Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 11

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 163, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de Sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à proposer une réelle réforme de l'assiette des cotisations patronales.
Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques - j'y ai fait allusion tout à l'heure - et mettre un frein à leur politique de spéculation financière.
Il faut favoriser réellement les créations d'emplois et, ainsi, apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale qui consiste à vouloir maximiser le profit à tout prix l'emporte sur la création de richesses de long terme.
Par conséquent, il importe d'appliquer les mesures qui permettent de revenir sur cette logique, que nous jugeons destructrice. Il faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Il s'agit, au contraire, d'une source de richesses qui s'alimente sur le long terme par un système éducatif et de formation performant, mais aussi par un système de santé de qualité.
On nous parle d'entreprises qui délocalisent pour fuir une main-d'oeuvre trop chère ; c'est pourtant cette même main-d'oeuvre de qualité que les entreprises sont venues chercher en s'implantant !
Il faut sortir de cette logique de gain de productivité à court terme, qui consiste en vérité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires, au détriment de la richesse produite.
Je ne vais pas développer davantage ; je risquerais, je le sens, de vous irriter. Mais nous sommes bien là au coeur du problème. Malheureusement, les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC, où les négociations viennent de s'engager, restent plus que jamais d'une cruelle actualité !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, vous avez certainement été attentif à l'avis qui a été donné sur l'amendement n° 107 rectifié, qui était un peu dans le même esprit que le vôtre. Je ne peux donc que vous inviter à retirer votre amendement n° 163 et j'imagine que M. le ministre fera de même.
A défaut d'un tel retrait, je crains fort que cet amendement ne soit rejeté. Or il vaut mieux tenir que courir ! Il serait préférable que vous vous effaciez devant la volonté du Gouvernement de créer un groupe de travail sur le sujet et que vous attendiez les résultats de ce groupe de travail avant d'aller plus avant sur cette question.
Nous avons bien compris quelle était votre volonté et la direction dans laquelle vous souhaitiez aller. Le Gouvernement ne s'y est d'ailleurs pas opposé ; il a simplement demandé du temps pour que nous puissions mesurer les incidences d'une telle proposition.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je ne peux dire mieux que le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Vasselle !
Le Gouvernement a aussi la volonté d'examiner l'évolution des modalités de financement de la sécurité sociale et de diversifier les ressources de la sécurité sociale. Cela explique les positions que j'ai prises lors du débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires et la création d'un groupe de travail qui permettra d'explorer à fond les différentes possibilités de diversification de nos ressources de sécurité sociale.
Sous le bénéfice de ces explications, j'espère, monsieur Fischer, que vous voudrez bien retirer votre amendement. A défaut, je serais au regret de devoir émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Fischer, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Mais ayant peu de chance de voir nos amendements acceptés, ...

M. Gérard Dériot : Il y en a eu un !

M. Guy Fischer : Un pour mille !

M. Gérard Dériot : Il faut en déposer moins !

M. Guy Fischer : ...nous préférons mourir sur l'échafaud plutôt que de les retirer ! (Sourires. - Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Dans ce cas, j'accompagnerai M. Fischer à l'échafaud ! (Rires.) Je voudrais dire quelques mots à propos de cet amendement.
Le déficit lancinant et sans précédent de notre sécurité sociale ne fait que raviver la question, maintes fois posée, de la nécessaire réforme d'ampleur des cotisations sociales patronales.
Une hausse des cotisations patronales offre de nombreuses vertus. D'abord, elle représente un rendement correct. Ensuite, le prélèvement est simple à mettre en oeuvre. Au surplus, il est indolore pour la plupart des Français, puisqu'il ne touche en apparence que les employeurs.
Les critiques que l'on peut formuler à l'encontre de l'assiette sont liées au fait que celle-ci ne prend en compte que le facteur travail, ce qui a deux effets pervers : d'une part, les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre - donc l'emploi - sont pénalisées ; d'autre part, la véritable richesse créée par l'entreprise n'est pas suffisamment prise en compte.
L'élargissement de l'assiette des cotisations, assises sur tout ou partie sur la valeur ajoutée, remédierait à de tels inconvénients. Il permettrait, en outre, une augmentation du salaire disponible, une évolution de l'assiette comme le PIB et une parfaite neutralité de la combinaison des facteurs de production.
Il y a urgence, monsieur le ministre ! C'est ce que l'on appelle une réforme de structure, par opposition aux recettes de poche que vous imposez aux Français.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)