Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 12
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, de Broissia et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - les indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur, lorsqu'elles sont versées dans le cadre du départ à la retraite des assurés bénéficiant du dispositif de l'article L. 351-1-1. »
II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard : Les indemnités de fin de carrière versées à l'occasion du départ du salarié sont, en deçà d'un certain plafond, exonérées de cotisations lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur, alors même qu'elles y sont soumises s'il s'agit d'un départ volontaire.
En autorisant, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le départ des personnes ayant commencé à travailler avant dix-sept ans, le législateur avait l'intention de permettre le départ anticipé à la retraite de ces personnes sans que ce départ soit assimilé à une démission. Or, dans la pratique, ce départ à la retraite a été fiscalement assimilé à un départ volontaire du salarié.
Aussi, cet amendement prévoit que les indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière soient exonérées dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 105 rectifié est tout à fait pertinent. MM. de Raincourt et de Broissia ont été bien inspirés de le déposer, mais en ont-ils mesuré les conséquences financières au titre de la compensation de l'allègement de charges ?
J'ai cru comprendre, lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, que le dispositif relatif aux longues carrières avait remporté un succès plus important que ne le prévoyait François Fillon lorsqu'il a défendu la réforme sur les retraites. Et l'addition devient particulièrement douloureuse.
Pour autant, ce n'est pas une raison pour ne pas satisfaire la demande légitime de ceux qui ont commencé à travailler durement dès leur plus jeune âge. Revenir aujourd'hui sur cette disposition ne manquerait pas de provoquer la déception, voire l'ire, des bénéficiaires actuels ou potentiels.
Il ne serait en effet pas équitable que les personnes qui ont pu bénéficier de ce dispositif ne puissent également bénéficier de l'exonération des cotisations au motif qu'ils auraient moins de soixante ans, âge limite de départ à la retraite.
Ceux qui ont commencé à travailler dès l'âge de dix-sept ans ont acquis un nombre d'annuités suffisant pour faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de soixante ans.
La mesure que vous proposez est équitable. La commission pourrait donc émettre un avis favorable si le Gouvernement acceptait de lever le gage et d'assurer une compensation intégrale pour la sécurité sociale à l'euro près. Vous savez que je tiens comme à la prunelle de mes yeux à cette compensation ! Ce souci est aussi celui de M. Bas. Dans le cadre du futur groupe de travail sur la compensation, nous reparlerons de la compensation démographique pour le FFIPSA, mais nous pourrons peut-être aborder la question de la compensation d'une manière générale.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le sujet est complexe. Nous nous honorons d'avoir permis, grâce à la réforme que vous avait présentée François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le départ à la retraite des salariés ayant commencé à travailler à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans et ayant connu de très longues carrières. Jusqu'alors, pour pouvoir partir à la retraite, il fallait attendre l'âge de soixante ans, même si l'on avait cotisé plus de quarante ans.
Cette mesure de justice sociale, qui a été adoptée en 2003, avait été refusée année après année, malgré les efforts de certains, que je tiens à saluer, par le gouvernement de Lionel Jospin. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Plus de 210 000 de nos compatriotes ont déjà bénéficié de cette mesure. Ils devraient être 90 000 l'an prochain. Cette disposition connaît donc un immense succès, que nous assumons pleinement et dont nous nous félicitons. Néanmoins, ses conséquences financières sur notre assurance vieillesse ne sont pas légères, de manière conjoncturelle, d'ailleurs.
C'est la raison pour laquelle je suis contraint d'y regarder à deux fois avant d'envisager toute mesure ajoutant la générosité à la générosité.
Actuellement, dans le cas d'un départ anticipé volontaire, les indemnités versées ont le caractère de salaire différé. Cela signifie qu'elles sont soumises à cotisations. Votre amendement a pour objet de les exonérer de ces cotisations, qui s'élèvent à près de 40 % du montant des indemnités.
Si l'on considère que près de 100 000 personnes pourraient bénéficier l'année prochaine d'un départ anticipé à la retraite, le coût de la mesure que vous proposez serait de près de 400 millions d'euros. Or les 210 000 personnes qui ont déjà bénéficié d'un départ anticipé n'auront pas eu droit à cet avantage. Quant aux travailleurs qui auront fait le choix non pas de cesser de manière anticipée leur activité mais, au contraire, de poursuivre leur vie professionnelle, ils se trouveront, au moment de quitter leur activité, dans une situation d'inégalité par rapport aux précédents du point de vue des indemnités qu'ils pourront alors percevoir.
Votre amendement pose donc un problème au regard, d'une part, des dépenses qu'il induit et, d'autre part, de notre souci d'assurer une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de la mesure de départ anticipé.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. (M. Dominique Leclerc applaudit.)
Mme la présidente : Monsieur Juilhard, l'amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Juilhard : J'ai compris que j'avais été compris ! (Sourires.)
Compte tenu de la nécessaire rigueur financière, je retire mon amendement, madame la présidente. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié est retiré.