Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 13
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 241-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-15. - Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature. »
II. - L'article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. »
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2° du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Fouché et Juilhard, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard : L'alinéa que cet amendement vise à supprimer modifie le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et tend à imposer aux partenaires sociaux, dans la branche et l'entreprise, une répartition fixe des cotisations de retraites complémentaires obligatoires, répartition définie par les accords nationaux interprofessionnels - ils sont mentionnés à l'article. L. 921-4 du code de la sécurité sociale -, qui ont institué l'AGIRC puis l'ARRCO.
La préoccupation des URSSAF est sans doute de ne pas percevoir de cotisations patronales sur les augmentations de salaires nets qui pourraient résulter du choix des partenaires sociaux d'instituer une répartition plus favorable au salarié des cotisations de retraites complémentaires que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels.
Or, si les partenaires sociaux choisissent une autre répartition des cotisations que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels, les URSSAF ne sont nullement lésées. Seul un manque à gagner est envisagé, lequel est d'ailleurs plafonné aux cotisations transférables.
En des temps où l'effort requis par les partenaires sociaux pour financer les retraites devra nécessairement augmenter, il est pour le moins paradoxal de décourager la prise en charge de cotisations salariales par l'entreprise.
La nouvelle rédaction du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en complique l'application, alors même que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites l'avait simplifié et clarifié.
Qui plus est, on revient sur une disposition législative récente, alors que nombre d'entreprises ont passé des accords quasiment irréversibles en se fiant à cette nouvelle législation et au moment même où, dans le domaine social, on souhaite assurer une plus grande sécurité juridique en introduisant, par exemple, le rescrit social.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. Sont également exclues les contributions mises à la charge des employeurs et versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Le texte de l'Assemblée nationale exclut de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes complémentaires de retraite. Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou en application des accords interprofessionnels AGIRC et ARRCO. Mais il ne mentionne pas les contributions mises à leur charge en application d'un accord d'entreprise ou de branche.
Or certaines contributions sont mises à leur charge en application de tels accords. Tel est le cas des cotisations AGIRC sur la tranche C des rémunérations, tranche correspondant aux rémunérations comprises entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale, et des cotisations ARRCO pour les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et prévoyant une contribution différente de celles qui relèvent du droit commun.
Cet amendement vise donc à compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour viser ces accords de branche ou d'entreprise. Il modifie par ailleurs la rédaction de cet alinéa pour le rendre plus lisible après cet ajout.
Mme la présidente : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Certaines entreprises ont choisi de cotiser au régime ARRCO à un taux supérieur à celui qui est fixé par la loi. Cette cotisation supplémentaire, financée entièrement par les employeurs, est parfois d'un coût très élevé, surtout pour les entreprises à main-d'oeuvre nombreuse. L'article du projet de loi de financement tel qu'il est rédigé conduit à les soumettre aux cotisations de sécurité sociale, au moins pour une partie importante.
Cette position pose problème dans la mesure où le même avantage accordé sous forme de retraite par capitalisation serait totalement exonéré de ces cotisations, en application de la loi du 21 août 2003.
Il existe donc une différence de traitement entre deux régimes de financement, et il semble un peu curieux de pénaliser les entreprises qui ont fait un effort d'anticipation.
Mme la présidente : L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Fouché et Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé du 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois si, en application de l'article L. 212-15-3 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ouvre la possibilité pour les salariés bénéficiaires d'un forfait en jours de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire, si cette majoration résulte de la prise en charge par l'employeur de cotisations salariales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations ainsi prises en charge sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 91 rectifié.
L'adjonction proposée permettra, conformément à la politique suivie par le Gouvernement depuis 2002, d'augmenter la latitude de négociation des partenaires sociaux et, subséquemment, d'accroître la liberté de choix des salariés en matière de réduction du temps de travail.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Il s'agit, là encore, de dispositions complexes. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale vise les heures rémunérées. J'avais l'illusion de penser, en tant que rapporteur, que le travail effectif aurait dû constituer l'assiette des cotisations. Mais l'Assemblée nationale a souhaité que ce soit le travail rémunéré. La commission des affaires sociales n'a pas souhaité revenir sur cette modification.
L'amendement n° 91 rectifié concerne la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail qui serait également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
A partir du moment où la réduction du temps de travail s'est traduite par une diminution de salaire et où l'entreprise apporte l'équivalent de ce que percevait le salarié auparavant, et qui faisait l'objet de cotisations sociales, la commission des affaires sociales n'a pas estimé souhaitable de faire bénéficier de l'exonération des cotisations cette part des salaires puisqu'elle y était assujettie auparavant. On connaît le coût pour la sécurité sociale de la mise en oeuvre des 35 heures !
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 80 rectifié, nous nous trouvons un peu dans le même état d'esprit. M. Lardeux propose que soient exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires. La commission ne souhaite pas faire perdre à la sécurité sociale les recettes correspondant aux cotisations assises sur cette assiette. Elle demande donc à M. Lardeux de bien vouloir retirer son amendement.
La commission demande également le retrait de l'amendement n° 92 rectifié, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cet article est d'une grande complexité technique pour une raison essentielle : les dispositions actuelles de notre code de la sécurité sociale ont donné lieu à des contentieux, qui ont eux-mêmes abouti à des solutions divergentes. Il était donc nécessaire de clarifier la situation. Tel est l'objet de cet article 13, qui a suscité de longs débats à l'Assemblée nationale. Sa rédaction a ainsi pu être améliorée.
Les dispositions retenues pour corriger ces errements dans l'interprétation des textes ne sont pas rétroactives : elles ne disposent que pour l'avenir, afin de ne pas créer davantage d'insécurité juridique.
Les amendements qui nous sont proposés portent sur l'une des dispositions de cet article 13 : l'assujettissement de la prise en charge par l'employeur de la part salariale des contributions aux régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO. En effet, la part patronale des contributions à ces régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires n'entre pas dans l'assiette sociale.
En revanche, la part salariale, à la différence de la part patronale, entre en ligne de compte dans le calcul des cotisations sociales, car il s'agit d'un avantage consenti librement par le chef d'entreprise et qui s'apparente donc à un salaire.
Compte tenu des différences d'interprétation entre tribunaux sur ce point, nous avons voulu que cette règle puisse dorénavant s'appliquer de la manière la plus claire.
Par conséquent, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements nos 91 rectifié, 80 rectifié et 92 rectifié, et ce pour les mêmes raisons : il convient de s'assurer que nos décisions n'alourdissent pas les charges de la sécurité sociale. Il sollicite donc le retrait de ces amendements. A défaut, il serait contraint d'émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 2, mais pour d'autres motifs. Il est tout à fait décidé à prendre de telles dispositions, mais celles-ci relèvent d'une instruction ministérielle, qui sera donnée sans attendre au service de recouvrement des cotisations.
Mme la présidente : Monsieur Juilhard, les amendements nos 91 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marc Juilhard : Devant cette belle unanimité et compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, j'accepte de retirer ces deux amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 91 rectifié et 92 rectifié sont retirés.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : J'accède à la demande de M. le ministre et je retire l'amendement, madame la présidente.
Cela étant, j'espère que cette instruction ministérielle interviendra aussi vite que les décrets d'application concernant la réforme de l'assurance maladie. (Sourires.) Seuls 80 % d'entre eux ont été pris et 20 % restent à prendre, alors que nous arrivons bientôt à la fin de l'année 2005.
Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je m'engage à prendre cette instruction dans les meilleurs délais, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez combien je suis attaché au respect des responsabilités de chacun, du pouvoir législatif comme du pouvoir exécutif.
Cela dit, l'exécutif a une vraie responsabilité : faire vivre les lois. Pour y parvenir, il faut que les décrets soient pris en temps et en heure. Je m'étais engagé à ce que 80 % des décrets soient publiés avant la fin de l'année 2004. Je m'étais trompé, monsieur le rapporteur, puisqu'il en a été ainsi pour 88 % d'entre eux ! (Sourires.) Et nous continuons à mener ce travail dans la concertation.
Quelques rares décrets n'ont pas encore été publiés, notamment celui qui concerne le dossier médical personnel. Comme celui-ci sera opérationnel en juillet 2007, je préfère attendre le résultat des expérimentations pour prendre les bons décrets et les soumettre à la concertation indispensable. Un autre décret concerne l'Institut national du développement social, l'INDS.
Il ne s'agit donc que de quelques unités. Nous continuons à porter le même soin à l'application des lois, donc à la publication des décrets.
À chaque fois qu'un décret est publié, nous mettons en pratique la résolution Debré-Warsmann, et nous veillons à associer les rapporteurs.
Mme la présidente : Monsieur Lardeux, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Je conçois bien la nécessité de ne pas ajouter à la complexité, déjà grande, de notre système. Par ailleurs, je suis très sensible à l'argument de M. le ministre s'agissant de l'équilibre des comptes, qui doit être le moins perturbé possible.
Je vais donc retirer mon amendement, madame la présidente. Mais, auparavant, je tiens à soulever un problème de cohérence. Dans le cas où il s'agit d'une contribution directe, même si c'est la prise en charge de la part salariale, l'effort de l'employeur est soumis à cotisations sociales. En revanche, si la contribution prend la forme d'une capitalisation, elle fait l'objet d'une exonération. Dès lors, les entreprises seront peut-être amenées à réorienter l'effort qu'elles font en faveur de leurs salariés.
Mme la présidente : L'amendement no 80 rectifié est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2003.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 2° du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 31 octobre 2000.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je ne me fais aucune illusion en présentant cet amendement,....
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si ! Ils vont se reprendre !
M. Guy Fischer : ... mais je souhaite exposer mon point de vue.
L'article 13 est important, car il démontre la limite des politiques menées par ce gouvernement, qui se retrouve piégé dans ses propres contradictions.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Guy Fischer : Cet article prévoit, en effet, que le calcul des exonérations ou allégements de cotisations patronales de sécurité sociale, prévus par la loi du 17 janvier 2003, s'effectue en fonction non pas du temps de travail rémunéré, mais du temps de travail effectif.
Nous nous sommes déjà opposés, à maintes reprises, aux deux éléments qui sous-tendent cet article : les exonérations de charges massives et la parcellisation du temps de travail.
Nous avons dénoncé la régression sociale qui consiste à distinguer, dans le temps de travail, le temps de non-travail ; mon collègue Roland Muzeau est largement intervenu sur ce point. Cette notion de travail effectif est dangereuse : elle sous-entend que les temps de déplacement ou de déshabillage, par exemple, ne sont pas des temps de travail.
L'introduction de cette distinction dans le droit participe du recul des acquis sociaux des salariés. Elle accroît la pression pesant déjà largement sur eux et légitime l'augmentation de leur temps de travail ou l'accroissement de l'intensité de leur travail par des cadences accélérées ou des objectifs de résultat plus élevés.
Par ailleurs, s'agissant des exonérations de charges, ce gouvernement en use, selon nous, en dépit du bon sens, à tel point - et nous en avons la preuve ici - qu'il se trouve obligé d'en limiter la portée en raison des effets d'aubaine sans précédent qui en résultent.
Le présent amendement tend à rétablir la rétroactivité de la mesure proposée. Prévue dans le texte initial, elle a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Au sein d'un dispositif très complexe et chaotique, la rétroactivité de cette disposition pourrait apparaître comme un geste exceptionnel de la part des entreprises envers leurs salariés. Ce serait une contrepartie bienvenue aux efforts de financement, qui sont toujours portés par les assurés sociaux, salariés, bien entendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Fischer a compris que la commission émettrait un avis défavorable. Aussi, je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Dériot : ,Madame la présidente, je demande une suspension de séance d'environ quinze minutes pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.
Mme la présidente : Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.