Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 11

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Besse, J. blanc, Bailly, Gouteyron, Lardeux, Seillier, Mouly, de Montesquiou et J. Boyer est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »
II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit la possibilité, pour les personnes morales qui gèrent des établissements et services d'accueil, d'être, avec l'accord du président du conseil général, employeurs d'accueillants familiaux. Dans ce cas, pour chaque personne accueillie à titre permanent, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.
Lorsque la personne accueillie est l'employeur de l'accueillant familial, elle bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile. Or, si la possibilité d'être employeur a été offerte aux personnes morales par la loi du 17 janvier 2002, l'extension de l'exonération de cotisations patronales n'y a pas été expressément prévue.
Les nouvelles dispositions de la loi ont permis la création d'unités de vie et d'accueil en milieu rural, qui offrent aux personnes âgées une autre solution que l'entrée en maison de retraite ou l'isolement, cela dans un cadre sécurisé. Plusieurs unités expérimentales sont déjà en service, notamment dans des départements ruraux comme le Cantal.
Toutefois, il résulte de la loi du 17 janvier 2002 un renchérissement important des coûts qui rend très peu attractif l'accueil familial géré par les structures d'unités de vie et d'accueil familial, et cela malgré l'intérêt d'un tel dispositif pour garantir un accueil familial de qualité.
Cet amendement a donc pour objet de faire bénéficier des exonérations de cotisations patronales les personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile, lorsque celles-ci emploient des accueillants familiaux, notamment au sein des unités de vie et d'accueil familial en milieu rural.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cette mesure d'équité lui étant apparue justifiée, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.
Nous voudrions toutefois être sûrs que le Gouvernement partage cet avis, que le gage sera levé et que la compensation intégrale sera assurée au profit de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement remercie les auteurs de cet amendement de cette excellente initiative.
Cette disposition va permettre d'étendre effectivement à un certain nombre d'employeurs, qui assurent les mêmes conditions que la famille pour l'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, les avantages dont bénéficient les familles qui prennent en charge ces personnes très vulnérables.
Le Gouvernement, qui est favorable à cet amendement, lève le gage. La compensation sera d'autant plus facilement assurée que le coût de cet amendement ne nous paraît pas élevé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 90 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

M. Bernard Cazeau : Nous ne sommes pas sectaires !

Mme la présidente : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.