tarifaires : les tarifs, qui étaient au nombre de huit avant la réforme, sont passés à trente-trois, ce qui n'est pas négligeable.
Et encore, ne sont pas prises en compte les variations tarifaires liées à l'état de santé, à la visite, à la spécialité, aux situations d'urgence et d'éloignement, à la région... Sans parler des taux de remboursement qui sont à l'avenant, malgré l'arrêté du 11 juin 1996 !
Cette complexité rend encore plus nécessaire qu'auparavant l'information des assurés.
Rares sont les médecins qui appliquent l'article L. 1111- 3 du code de la santé publique, qui dispose : « Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. »
Mes chers collègues, vous avez sans doute consulté des médecins. À combien d'entre vous ceux-ci ont-ils donné, avant la consultation, le montant des honoraires et le taux de remboursement ? La chose est suffisamment rare pour que l'on puisse considérer que cette législation n'est pas appliquée. Je me demande même, d'ailleurs, si elle est applicable, compte tenu de la nature de la relation qui lie le médecin au patient. Dès lors, il faudrait peut-être la supprimer.
C'est la raison pour laquelle je préconise que l'on renforce l'affichage dans les cabinets médicaux, lequel est malheureusement lacunaire.
Je n'ai pas le sentiment que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, déploie beaucoup d'énergie, si ce n'est en parole, ni qu'elle se donne les moyens pour faire appliquer toutes ces dispositions. Il y a donc beaucoup à faire en la matière.
C'est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, d'introduire dans la loi les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996. Celles-ci viendront compléter les mesures qui existent déjà, qui ne sont pas appliquées et qui sont difficilement applicables.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : J'ai entendu l'appel de M. Autain et j'ai noté le « coup de gueule » de M. Fischer. Je vais donc essayer de tempérer mes propos, chers collègues, mais j'aimerais bien que nous fassions chacun un effort dans la bonne direction, c'est-à-dire que vous ayez l'amabilité, lorsqu'il s'agit d'un amendement récurrent, ...
M. François Autain : Il n'est pas récurrent !
M. Alain Vasselle : ... de faire votre exposé le plus bref possible ; quant à moi, je veux bien ne pas être trop lapidaire sur vos amendements !
M. Raymond Courrière : Très bien !
M. Alain Vasselle : En la circonstance, monsieur Autain, votre amendement est d'ordre réglementaire et, de surcroît, il est satisfait par des dispositions elles-mêmes réglementaires. Si M. le ministre veut les compléter pour vous satisfaire, il vous le dira lui-même dans son avis, auquel cas, je compte sur vous, cher collègue, pour retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'aurais eu grand plaisir à donner satisfaction à M. Autain sur ce point, mais je me dois de faire observer que l'arrêté de juin 1996 trouve sa source dans la loi et que la mesure règlementaire a donc déjà une base législative.
M. François Autain : Non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, monsieur le sénateur, et je vous renvoie sur ce point au code de la consommation. Nous n'allons pas introduire dans la loi des redondances alors que l'objet de la réforme, notamment dans ce PLFSS, est précisément de les éviter. Voilà pourquoi, et j'en suis désolé, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le ministre, j'aurais volontiers retiré mon amendement si vous m'aviez garanti que vous alliez renforcer les contrôles et prendre les mesures nécessaires pour l'application d'un arrêté déjà vieux de dix ans, qui manifestement n'est pas appliqué.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes allé voir dans tous les cabinets médicaux ?
M. François Autain : Cet arrêté n'est pas ou est mal appliqué ! Nous ne disposons ni l'un ni l'autre de statistiques, mais je ne doute pas que, si une enquête était diligentée, elle ferait apparaître la réalité de ce que je dénonce.
Vous ne m'avez rien dit des mesures que j'attends, et vous n'avez même pas reconnu que cet arrêté n'était pas appliqué.
Dans ces conditions, je ne peux évidemment pas retirer cet amendement, qui vise précisément à faire en sorte qu'une disposition aujourd'hui réglementaire, mais inappliquée, puisse effectivement être appliquée demain, une fois consacrée par la loi.
Malheureusement donc, je ne peux pas vous donner satisfaction, monsieur le ministre, de la même façon que vous me donnez rarement satisfaction. Tant pis ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)