Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 34

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 34

debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le b du 1 du I est complété par les mots : « et une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. 114-1-1 » ;
2° Après le b du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale. »
II. - 1. Dans le 3° de l'article L. 314-3-1 du même code, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « et services ».
2. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
III. - Les crédits affectés au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles peuvent être utilisés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement d'opérations d'investissement et d'équipement, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
Les montants affectés respectivement aux opérations en faveur des établissements ou services accueillant des personnes âgées et aux opérations en faveur des établissements ou services accueillant des personnes handicapées sont fixés par l'autorité administrative, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du III de cet article :
Le décret pris pour l'application du IV de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précise les conditions du report des excédents de l'exercice 2005 dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ces crédits peuvent être utilisés, selon une procédure fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis...
II. - Compléter le premier alinéa du III par les mots :
ainsi que des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant du 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique
III. - Supprimer le second alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Cet amendement est d'une grande importance pour nos compatriotes, puisqu'il vise à permettre que les réserves qui, dans le passé, ont été constituées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, puissent concourir au financement de travaux de mise aux normes d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes à hauteur de 350 millions d'euros, et de maisons d'accueil spécialisées pour les personnes handicapées.
Les foyers-logements, notamment, dont beaucoup ont été construits dans les années soixante-dix, sont, comme vous le savez, dans un état de grande vétusté. Un certain nombre d'établissements, dont les chambres sont partagées, appellent des transformations : au niveau des sanitaires, les baignoires, souvent inaccessibles pour des personnes âgées lourdement dépendantes, doivent être remplacées par des douches, mais il faut également munir les couloirs de rampes, élargir les portes et installer parfois des ascenseurs là où il n'y en a pas.
Cet effort considérable de 500 millions d'euros qui a été décidé pour l'an prochain sera, pour donner un ordre de grandeur, dix fois supérieur à l'effort consenti en 2005 et pratiquement deux fois supérieur à l'effort consenti au cours des cinq dernières années pendant lesquelles un peu plus de 280 millions d'euros seulement avaient été consacrés à la rénovation des établissements médicalisés pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Cela revient à dire que nous allons faire, l'année prochaine, deux fois plus de réalisations qu'en cinq ans et dix fois plus qu'en 2005.
Il s'agit donc d'un effort extrêmement important : sur toutes les travées, je crois, on peut s'accorder à le reconnaître.
Cela nous permettra notamment de financer, dans un premier temps, pour les maisons de retraite médicalisées, des opérations inscrites au contrat de plan État-région, mais qui, jusqu'alors, n'avaient pas pu être financées, et, dans un second temps, des opérations de rénovation dont les dossiers pourront être instruits dès le mois de décembre 2005, selon des priorités déterminées après consultation du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il s'agit là, vraiment, d'une façon d'agir que j'ai personnellement souvent dénoncée ! D'ailleurs, je n'ai pas manqué de le faire savoir au directeur de la CNSA lorsqu'il est venu devant la commission des affaires sociales.
Je me doutais qu'un jour nous en arriverions là !
Nous avons créé la CNSA avec des fonds qui avaient une double vocation : financer la dépendance et financer les personnes handicapées. Aujourd'hui, dans la mesure où certains crédits ne peuvent pas être utilisés parce que tous les décrets ne sont pas sortis et que le rythme de croisière n'est pas atteint, de l'argent est disponible. Comme il y a de l'argent, on l'utilise, au moins pour partie.
Dès lors qu'il sert à financer les établissements destinés aux personnes âgées handicapées, il n'y a rien à redire puisque cela s'inscrit tout à fait dans la vocation de la CNSA. En revanche, lorsqu'il sert à financer des unités de soins de long séjour, je regrette de devoir dire que ce n'est pas la vocation de la CNSA et que c'est un moyen, pour l'État, de faire supporter par une caisse des dépenses qui sont à sa charge.
Vous m'excuserez, monsieur le ministre, de vous dire, sans aller jusqu'à nous gendarmer sur cette affaire, que nous ne sommes pas dupes ! Nous allons voter votre amendement, mais il n'en reste pas moins que cette façon de procéder est regrettable. On ne peut pas tenir un double discours : demander de la rigueur dans l'élaboration du budget de la sécurité sociale et accepter que le ministère des finances, par votre intermédiaire, fasse adopter par le Parlement de telles dispositions.

M. François Autain : Très bien !

M. Alain Vasselle : Il faut que le ministère des finances apprenne une bonne fois pour toutes qu'il y a maintenant une loi de financement de la sécurité sociale : cette loi existe, bon sang de bonsoir !

M. François Autain : Très bien, bravo !

M. Alain Vasselle : Il faut que le ministère des finances assume complètement ses responsabilités dans la loi de finances et qu'il ne se décharge pas tantôt sur la CNSA, tantôt sur la sécurité sociale.
Notre collègue M. Jégou a eu raison de vous interpeller. Cela suffit : on ne peut pas entretenir en permanence l'ambiguïté !

M. Guy Fischer : Encore plus fort !

M. Alain Vasselle : Je suis désolé de m'emporter un peu sur ce sujet, mais c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase : la rigueur doit valoir pour tout le monde. Je sais bien que nous évoluons dans un contexte difficile, que la conjoncture économique ne permet pas de maîtriser les déficits du budget de l'État, mais tout cela a des limites !
Cela étant, la commission m'a chargé de donner, sur cet amendement, un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Visiblement, cela fait sourire quelques commissaires du Gouvernement ! Cela m'étonne, car il s'agit d'un sujet tout à fait sérieux et qui mérite d'être approfondi !
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Il n'y a, certes, monsieur le président, nullement matière à sourire, car le sujet est trop important.
Je voudrais rassurer M. Vasselle. Cette initiative émane non pas du ministère des finances, mais de mon ministère, et j'ajoute que j'en suis fier !

M. François Autain : C'est encore plus grave !

M. Philippe Bas : En effet, cet effort, absolument sans précédent, est destiné à la rénovation de nos maisons de retraite et de nos maisons d'accueil pour les personnes handicapées, toutes structures qui sont médicalisées.
Ces fonds, qui proviennent de la CNSA, sont conformes à la vocation même de la caisse. Il est vrai que la journée de solidarité a permis une rentrée d'argent à compter de juillet 2004 et que la prestation de compensation du handicap, prévue par la loi du 11 février 2005, n'est pas encore entrée en vigueur, ce qui explique l'existence d'excédents.
Nous aurions pu utiliser ces crédits pour assurer le fonctionnement courant, pour effectuer des prestations ou de la redistribution ; nous avons préféré en tirer parti en réalisant un investissement sans précédent en France pour l'humanisation de nos maisons d'accueil spécialisées et de nos établissements pour personnes âgées.
Il est vrai que nous avons fait figurer dans l'amendement la possibilité d'accompagner également le financement d'opérations qui concernent des unités de long séjour pour les personnes âgées dépendantes...

M. Alain Vasselle : C'est ça le problème !

M. Philippe Bas : mais je tiens à vous assurer que cela a été prévu par pure précaution, pour permettre, dans certains cas, de financer des opérations en faveur de ces personnes.
Ce n'est, toutefois, nullement l'objet principal de cet amendement qui concerne, à hauteur de 350 millions d'euros, les EPHAD, et, à hauteur de 150 millions d'euros, les MAS et d'autres structures médicalisées pour personnes handicapées.

M. Alain Vasselle : Ces précisions étaient importantes et nécessaires !

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : Je voudrais saluer l'effort qui est consenti tout en formulant deux remarques.
D'abord, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la politique relative aux personnes âgées. Je participe au conseil d'administration de la CNSA, avec l'un de mes collègues ici présent ce soir : il est évident que le système que nous avons mis en place est d'une telle complexité qu'il est devenu illisible.

M. François Autain : C'est vrai !

M. André Lardeux : Il va falloir penser à le simplifier !
Ensuite, l'effort réalisé par la collectivité nationale, que je salue, ne doit cependant pas faire oublier l'action menée depuis de nombreuses années, en ce domaine, par les collectivités locales. Dans mon département, nous n'avons pas attendu pour moderniser la plupart des maisons de retraite. Je suis certain qu'il en a été de même dans bien d'autres départements !
Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les MAS. Si un effort doit être réalisé dans les années qui viennent, pour combler un important retard, c'est sur le nombre de places offertes en MAS. Les départements ont probablement encore du travail à accomplir en matière de foyers d'hébergement et de foyers occupationnels pour personnes handicapées, mais toutes les régions de France souffrent d'un lourd déficit de places en MAS.
J'enregistre, monsieur le ministre, l'effort que vous venez de consentir, mais je vous demande de le faire porter, dans les années qui viennent, sur ce point précis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : J'approuve complètement la saine colère de notre rapporteur, même si j'estime que, dès lors qu'il y a de l'argent, il est préférable de l'utiliser, surtout si c'est au profit de deux catégories d'établissements qui méritent un effort substantiel et rapide.
Je souhaiterais, néanmoins, prolonger la récente intervention de notre éminent collègue M. Lardeux
Les MAS rencontrent de grandes difficultés pour remplir leur mission, qui est aujourd'hui plus que jamais nécessaire, et ce pour deux raisons. D'abord, comme cela vient d'être dit, parce qu'il n'y a pas suffisamment de créations de places pour accueillir toutes les personnes qui devraient entrer dans ces maisons. Ensuite- et là, je rejoins le souci immédiat du ministre - parce que, du fait de l'ancienneté de l'institution, qui remonte à une vingtaine d'années, les équipements des établissements sont, non pas vétustes, mais peu conformes aux nouvelles réglementations qui ont été édictées.
Voilà pourquoi si un budget conséquent est affecté à ces deux types d'établissements hautement symboliques de la solidarité nationale, je m'en réjouirai, comme tous mes collègues

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous sommes très étonnés de la feinte colère de M. le rapporteur : il a des talents d'acteur qui nous permettent de nous détendre, même à cette heure tardive ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, la procédure n'est pas orthodoxe, mais nous faisons partie, nous aussi, de la CNSA et nous estimons que ces crédits, qui sont des reliquats, doivent être utilisés. La CNSA a accepté de les reporter sur deux types d'établissements et nous nous en félicitons, parce que sinon il n'y avait pas de financement possible. Pour autant, nous ne vous donnons pas un blanc-seing sur la manière.
Mais, je le répète, il faut aussi penser à nos établissements, notamment à ceux que le contrat de plan ne pouvait pas financer parce que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, sur un dispositif que l'on ne pouvait pas tenir. Malheureusement, mes propos ne valent pas que pour ces établissements ; bien d'autres sujets mériteraient les mêmes remarques.
Nous nous félicitons aussi que ces crédits puissent être affectés aux foyers-logements, car cela répond à une demande que nous formulons depuis quelques années déjà.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Je remercie les orateurs qui ont soutenu cet amendement, qui est, en effet, très important.
Messieurs Lardeux et Delfau, je partage entièrement votre sentiment sur l'urgence de créer des places en maisons d'accueil spécialisées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, entre 2005 et 2007, nous allons créer 2 500 places nouvelles par an en MAS, ce qui représente un doublement de l'effort par rapport à la période antérieure.
Ce dispositif s'inscrit dans un plan de création de 40 000 places comprenant, par ailleurs, des places en centres d'aide par le travail.
Par ailleurs, l'année prochaine, grâce à la mise en oeuvre de la réforme, la hausse des dotations de l'assurance maladie ne devra pas dépasser 2,5 %. Mais la part des crédits consacrés au secteur médicosocial pour les personnes handicapées sera de 5 %, et même de 6,16 % en comptant l'apport supplémentaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 6,16 %, cela représente environ 400 millions d'euros.
Je rappelle que, s'agissant des personnes âgées, les créations de places se poursuivent également, puisque le plan vieillissement et solidarité est doublé et que, l'année prochaine, l'augmentation des crédits d'assurance maladie pour les EPAD et les services de soins infirmiers à domicile sera de 9 % ; en comptant l'apport de la CNSA, nous atteindrons environ 14 %.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)