Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 13 ter
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L. 132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substituera à aucun élément de rémunération, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Dans les entreprises et établissements non couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche conclu dans les conditions prévues au premier alinéa et n'entrant pas dans le champ du I de l'article L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1 du même code.
Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006. Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard.
La décision de l'employeur mentionnant les sommes versées aux salariés fait l'objet, avant le 31 décembre 2006, d'une notification à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise.
Le bénéfice des exonérations définies au premier alinéa est subordonné à cette notification avant le 31 décembre 2006, ainsi qu'au respect des conditions et délais de versement mentionnés ci-dessus.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je souhaite défendre devant vous l'idée que la négociation salariale n'est pas définitivement morte, que des augmentations de salaires, et donc de pouvoir d'achat des salariés, sont possibles.
Il est en effet urgent de rétablir des conditions de vie décentes pour les salariés, sachant que 16 % de travailleurs qui ont aujourd'hui un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Or seules des augmentations de salaires négociées dans un cadre paritaire garantissant leur pérennité sont susceptibles d'offrir une telle perspective.
Malheureusement, ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cet article 13 ter.
Contrairement à ce que M. le Premier ministre laisse entendre, son « bonus exceptionnel » n'est pas une augmentation de salaire. Il s'agit plutôt d'un « cadeau » fait par les employeurs et laissé à leur bon vouloir.
Cela introduit un biais particulièrement dangereux dans les rapports sociaux, car on laisse ainsi entendre que la rémunération est, non pas la juste contrepartie du travail effectué, mais plutôt le témoignage d'une « généreuse » reconnaissance de la part de patrons. Une telle dérive méritait d'être signalée.
Mais ce n'est pas tout : ce bonus est, de surcroît, modulable d'un salarié à l'autre ; le texte ne le prévoit pas explicitement, mais M. le rapporteur va, dans un instant, nous proposer de réparer cet oubli ! Or, nous le savons, une telle individualisation de la rémunération joue toujours en défaveur des salariés.
Ce bonus est aussi une manière de contourner les syndicats puisque l'accord peut être conclu avec les élus des comités d'entreprise, qui ne sont pas, pour nombre d'entre eux, issus des listes syndicales.
J'évoquerai un dernier point, qui illustre une fois encore le cynisme du Gouvernement : ce bonus est, pour les travailleurs, soumis à l'impôt sur le revenu, à la CRDS et à la CSG ; en revanche, pour les entreprises, les sommes ainsi versées sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et des charges sociales et fiscales. Deux poids, deux mesures ! Mais cela n'est pas pour nous étonner !
En définitive, voilà un nouveau cadeau pour les entreprises, un de plus, d'autant que l'État ne prévoit aucune compensation de ces exonérations pour les organismes de sécurité sociale !
Insérer un tel dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est tout de même assez osé !
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement tend à instaurer une modulation du bonus, suggérée par M. le Premier ministre lui-même, mais qui n'apparaît pas explicitement dans le projet de loi. Il s'agit de réparer un oubli commis lors de la rédaction de ce texte.
La commission propose que cette modulation se fasse, bien entendu, sur la base de critères strictement objectifs.
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations et de contributions prévue par le deuxième alinéa de l'article 13 ter, article qui a été introduit à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement.
Nous ne voulons évidemment pas remettre en cause la possibilité, pour les salariés, de recevoir un bonus exceptionnel. Chacun le sait ici, les employeurs n'ont absolument pas besoin d'un texte législatif pour donner des primes aux salariés ! Il s'agit en réalité de chercher un effet d'annonce, en faisant croire que le Gouvernement, manifestant une exceptionnelle générosité, intime aux patrons l'ordre de verser une prime exceptionnelle aux salariés.
L'introduction de cette disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a en fait d'autre but que d'octroyer une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales, qui ne coûtera rien à l'État puisqu'elle ne sera pas compensée auprès de la sécurité sociale. Elle pèsera donc directement sur les finances de cette dernière, dont le déficit est au demeurant considérable.
D'un côté, le Gouvernement, prenant prétexte du déficit de l'assurance maladie, procède à des déremboursements massifs de médicaments et instaure le forfait de 18 euros sur les actes lourds, mesures qui vont peser sur les ménages, et plus particulièrement sur les plus modestes d'entre eux.
De l'autre côté, le Gouvernement invente ce bonus salarial et crée ainsi une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales.
Est-ce cohérent ? On peut a priori penser que non, surtout si l'on se souvient de l'hypothèse formulée par le Gouvernement voilà quelques semaines d'une taxe de 7 % sur l'intéressement, qui a été vite enterrée sur ordre du MEDEF.
En vérité, il y a bien dans tout cela une cohérence, qui tient à la conjonction de trois éléments.
Il s'agit, tout d'abord, de la faiblesse du pouvoir d'achat, notamment celui des salariés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, la stagnation salariale ainsi que les réformes sur les retraites et sur l'assurance maladie ponctionnent cette année le pouvoir d'achat des ménages de 3,4 milliards d'euros. Et ce ne sont pas vos baisses sélectives d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui vont soutenir la consommation, vous le savez !
Le deuxième élément est le coup d'arrêt officiel des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs. Désormais, le montant global de ces exonérations est même sorti du budget du travail, pour apparaître simplement en moins-value de recettes. Mais il vous faut donner encore une fois satisfaction au MEDEF et à la CGPME sur ce point, ce qui explique cet intéressant bricolage !
Le troisième élément réside dans la volonté d'achever le transfert du financement de la protection sociale sur les ménages, ceux que vous appelez les « consommateurs de soins », en les renvoyant aux assureurs privés.
La boucle est bouclée !
Si tant est que cette disposition rencontre un certain succès, pour les salariés, elle se limitera à une mesure purement ponctuelle, permettant à l'employeur de ne pas accorder une véritable augmentation de salaire.
Après la généralisation des contrats précaires que vous favorisez, voici que vous encouragez l'augmentation précaire !
En toute hypothèse, l'article 13 ter est inutile pour ce qui concerne l'octroi d'une prime aux salariés. Il est particulièrement néfaste en son deuxième alinéa, qui vise à constituer non pas un élément de financement de la sécurité sociale, mais une nouvelle ponction tout à fait superflue.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du même code.
II. - La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée par la majoration des droits inscrits à l'article 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du code du travail visé au premier alinéa peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article.
L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article, en précisant le montant par salarié.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 166 et 99.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 6 rectifié tend à faire bénéficier celles et ceux qui vont percevoir cette prime de 1 000 euros - une somme qui n'est tout de même pas négligeable ! - d'une exonération d'impôt sur le revenu, sur le modèle de ce qui est prévu par le code du travail pour les primes d'intéressement, dès lors que le bonus est affecté par le salarié à un plan d'épargne d'entreprise.
Cette mesure est en harmonie avec les dispositions qui ont été prises au sujet de l'intéressement, et devrait, monsieur le ministre, recueillir votre assentiment.
L'amendement n° 7 vise à ce que la possibilité de versement du bonus exceptionnel soit subordonnée à la signature préalable d'un accord salarial. Le montant et les modalités de versement du bonus sont ensuite fixés par décision de l'employeur ou par accord.
Pour autant, et dans le respect du principe de non-substitution défini au premier alinéa de l'article 13 ter, il convient de ne pas interdire que l'accord salarial puisse prévoir directement, au-delà de ses clauses salariales, le versement du bonus et ses modalités d'attribution.
L'amendement n° 8 tend à apporter une clarification rédactionnelle.
Avec l'amendement n° 166, comme à votre habitude, monsieur Fischer, vous proposez une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article. La commission des affaires sociales ayant approuvé le dispositif dont il s'agit, il m'apparaît difficile de vous donner satisfaction. Je suis donc chargé par la commission d'émettre un avis défavorable... à moins que, dans un dernier sursaut, vous n'acceptiez de retirer votre amendement ! (Sourires.)
Par l'amendement n° 99, Mme Schillinger et ses collègues proposent la suppression du deuxième alinéa de l'article 13 ter, afin que les employeurs acquittent des cotisations sur la prime de 1 000 euros.
Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour formuler une remarque. J'ai constaté, avec un certain étonnement, que la CSG et la CRDS s'appliqueraient au bonus de 1 000 euros. Seul est exonéré le paiement des cotisations patronales et des cotisations salariales.
M. Guy Fischer : C'est ce que j'ai dit ! Vous m'avez bien écouté !
M. Alain Vasselle : Cette demi-mesure m'a surpris. Si l'on voulait être tout à fait cohérent, il aurait fallu soit prévoir une exonération totale, soit faire payer l'ensemble des cotisations à toutes les parties concernées.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Mais c'est une appréciation tout à fait personnelle et non celle de la commission des affaires sociales.
M. Guy Fischer : On le regrette !
M. Alain Vasselle : Or mon rôle, en ma qualité de rapporteur, consiste à donner l'avis de la commission. Cette dernière étant favorable au dispositif, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 99.
M. Claude Domeizel : Mais vous, vous allez voter pour, monsieur le rapporteur ?... (Sourires.)
M. Guy Fischer : A titre personnel !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 166, car il tend à supprimer l'article 13 ter, auquel nous tenons puisqu'il permettra de distribuer du pouvoir d'achat.
M. Guy Fischer : De la manière la plus injuste !
M. Philippe Bas : Je suis sûr que les salariés français seront sensibles à cette mesure.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir déposé l'amendement n° 5, qui permet, très utilement, la modulation du montant du bonus en fonction de chaque salarié. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
Madame Schillinger, si les exonérations liées au bonus devaient être supprimées, l'incitation à la distribution de pouvoir d'achat supplémentaire serait beaucoup moins forte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99.
En revanche, il est très favorable aux amendements nos 6 rectifié, 7 et 8.
En particulier, l'amendement n° 6 rectifié comporte une innovation extrêmement importante, renforçant encore le caractère incitatif de la mesure en question, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu du bonus dès lors qu'il est affecté à un plan d'épargne d'entreprise et qu'il vient ainsi concourir au développement de l'entreprise qui l'a accordé. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage prévu dans cet amendement.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.
M. Guy Fischer : Je ne m'attendais pas à une réponse autre de la part de M. le ministre. En revanche, je me réjouis de la remarque formulée, à titre personnel, par M. le rapporteur. Il sent bien qu'il y a là une véritable iniquité, deux poids, deux mesures : « toi, tu es salarié et tu paies la CSG et la CRDS ; toi, tu es patron et tu es exonéré ! »
Vous le savez, les organisations syndicales représentatives désapprouvent totalement ce dispositif. Cette prime de 1 000 euros étant modulable, elle va conduire vers une individualisation qui, de toute évidence, ne peut qu'être source de problèmes. Cela revient à dire, pour reprendre le langage familier : « Toi tu travailles bien, tu ne m'embêtes pas trop, tu auras un bonus ».
Chers collègues de la majorité, j'observe que vous vous taisez. J'interprète votre silence comme une sorte d'assentiment tacite.
M. Paul Blanc : Non !
M. Guy Fischer : Mais je comprends bien que vous soyez liés par la discipline majoritaire.
M. le président : La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Mon cher collègue, nous nous taisons parce que nous sommes disciplinés ! Notre silence n'est pas forcément une marque d'approbation de votre propos !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.
(L'article 13 ter est adopté.)