Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 15
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions ».
II. - L'article L. 138-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des articles L. 162-16-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-16-4 » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « Pour le déclenchement de la contribution » sont remplacés par les mots : « Pour l'assujettissement à la contribution » ;
4° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
« Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
TAUX
D'ACCROISSEMENT
du chiffre d'affaires T
de l'ensemble des entreprises redevables
TAUX DE LA CONTRIBUTION
globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables
T supérieur à K (*) et/ou égal à K + 0,5 point
50 %
T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point
60 %
T supérieur à K + 1 point et plus
70 %
(*) K = Taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.
« Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.
« III. - Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II ci-dessus. »
III. - Dans le V de l'article 74 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « dans chacun des deux tableaux figurant au même article ».
IV. - Dans l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre Ier » sont remplacés par les mots : « aux titres Ier et III ».
V. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 245-5-2 du même code, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
V bis. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est complétée par les mots : « et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006 ».
VI. - A titre exceptionnel, pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, le taux de la contribution est fixé à 1,5 %.
VII. - Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005, à l'exception des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, qui ne s'appliquent qu'aux contributions dues au titre des années 2006 et suivantes.
Les dispositions des IV et V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2006.
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, sur l'article.
M. Adrien Gouteyron : Je souhaite profiter de l'examen de l'article 15 pour demander à deux ministres présents de préciser quelques points.
Comme vous tous, mes chers collègues, il m'arrive d'écouter nos pharmaciens d'officine,...
M. François Autain : Et de lire la presse !
M. Adrien Gouteyron : ...et j'entends parfois s'exprimer quelques craintes, quelques inquiétudes qui, je dois le dire, me paraissent cette année particulièrement vives.
Je sais, messieurs les ministres, que ces inquiétudes sont parfois provoquées par des décisions totalement justifiées et, pour ma part, j'adhère pleinement à ce que vous avez dit, avec beaucoup de force, sur les médicaments qui ne seront plus remboursés et sur ceux qui seront moins remboursés, mais en insistant cependant sur le nombre de nouveaux médicaments qui sont très utiles au regard de la santé publique et seront, eux, remboursés.
Cela étant, je sais aussi que nombre de mesures concernant le médicament sont d'ordre réglementaire et ne sont donc pas traitées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : raison de plus, peut-être, pour profiter de l'occasion qui nous est ici donnée de préciser plusieurs points.
Messieurs les ministres, ce matin même ont été publiées dans la presse des informations concernant le tarif forfaitaire de responsabilité, lequel était une des causes des craintes auxquelles je faisais allusion. La presse fait état de décisions nouvelles à ce sujet. Je crois que ce débat est l'occasion de nous en dire un peu plus, de façon que nous puissions nous-mêmes informer les pharmaciens d'officine qui nous ont fait part de leurs inquiétudes.
M. François Autain : Je crois qu'ils ont eu satisfaction !
M. Guy Fischer : Ils ont été entendus !
M. Adrien Gouteyron : Hors de l'hôpital, c'est essentiellement par les pharmaciens d'officine que se fait l'accès au médicament. Il est donc essentiel qu'à ce stade du débat nous soyons informés.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier : Je ne suis pas un spécialiste du médicament, mais, comme à M. Gouteyron, il m'arrive de rencontrer des acteurs de terrain, qu'ils appartiennent au monde des entreprises pharmaceutiques ou à celui des officines.
Je voudrais simplement, messieurs les ministres, qu'avant de nous faire voter sur l'amendement que vous avez déposé sur cet article 15 - amendement intéressant, par lequel le Gouvernement demande au Sénat de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale, où la majorité ne l'a pas suivi - vous nous expliquiez quelle est la politique du Gouvernement dans ce domaine.
On a l'impression que le médicament et l'industrie pharmaceutique sont un peu les variables d'ajustement - il en faut bien ! - de la loi de financement de la sécurité sociale, censés en assurer l'équilibre. J'aimerais que vous nous disiez clairement, même si c'est difficile, quelle industrie pharmaceutique vous souhaitez pour la France. Sera-t-elle uniquement orientée sur la recherche et la fabrication de nouveaux médicaments ou pourra-t-elle également fabriquer des médicaments génériques ? Ces derniers ne sont pas seulement produits en Inde ou en Chine, on en fabrique encore quelques-uns en France. Comment fera-t-on pour que cette industrie continue à vivre ? Quelle est aussi votre position, au-delà de la recherche et de la fabrication, sur la distribution ?
J'entends bien que le Gouvernement doit tenir la balance égale entre la recherche de nouvelles molécules ou l'élaboration de médicaments plus efficaces et la fabrication de médicaments plus anciens, éventuellement devenus génériques, dont l'efficacité est avérée. Vous aviez lancé l'idée d'un « tarif forfaitaire de responsabilité », mais j'entends dire que vous l'avez abandonnée, ou presque, en tout cas que vous êtes en train de négocier.
Je ne reproche pas au Gouvernement de négocier, car il est tout à fait normal qu'il le fasse, mais, que les négociations continuent alors que nous devons voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous fait courir le risque d'avoir à nous prononcer sur des dispositions qui n'existeront plus à la fin de la négociation.
M. François Autain : Cela s'est déjà produit !
M. Michel Mercier : Que l'on vote pour ou contre, il faut que l'on vote en pleine connaissance de cause. Je vous demande donc, messieurs les ministres, de bien vouloir nous éclairer sur la position du Gouvernement et sur la politique qu'il compte mener s'agissant de l'industrie pharmaceutique, du médicament et de sa distribution.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec la réforme de 2004, des efforts ont été demandés à tous les acteurs du système de santé, et c'est d'abord aux efforts des Français que nous devons les premiers résultats enregistrés.
Nous leur avons demandé de choisir leur médecin traitant ; ils l'ont fait à près de 70 % au moment où je vous parle et, avant la fin du mois, 33 millions de nos concitoyens auront choisi leur médecin traitant.
Nous leur avons demandé d'utiliser davantage les médicaments génériques ; ils l'ont fait, et 89 % d'entre eux disent même être prêts à le faire encore plus.
Les Français ont donc accepté de faire preuve de responsabilité pour conserver leur système de sécurité sociale.
Nous avons cependant estimé que deux acteurs du système de santé pouvaient nous aider davantage.
Je ne parle pas là des médecins, car je n'oublie pas que, par leurs efforts, ils nous permettent d'être aujourd'hui au rendez-vous de la maîtrise médicalisée des dépenses, à laquelle je crois : les 998 millions d'euros ne figuraient pas dans la réforme, mais dans la convention médicale. Quand les professionnels de santé s'engagent, ils ont à coeur de tenir leurs engagements ! Sans le concours des Français, c'est-à-dire des usagers du système de santé, sans le concours des professionnels et, je tiens à le rappeler, sans celui de l'assurance maladie, jamais nous n'aurions eu ces 998 millions d'euros.
Les deux acteurs du système de santé qui peuvent nous aider davantage sont l'industrie du médicament et les organismes complémentaires.
Lors de la discussion générale, j'ai expliqué comment les organismes complémentaires peuvent nous aider à prendre en charge certaines dépenses - je pense aux 18 euros -, de manière que les assurés sociaux ne soient pas, directement ou indirectement, pénalisés. Nous aurons l'occasion de revenir au cours du débat sur le détail des dépenses nouvelles pour les organismes complémentaires, mais aussi et surtout sur les économies nouvelles qu'ils peuvent réaliser. En la matière, je ne prendrai qu'une seule référence : l'avis rendu voilà quelques jours par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Quant à l'industrie du médicament, non seulement son chiffre d'affaires est important, mais celui-ci connaît une progression très significative. Nous avions, de concert avec l'industrie du médicament, misé sur une augmentation de 1 % des dépenses de médicaments en 2005. Elle se situera en fait entre 4 et 5 %.
Il nous a paru possible d'imiter de nombreux pays européens : faire en sorte que le médicament soit payé à son « plus juste prix ».
Monsieur Mercier, je souhaite que nous puissions dépenser davantage pour le médicament quand il est innovant. Convaincu de la nécessité de favoriser la recherche, je me suis rendu, après l'annonce faite par M. le Premier ministre, sur le site d'Alsace BioValley. J'y ai visité des entreprises qui travaillent à la recherche de nouveaux médicaments pour lutter contre l'obésité, contre les maladies neuro-dégénératives. Il faut qu'elles avancent rapidement dans la recherche de nouveaux médicaments grâce auxquels, nous le savons pertinemment, nous combattrons des fléaux que j'espère voir disparaître demain ou après-demain.
Un pays comme le nôtre se doit d'être au rendez-vous du juste prix de ces nouveaux médicaments. Parmi eux, je pense à l'herceptine, qui permet de diminuer de moitié la mortalité du cancer du sein chez les femmes réceptives à un certain facteur. La prise en charge de ce médicament, qui coûte 1 500 euros par mois, ne doit pas être un problème dans un pays comme la France. De même, il est normal que nous prenions en charge le nouveau traitement contre la polyarthrite rhumatoïde, dont le coût est de 1 375 euros par mois.
Nous sommes aujourd'hui en train de faire des efforts : en 2004, nous avons engagé 1 milliard d'euros de dépenses nouvelles pour 196 nouveaux médicaments. La dépense sera la même en 2005, pour un nombre de nouveaux médicaments moins élevé. C'est normal : plus le volume est faible, plus le prix est élevé.
Si je souhaite que notre système de santé continue de financer ces nouveaux médicaments, je m'intéresse aussi à d'autres médicaments que nous pouvons payer moins cher qu'auparavant. Je le dis au vu de ce qui se pratique dans d'autres pays européens : si le générique s'est développé chez nous, pourquoi ne pas le payer au niveau de prix qu'il atteint ailleurs en Europe ? Et si un certain nombre de médicaments de marque, aujourd'hui concurrencés par des génériques, voient leur prix baisser, pourquoi les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires ne les paieraient-ils pas moins cher ?
C'est dans cet esprit, et parce que la progression dépasse les prévisions, que nous avons souhaité aller au-delà de ce qui avait été décidé dans la réforme de l'assurance maladie ; c'est un choix que j'assume.
Nous en sommes persuadés, l'équilibre que nous avons trouvé nous permet de répondre à l'impératif de recherche et de développement. Nous avons en effet besoin, en Europe, et plus encore en France, d'une industrie pharmaceutique qui maintienne des emplois, car je suis également très attentif à cet enjeu.
En matière pharmaceutique, où nous nous devons d'avoir une stratégie innovante, il importe que l'industrie mondiale continue de considérer la France comme un pays attractif.
Les mesures que nous présentons ont, cette année, un caractère exceptionnel, ce qui nous amènera à repousser un amendement qui voudrait faire de cette taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques un outil pérenne.
Quand on parle du médicament, il faut penser à tous les acteurs de la chaîne, des laboratoires pharmaceutiques aux pharmaciens d'officine, en passant par les grossistes-répartiteurs et les génériqueurs. Ces quatre acteurs, nous les avons rencontrés avec Philippe Bas pour parler de l'ensemble des dispositions du plan.
En ce qui concerne le médicament, il y a deux aspects : d'abord, l'aspect législatif, dont nous débattons dans la plus grande transparence, ici au Sénat comme à l'Assemblée nationale ; ensuite, de nombreux dispositifs réglementaires, dont je me dois de rendre également compte devant la Haute Assemblée.
Ces dispositifs réglementaires, au sujet desquels nous continuons en ce moment à discuter avec les génériqueurs, ne modifient en rien l'équilibre financier qui vous a été proposé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous nous sommes engagés sur un ONDAM, nous nous sommes engagés sur un déficit. Les discussions que nous avons ne sauraient remettre en cause l'équilibre entre les dépenses et les recettes que nous déterminons avec le Parlement, et nous sommes toujours dans la logique de ce déficit de 6,1 milliards d'euros. C'est l'objet de l'amendement que je présenterai dans quelques instants au nom du Gouvernement.
Vis-à-vis des pharmaciens, nous avions souhaité mettre en place un certain nombre de dispositifs. La logique des médicaments à service médical rendu insuffisant, qui existe depuis 1999, a été mise en place à l'époque par Mme Aubry. On s'est arrêtée aussitôt après une première vague. Je ne sais pas si la proximité des échéances de 2002 a empêché que l'on aille au bout de cette logique scientifique, mais toujours est-il que c'est la réalité, et personne n'en disconvient tant il apparaît que des décisions de ce genre ne sont pas toujours faciles à prendre.
La Haute Autorité de santé a pris ses responsabilités. En tant que ministre de la santé, j'ai pris les miennes. Mais je pense que les Français comprennent bien aujourd'hui que, au-delà de la querelle plus ou moins sémantique sur ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas, le véritable enjeu concerne le caractère prioritaire ou non des médicaments.
Or les médicaments dont nous avons parlé, portant sur de nouvelles pathologies ou destinés à faire face à des maladies comme le cancer ou la polyarthrite, sont aujourd'hui prioritaires dans notre pays.
Nous devons toutefois être attentifs à l'impact de telle ou telle mesure. Voilà pourquoi, avec les pharmaciens, nous sommes convenus d'éviter les mauvais choix.
Qu'implique le tarif forfaitaire de responsabilité ? Qu'au bout d'un certain temps, une classe de médicaments est remboursée sur la base du générique. En définitive, le médicament de marque devrait normalement être payé plus cher que le générique, mais remboursé au prix du générique. Cela, c'est la théorie, car les choses ne se passent jamais ainsi. Pourquoi ? Parce que les médicaments de marque alignent leurs prix sur ceux des génériques, et ce qui est a priori une bonne idée se révèle, en définitive, ne plus en être une, car il n'y a plus de lisibilité, il n'y a plus à proprement parler de choix entre le générique et le médicament de marque.
Or le tarif forfaitaire de responsabilité, qui existe depuis des années, a été confirmé dans la réforme de l'assurance maladie. Mais, à en discuter avec les pharmaciens, nous avons pensé que l'application d'un tarif forfaitaire de responsabilité systématique et automatique à 24 mois, s'appliquant en plus sur le stock actuel, allait à l'encontre de la capacité des officinaux à stimuler le développement du générique.
Philippe Bas et moi-même ne voulons pas prendre de décision qui aille à l'encontre des objectifs que nous avons définis. Appelez cela comme vous le voulez : moi, j'appelle cela de l'écoute et du pragmatisme ; ce choix, je le revendique et je l'assume. Je pense qu'il ne sert à rien de chercher quelque chose d'automatique et de systématique quand on peut être aussi efficace en étant un peu plus pragmatique.
Nous avons donc préféré, en accord avec les officinaux, faire le choix de la montée en puissance continue du générique, dont le taux de pénétration peut augmenter cette année de six points. S'il n'y avait plus de marge de progression possible pour les génériques, nous n'aurions pas fait ce choix.
Au-delà des pharmaciens, j'en ai parlé aussi avec les représentants de l'assurance maladie et avec les médecins. Médecins et pharmaciens vont conclure des accords pour que, en matière de prescription de génériques, les uns et les autres cessent de se renvoyer la balle.
Nous avons fait un choix qui a été confirmé : la possibilité d'élargir, dans le respect du droit européen, chaque fois que ce sera possible, le répertoire du générique, de prescrire davantage en dénominations communes internationales, pour permettre aussi de promouvoir le générique.
Il y a de la place pour le générique dans ce pays, comme il y a de la place pour les médicaments de marque. Mais je pense que les officinaux ne voulaient pas d'une mesure qui leur donnait le sentiment de voir ruinés tous les efforts qu'ils avaient déployés pour promouvoir le générique. En effet, si le générique marche depuis quelques années et si nous atteignons environ 60 % de médicaments génériques dans une classe généricable, on le doit principalement, j'en suis parfaitement conscient, aux officinaux.
Il n'était pas question de revenir sur cette montée en puissance. Si nous pouvons trouver des mesures nous apportant les mêmes sommes, mais en nous écartant du systématisme, ce sont ces mesures-là que nous retenons.
Plutôt que d'appliquer le tarif forfaitaire de responsabilité, nous avons donc décidé de rester dans la logique qui avait été celle de la réforme. Nous avons privilégié les baisses de prix des génériques et des princeps de la même classe pour aller jusqu'à 15 % de baisse, ce qui nous place au niveau de la moyenne européenne.
Je sais que, parmi les mesures aujourd'hui mises en place pour les pharmaciens, certaines étaient attendues de longue date ; je pense au service médical rendu insuffisant, ainsi qu'à un certain nombre de mesures du plan qui étaient connues depuis longtemps. Mais ils ont eu le sentiment qu'avec le tarif forfaitaire de responsabilité systématique à 24 mois, tous leurs engagements passés n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous avons fait cet autre choix, celui de la baisse de prix des génériques et du répertoire y afférent.
En contrepartie, dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, il convient de revenir sur les marges arrière, dont le montant a été important par le passé. La disparition de ces marges arrière doit profiter à tous les acteurs en termes de diminution des prix.
Nous n'avons pas parlé que de cela avec les génériqueurs, avec les pharmaciens, avec le LEEM, avec les grossistes-répartiteurs : nous avons également évoqué l'avenir de la profession. Des sujets sont sur la table depuis bien longtemps. J'ai mentionné l'élargissement du répertoire. Il y a aussi la façon dont les pharmaciens peuvent nous aider, dans le cadre du dossier médical personnel, à lutter contre l'iatrogénie, contre les interactions médicamenteuses. Je pense que, dans le respect de la confidentialité du patient, ils peuvent également beaucoup nous apporter à cet égard, grâce à la très large expérience qu'ils ont acquise.
Autre question importante, celle des officines minières, dont nous allons parler dans le cadre de ce débat parlementaire.
Quant au système de rémunération des gardes médicales, il est actuellement tout sauf moderne : il est fonction du nombre d'ordonnances prescrites au cours de la nuit, alors que cela nécessite bien souvent du personnel et que vous n'avez même pas l'assurance que les gardes pharmaceutiques correspondent aux gardes médicales dans un département.
Nous nous sommes engagés à ce que siègent dans les CODAMUPS - comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - des représentants des pharmaciens, de manière que les gardes médicales et les gardes pharmaceutiques soient mises en adéquation.
Il est en outre nécessaire que l'assurance maladie dégage des moyens pour mieux rémunérer les gardes des officinaux.
Autant de perspectives qui sont devant nous, autant d'engagements qui doivent être pris avec l'assurance maladie.
À la sanction collective du TFR je préfère des engagements, des objectifs individuels. Et je compte fermement sur l'engagement des pharmaciens à nous faire gagner le pari d'une poursuite de l'essor du générique. Je pense que nous pouvons, à l'instar de certains pays européens, aller bien au-delà des 60% actuels.
À la sanction, à tout ce qui relève du systématisme, je préfère la confiance. Et je veux dire à ceux qui travaillent dans la chaîne du médicament qu'ils peuvent continuer à avoir confiance dans ce pays, qui saura toujours permettre la présence sur tout le territoire des officinaux, qui saura permettre à l'industrie pharmaceutique de chercher et de trouver les médicaments dont nous avons besoin.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Dériot : Monsieur le président, je demande que les amendements nos 280 et 167 soient examinés par priorité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.
L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du VI de cet article, remplacer le pourcentage :
1,5%
par le pourcentage :
1,96%
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À l'Assemblée nationale, un texte a été voté contre l'avis du Gouvernement. Ce texte ne remettait pas en cause l'équilibre des comptes de l'assurance maladie dans la mesure où il était prévu que le passage de 1,96 % à 1,50 %, pour ce qui est du taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, occasionnait une perte de 100 millions d'euros, mais que celle-ci devait être compensée par l'augmentation de la ressource afférente au tabac. Or cette deuxième partie du dispositif n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.
Pour atteindre l'objectif de 6,1 milliards d'euros de déficit, pour pouvoir continuer à réduire les déficits et ainsi pérenniser notre système d'assurance maladie, nous avons choisi de faire repasser ce taux de 1, 50% à 1,96%, conformément à ce qui était initialement prévu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et conformément aussi à ce qui avait été indiqué aux différents acteurs de notre système de santé.
J'ajoute que cette contribution a bien un caractère exceptionnel, en ce qu'elle ne s'applique qu'à l'année 2006.
Le Gouvernement compte donc sur le vote du Sénat afin de pouvoir atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir le sauvetage de l'assurance maladie.
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1,96%.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, tout en vous remerciant des informations que vous avez bien voulu apporter...
M. François Autain : A la majorité !
M. Guy Fischer : .... en répondant aux questions de MM. Adrien Gouteyron et Michel Mercier, je dois dire que nous sommes très attentifs à la situation des différents acteurs, qu'il s'agisse des laboratoires, des répartiteurs, des officines ou des génériqueurs.
Nous aurions cependant aimé en savoir plus. Ainsi, nous avez-vous tout dit des négociations que vous avez menées ces jours-ci, et pas plus tard qu'hier, avec les pharmaciens ? Quels sont les termes de l'accord qui a pu être trouvé ? Ce matin, la presse faisait allusion à un certain nombre de décisions, que vous avez certes rappelées, mais qui sont également susceptibles d'apporter des réponses aux craintes des laboratoires pharmaceutiques.
Je tiens à souligner que, jusqu'à la dernière crise pétrolière, l'industrie pharmaceutique était l'industrie la plus profitable au monde. Nous avons auditionné dernièrement, en présence du président du Sénat, le président pour la France du laboratoire Pfizer, numéro un mondial. Or ce responsable a refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur les sommes qu'il consacrait, notamment, au marketing. Mais je compte sur mon ami François Autain pour, dans le cadre de la mission sur le médicament, en apprendre un peu plus.
L'amendement que je défends ici vise un double objectif et est, me semble-t-il, de nature à venir en aide à M. le ministre...
M. François Autain : Qui en a bien besoin !
M. Guy Fischer : ... même si celui-ci vient de m'apporter une réponse négative.
Nous proposons tout simplement, pour éviter de faire peser constamment et majoritairement le poids des efforts sur les assurés sociaux, de pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires, en ne la limitant pas à la seule année 2006. Nous savons en effet que cela n'entamera qu'à peine leurs profits.
S'agissant du taux lui-même, qui était initialement fixé à 1,96 % et que l'Assemblée nationale a décidé de ramener à 1,50 %, il me suffit de dire que c'est ce taux qui a été pris en compte pour l'élaboration des prévisions de recettes de la sécurité sociale pour 2006.
Il semble donc inutile de chercher à tout prix à compenser par ailleurs cette complaisance à l'endroit des laboratoires pharmaceutique, d'autant que cette mesure ne saurait mettre en péril leur réussite économique.
L'industrie pharmaceutique a connu des restructurations importantes, et la confrontation se situe maintenant à l'échelle mondiale.
Tout le monde reconnaît que le médicament représente aujourd'hui l'un des plus importants postes de dépenses d'assurance maladie. Les remboursements ont progressé de 6 % en 2004 - ils ont été un peu mieux maîtrisés -, ce qui correspond à un coût de 17 milliards d'euros, soit 30 % des dépenses de soins de ville.
Toutefois, si ces dépenses ont beaucoup pesé sur les comptes de l'assurance maladie, c'est à cause de la flambée des prix et, monsieur le ministre, il aurait été souhaitable que vous vous montriez plus explicite sur ce point.
En effet, entre 1990 et 2001, le prix du médicament a augmenté de 63 % dans notre pays, alors que, pendant la même période, il n'a progressé que de 28 % en Italie et de 17 % en Allemagne. Il y a donc lieu de persévérer dans la voie de la maîtrise des prix, en particulier par le biais de la contractualisation.
Cette hausse pourrait être acceptable si elle était contrebalancée par un retour sur investissement permettant d'affecter les gains à la recherche de nouvelles thérapies, notamment en ce qui concerne les maladies orphelines. Mais, tout naturellement, l'industrie pharmaceutique préfère multiplier les molécules rentables, afin de valoriser le portefeuille de ses actionnaires.
C'est pourquoi nous souhaitons, d'une part, mettre en place des leviers incitatifs en faveur de la recherche et de l'innovation et, d'autre part, pénaliser davantage la multiplication de molécules correspondant à une même pathologie.
L'amendement n° 167 va dans ce sens en ce qu'il fixe définitivement le taux de contribution sur le chiffre d'affaires à 1,96 %.
Il s'agit d'encourager la recherche et de faire contribuer l'industrie du médicament au financement de l'assurance maladie, car il ne faut pas oublier que c'est en partie grâce à cette dernière que cette industrie dégage des bénéfices considérables : 8,75 milliards d'euros pour le laboratoire Pfizer et 4,42 milliards d'euros pour le laboratoire anglais Merck, en 2004 !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : En ce qui concerne tout d'abord l'amendement n° 167, la commission y est défavorable puisque M. Fischer propose de pérenniser le taux de 1,96 %. Sans doute considère-t-il que l'industrie pharmaceutique peut contribuer continûment à ce niveau, et j'imagine même que, s'il pouvait proposer un taux supérieur, il n'hésiterait pas à le faire !
M. Guy Fischer : Effectivement, nous sommes bien raisonnables !
M. Alain Vasselle : Je rappelle que, jusqu'à présent, le taux qui avait été adopté sous un gouvernement de gauche, à savoir 0,6 %, devait être exceptionnel. Or je n'ai jamais entendu M. Fischer s'opposer à la fixation de ce taux ou réclamer une hausse de ce dernier.
M. Robert Bret : Nous avions déposé des amendements !
M. Alain Vasselle : Mais parce que le Gouvernement le propose aujourd'hui, M. Fischer saute sur l'occasion pour proposer la pérennisation du taux à 1,96 % !
Quant à considérer qu'une telle pérennisation permettrait d'améliorer la recherche et l'innovation, personnellement, je n'en suis pas convaincu, compte tenu du discours pour le moins différent que j'entends par ailleurs sur ce sujet.
M. Guy Fischer : Le discours des patrons !
M. Alain Vasselle : Cela étant, où se situe la vérité entre, d'une part, le discours que tiennent les laboratoires et leurs syndicats, le LIR, les Laboratoires indépendants de recherche, ou le LEEM, les Entreprises du médicament, et, d'autre part, l'effort qu'il nous est demandé de requérir de ces laboratoires ? Sans doute à mi-chemin. Une étude approfondie de la situation de l'industrie pharmaceutique serait nécessaire pour savoir exactement ce qu'il en est.
J'en viens à l'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement.
Je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales, avant d'examiner cet amendement au cours d'une suspension de séance, avait émis un avis de vote conforme sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et tendant à ramener le taux de 1,96 % à 1,5 %.
M. Bernard Cazeau : Position adoptée à la majorité, et non pas à l'unanimité !
M. Alain Vasselle : Or, comme l'a rappelé M. le ministre, le taux de 1,5 % avait été adopté contre l'avis du Gouvernement ; d'où le dépôt de cet amendement n° 280.
La commission des affaires sociales - je me suis déjà exprimé sur ce point au cours de la discussion générale ainsi que lors de la présentation des première et deuxième parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale - apporte son soutien au Gouvernement dans son effort de maîtrise des dépenses de santé. Elle souhaite voir atteint l'objectif fixé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir faire en sorte que le déficit de la branche maladie ne dépasse pas 6,1 milliards d'euros.
Nous nous sommes d'ailleurs dès à présent en voie de réussir pour ce qui est du déficit attendu de l'exercice 2005. En effet, si rien n'avait été fait - je le répète pour la énième fois -c'est-à-dire si nous n'avions pas adopté la réforme de l'assurance maladie, le déficit de la branche maladie aurait atteint 16 milliards d'euros, alors qu'il est aujourd'hui de 8,4 milliards d'euros. Nous avons donc divisé ce déficit par deux.
En outre, nous avons réduit de 25 % le déficit de l'exercice 2005 par rapport à celui de l'exercice 2004, réduction qui devra aussi s'appliquer au déficit de l'année 2006 par rapport à 2005, ce qui nous permettra de faire passer le déficit global de la sécurité sociale de 11,9 milliards d'euros à 8,9 milliards d'euros.
Il est vrai que, si la mesure proposée par le Gouvernement n'était pas adoptée et si nous nous en tenions au taux de 1,5 %, le déficit atteindrait non plus 8,9 milliards d'euros, mais 9 milliards d'euros pour l'exercice 2006.
M. François Autain : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Or telle n'est pas, je le redis, la volonté de la commission des affaires sociales dans sa majorité.
M. le ministre a rappelé qu'il avait envisagé d'accepter l'amendement proposé à l'Assemblée nationale dans la mesure où une autre disposition devait l'accompagner, à savoir une augmentation du prélèvement sur les tabacs, mesure qui aurait permis de trouver les 100 millions d'euros destinés à compenser la baisse du taux de la contribution des laboratoires.
Cependant, cette disposition n'ayant pas été adoptée par l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales est plutôt encline, compte tenu de la position qu'elle a adoptée précédemment, non pas à émettre un avis favorable, mais à s'en remettre à la sagesse du Sénat sur la proposition du Gouvernement.
En admettant que l'amendement n° 280 soit adopté, la commission mixte paritaire aura tout loisir de revenir sur les dispositions de l'article 15. En effet, si nous adoptions cette disposition dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire ne pourrait la réexaminer En adoptant une disposition différente de celle l'Assemblée nationale, le Sénat permettra à la navette de jouer pleinement son rôle. Ainsi, un terrain d'entente entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement pourra, me semble-t-il, être trouvé.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sur le dos des assurés sociaux que vous allez trouver un terrain d'entente !
M. Alain Vasselle : C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280.
Je conclurai en demandant au Gouvernement de rester attentif... (M. Muzeau proteste.) ... si toutefois mes collègues du groupe CRC veulent bien me laisser poursuivre mon propos...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela fait une demi-heure que vous parlez ! Nous avons compris !
M. Alain Vasselle : Vous semblez considérer que je parle longtemps sur cet article, monsieur Muzeau, mais M. le ministre lui-même a pris soin, à juste titre, de répondre en détail aux interrogations de MM. Mercier et Gouteyron. Par conséquent, vous ne pouvez empêcher le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale de parler au nom de la commission des affaires sociales, et d'être aussi explicite que possible sur l'avis que celle-ci m'a chargé d'émettre devant la Haute Assemblée, et qui est différent de celui qu'elle avait exprimé lors de l'examen du texte, avant d'avoir eu connaissance de cet amendement !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais de quoi parlez-vous ? Vous ne connaissiez pas l'amendement du Gouvernement !
M. Alain Vasselle : Monsieur Muzeau, si vous avez quelque chose à dire, vous pourrez le faire au cours des explications de vote, mais, de grâce, laissez le rapporteur terminer son exposé !
En conclusion, je demanderai au Gouvernement de rester attentif aux besoins de financement dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et de l'innovation.
Vous souhaitez, monsieur le ministre, que puissent être mises sur le marché de nouvelles molécules permettant de combattre des pathologies lourdes, dont vous avez d'ailleurs cité quelques exemples.
Vous avez fait savoir que le Gouvernement avait accepté une évolution des tarifs pour certaines molécules, ce qui représentait une dépense supplémentaire de un milliard d'euros.
La volonté du Gouvernement est donc clairement affichée : il convient, avant tout, de maîtriser l'évolution des dépenses de médicament, qui ne devaient progresser que de1 % et qui ont en réalité crû de 5 %. Cela dit, je rappelle tout de même à mes collègues que, selon une clause de sauvegarde, l'industrie pharmaceutique rétrocède à concurrence de 79 % le montant du dépassement du chiffre d'affaires.
Il est vrai que nous y ajoutons une taxe supplémentaire. L'important est que celle-ci soit fixée à un tarif exceptionnel et n'ait d'effet négatif ni sur la recherche et l'innovation ni sur l'emploi dans l'industrie pharmaceutique, afin que nous puissions, si nécessaire, dans le cadre du futur projet de loi sur la recherche prendre des mesures permettant d'accompagner l'industrie pharmaceutique dans son action de recherche et d'innovation. C'est seulement de cette façon que la France gardera son rang dans ce domaine et ne se laissera pas ravir des parts de marché par des industries concurrentes d'autres pays du monde, voire d'Europe.
M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que j'ai été saisi de trois demandes de scrutin public sur l'amendement n° 280.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir situé le débat à la hauteur de l'enjeu. Cet enjeu, quel est-il ? Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? C'est de tenir l'objectif des réductions de déficit que nous leur avons annoncé. Tel est le sens de l'amendement que Xavier Bertrand et moi-même venons de vous présenter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que cette mesure doit garder un caractère exceptionnel. Son objet est d'assurer le respect des engagements qui ont été pris par l'industrie pharmaceutique.
En 2004, l'augmentation du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, pour ce qui concerne les dépenses de médicaments remboursables, a été de 6 % ; en 2005, elle sera de 5 %. Or l'engagement qui a été pris dans le cadre de la réforme, à la suite d'un dialogue avec l'industrie pharmaceutique, était de faire progresser ce chiffre d'affaires de seulement 1 %, après plusieurs années de très forte progression.
L'objet de l'amendement, qui consiste à rétablir ce que le Gouvernement avait initialement prévu en instaurant une contribution exceptionnelle de 1,96 % du chiffre d'affaires est de faire en sorte que, au-delà de l'application de la clause de sauvegarde, nous garantissions le respect de cette progression du chiffre d'affaires malgré l'évolution que nous avons constatée en 2005.
Par conséquent, l'industrie pharmaceutique ne peut en aucun cas se sentir lésée par cette disposition puisqu'elle revient rétroactivement à assurer la progression de son chiffre d'affaires à 1 % en 2005, comme nous l'avions prévu avec elle.
Bien sûr, le souci de faire progresser la recherche et le développement de notre industrie pharmaceutique est entièrement partagé par le Gouvernement. Je précise d'ailleurs, comme l'a fait à l'instant Xavier Bertrand, que le niveau des prix consentis par le Comité économique des produits de santé pour ce qui concerne l'innovation pharmaceutique issue de la recherche et du développement de notre industrie est tout à fait compétitif sur le plan international et sur le plan européen. Il permet en effet de récompenser la recherche et le développement dans l'industrie pharmaceutique, et nous y veillons parce que cette exigence est essentielle pour faire progresser la qualité des soins dans notre pays.
Par ailleurs, s'agissant des pôles de compétitivité, comme l'a précisé Xavier Bertrand, une place importante est réservée à la recherche pharmaceutique. Il en va de même pour les appels d'offres qui sont lancés dans le cadre de la nouvelle agence nationale de la recherche.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous a présenté cet amendement, et comme le caractère de ce dernier doit rester strictement exceptionnel, puisqu'il a pour objet de faire respecter des engagements qui sont pris par l'industrie année après année et que nous sommes désormais confiants en la matière, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement qui a été présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, puisque vous avez annoncé un scrutin public sur l'amendement n° 280, je demande que, après les explications de vote, la séance soit suspendue pendant quelques minutes.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le ministre, vous avez avancé des arguments quelque peu surprenants, notamment concernant la filière du médicament. Vous avez cité les laboratoires, les distributeurs, les génériqueurs et les pharmaciens d'officine. Mais il y a un autre acteur qui me semble au moins aussi important, sinon capital, c'est le prescripteur, et il est pour le moins curieux que vous n'ayez pas parlé des médecins.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Gilbert Barbier : Vous n'en avez pas parlé, monsieur le ministre. J'ai noté que vous aviez évoqué la chaîne du médicament, mais l'on peut très bien considérer que l'augmentation de la dépense liée aux médicaments repose non pas sur le prix mais sur l'importance de la prescription.
M. François Autain : Il a raison !
M. Guy Fischer : Sur la longueur des ordonnances !
M. Gilbert Barbier : Il existe une faille dans ce domaine et il faudrait peut-être considérer qu'il est nécessaire d'associer l'ensemble des prescripteurs, notamment les médecins.
M. Bernard Murat : Et les patients !
M. Gilbert Barbier : Monsieur le ministre, vous avez fait marche arrière sur des propositions qui ont entraîné une réaction assez violente des pharmaciens d'officine. Vous vous en êtes expliqué. J'espère, bien sûr, que tout se passera bien, mais il me semble que, d'une manière générale - j'y reviendrai dans le débat sur l'assurance maladie -, il y a eu un défaut de communication et un manque de concertation avec chacun des éléments de la chaîne.
Des amendements de dernière minute comme celui-ci vont à l'encontre de nos intérêts, car je pense, pour ma part, que les laboratoires qui sont implantés en France - je sais bien que la philosophie de M. Fischer est de les taxer au maximum - créent des emplois et que les laboratoires internationaux n'hésiteront pas à délocaliser, comme cela se fait malheureusement dans de nombreux secteurs de notre industrie.
M. François Autain : Des menaces ?
M. Gilbert Barbier : Monsieur Autain, quand on a un secteur comme celui de la pharmacie, qui est un secteur de recherche, il faut absolument le maintenir, et ce n'est pas en le taxant de plus en plus que vous y parviendrez ! Vous savez très bien que la fiscalité qui pèse sur laboratoires pharmaceutiques français est la plus importante d'Europe.
Bien sûr, vous avez un souci d'équilibre financier, messieurs les ministres, mais je préférerais que vous présentiez un amendement visant à taxer les tabacs pour trouver les 100 millions d'euros manquants...
M. François Autain : C'est déjà fait !
M. Gilbert Barbier : ...plutôt que d'aggraver cette fiscalité disproportionnée et qui n'aboutira qu'à une chose : faire disparaître un peu plus l'industrie pharmaceutique française, qui souffre déjà beaucoup.
Personnellement, je voterai contre l'amendement présenté par le Gouvernement. Bien entendu, je suis aussi soucieux que n'importe quel sénateur de l'équilibre de l'assurance maladie, mais je pense qu'il existe d'autres méthodes, notamment le dialogue avec l'ensemble des professionnels, qui nous éviterait peut-être d'avoir recours à des substituts tels que celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : M. Muzeau va régler ses comptes avec la commission !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, je vais faire un bref rappel.
Monsieur Vasselle, vous ne pouvez pas dire que nous avons discuté de l'amendement du Gouvernement en commission des affaires sociales : ce n'est pas vrai ! Nous avons débattu de l'amendement présenté par MM. Fischer et Autain, au nom du groupe CRC, mais pas de celui du Gouvernement. Nous avons bien évidemment abordé par incidente ce qui s'était produit à l'Assemblée nationale, mais vous avez parlé un quart d'heure pour dire trois fois la même chose, d'ailleurs de manière excellente. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je ne coupe jamais la parole à personne, je ne vois pas pourquoi on me coupe la parole ! (Rires et nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président : Poursuivez, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur Vasselle, vous devriez au moins reconnaître que la commission des affaires sociales n'a pas débattu de l'amendement du Gouvernement.
M. Alain Vasselle : Monsieur Muzeau, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous en prie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Alain Vasselle : Monsieur Muzeau, lors de la suspension de séance, la commission s'est réunie dans le salon Victor Hugo et nous avons examiné l'amendement du Gouvernement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'y étais, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Alors, pourquoi donnez-vous le sentiment que nous n'avons pas discuté de l'amendement du Gouvernement. ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'évoquais la réunion de la commission d'hier soir.
M. Alain Vasselle : En effet, nous n'en avons pas parlé lors de cette réunion puisqu'il n'avait pas été déposé.
Je voulais éviter qu'il y ait une méprise.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je tire une conclusion de notre débat qui est tout de même assez ahurissant : mieux vaut défendre les riches que les assurés sociaux. Pourtant, ils ne pèsent pas le même poids !
Mme Raymonde Le Texier : Exactement !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Que je sache, l'industrie pharmaceutique n'est pas dans la situation de l'industrie du textile, par exemple, dont on connaît les difficultés tout à fait réelles, dramatiques même. Comme le rappelait François Autain tout à l'heure, l'industrie pharmaceutique est restée jusqu'à il y a peu la plus profitable de toutes. Elle vient juste d'être dépassée, à cet égard, par l'industrie pétrolière, et pour cause : le baril est à plus de 60 dollars ! On comprend que les profits des pétroliers, en particulier Total, soient gigantesques, Total a d'ailleurs des intérêts énormes dans l'industrie pharmaceutique, ne l'oublions pas !
M. Robert Bret : Et Total licencie !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis donc assez scandalisé que l'on passe autant de temps pour dire que l'industrie pharmaceutique, en s'acquittant de cette contribution exceptionnelle - que, nous, nous voudrions pérenne -,...
Mme Raymonde Le Texier : Oui !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...serait à terre, comme vient de nous l'expliquer M. Barbier. N'exagérons rien ! Nous parlons de 100 millions d'euros !
Vous dites, monsieur le rapporteur, que l'adoption de cet amendement permettra à la commission mixte paritaire de reprendre cette discussion. C'est tout à fait exact, mais je peux d'ores et déjà vous annoncer ce qui en ressortira, parce que cela s'est déjà produit sur d'autres sujets : on reviendra sur la contribution de 100 millions d'euros payée par les industries pharmaceutiques et on la fera payer aux assurés sociaux en cherchant 100 millions d'euros d'économies supplémentaires ! On aura ainsi réalisé l'équilibre dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le rapporteur.
Vous aurez résolu entre amis, à l'Assemblée nationale et au Sénat, un problème qui est aujourd'hui, non pas un problème pour l'industrie pharmaceutique, mais un problème pour les assurés sociaux.
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par conséquent, si vous votez l'amendement du Gouvernement, monsieur Vasselle, il faut savoir que ce sont les assurés sociaux qui, une nouvelle fois, paieront de leur poche !
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
M. Alain Vasselle : Vous ne pouvez pas faire l'histoire avant qu'elle se déroule !
M. Robert Bret : Prenez des engagements, monsieur Vasselle !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le ministre, nous avons été les premiers à inciter les pharmaciens à recommander les génériques, pour en garantir l'essor. Or, voilà qu'avec cette affaire de tarif forfaitaire de responsabilité, vous les abandonniez complètement ! En effet, si les médicaments princeps sont à terme au même prix que les médicaments génériques, les pharmaciens n'auront plus aucun intérêt à conseiller les médicaments génériques, sauf si les médecins se mettent à les prescrire, ce qui n'est pas le cas.
Votre mesure avait donc pour conséquence, à terme, de tuer le générique. Or tel n'est pas votre objectif Vous avez donc décidé, après négociation avec les pharmaciens, de revenir sur cette décision, et c'est heureux.
Le vrai problème tient au prix beaucoup trop élevé des médicaments. Chaque année, vous inscrivez sur la liste des médicaments remboursables 85 % de médicaments qui sont de fausses innovations. En outre, ces médicaments sont inscrits à des prix bien supérieurs à ceux des médicaments équivalents qui sont déjà sur le marché.
En fait, vous ne voulez pas contrarier l'industrie pharmaceutique.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La preuve !
M. François Autain : Un médicament peut être inscrit sur la liste des médicaments remboursables même s'il n'est pas efficace.
On va même plus loin. Prenons un exemple : tout le monde connaît le Mopral. Eh bien, lorsque le brevet de ce médicament est arrivé à échéance, le médicament pouvant être « génériqué », le laboratoire qui le fabrique a sorti une molécule identique - que l'on appelle énantiomère - c'est-à-dire un isomère, qu'il a appelé Inexium. Mis sur le marché, il est remboursé par la sécurité sociale. Son prix est légèrement inférieur à celui du Mopral, certes, mais il est supérieur de 30 % à celui du Mopral « génériqué ».
En fait, tout cela n'est que de la poudre aux yeux. Je suis favorable au remboursement des médicaments très chers qui constituent de vraies innovations, mais hostile au remboursement de médicaments inefficaces qui sont mis sur le marché chaque année. C'est là que réside le vrai problème, et vous n'y remédiez absolument pas.
Le recul que vous avez fait par rapport aux pharmaciens était inévitable. Il va dans l'intérêt bien compris des patients et, pourquoi ne pas le dire, des pharmaciens eux-mêmes, à la condition qu'ils fassent également quelques concessions. Je pense notamment aux marges arrière, que vous avez d'ailleurs évoquées, monsieur le ministre. Les pharmaciens ont un rôle déterminant à jouer en matière de diffusion des médicaments génériques.
Cela dit, monsieur le ministre, comme M. Barbier, je regrette, que vous n'ayez pas parlé des médecins. Il est vrai que les médecins ne disposent pas d'informations suffisamment objectives pour établir des prescriptions convenables. En effet, la seule information qu'ils reçoivent leur est donnée par les visiteurs médicaux qui sont non pas des vecteurs d'information, mais des promoteurs de médicaments.
Il y a là un vrai problème sur lequel nous aurons l'occasion de revenir tout à l'heure.
Que résultera-t-il de tout cela dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
On peut lire dans la presse que M. Claude Japhet, président de l'Union nationale des pharmaciens de France, après avoir chiffré à 800 millions d'euros la « facture » des mesures sur le médicament contenu dans le PLFSS, l'estime désormais à 250-300 millions d'euros. Il y aurait donc, si j'ai bien compris, un manque à gagner de 500 millions d'euros.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai répondu tout à l'heure.
M. François Autain : Monsieur le ministre, est-ce que vous vous êtes fait avoir ou est-ce vous qui les avez eus ? En tout cas, il y a un malentendu.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Faites-nous confiance, monsieur Autain, je le répète !
M. François Autain : Ce que vous avez dit tout à l'heure demande à être précisé : les déclarations de M. Japhet sont-elles exactes ou erronées ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Hier soir, en commission, nous étions déjà favorables à l'augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques qui produisent des médicaments conventionnés. Aujourd'hui, nous voterons en faveur de l'amendement n° 280, qui vise à porter cette taxe de 1,5% à 1,96 %.
Nous sommes confortés dans notre décision par le rapport de la Cour des comptes qui fait observer qu'en France la consommation de médicaments est supérieure, dans des proportions de 50 % à 80 %, à celle que l'on constate en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Par ailleurs, ce même rapport démontre que 15 % des prescriptions, pour la modique somme de 6 milliards à 8 milliards d'euros, correspondent à la prescription de médicaments inutiles, voire dangereux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons en faveur de l'amendement n° 280.
M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc : A ce stade du débat, beaucoup de choses ont déjà été dites et M. Vasselle a parfaitement traduit l'esprit dans lequel la commission travaille depuis ces deux derniers jours.
En effet, nous nous heurtons à une double exigence : d'une part, à la nécessité de préserver la filière du médicament, d'autre part, au respect des contingences liées à l'équilibre du PLFSS.
Les laboratoires, pour leur part, raisonnent selon une logique industrielle. On leur demande d'y inclure une maîtrise médicalisée des dépenses, mais encore la préservation des emplois, ainsi que la pérennisation sur notre sol des sites de production et des centres de recherches pour les activités d'innovation et de développement.
L'année dernière, la commission des affaires sociales avait envisagé de taxer le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques à hauteur de 0,6 %. Cette année, à partir du taux de 1,96% qu'avait retenu le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un taux de 1,5%. Comme certains, on serait tenté de dire : pourquoi pas 1% ou 2 % ? Au moins, ce sont des chiffres ronds. En fait, pour nous, comme le rappelait M. Alain Vasselle tout à l'heure, la difficulté est d'avoir à décider sans véritablement appréhender les conséquences qui s'ensuivront.
Pour moi, il est impératif de garantir une certaine lisibilité. C'est pourquoi un cadre conventionnel était de nature à me convenir, à la condition toutefois que la règle du jeu ne fluctue pas au gré des PLFSS. La nouvelle loi organique nous impose une vision sur trois ans. Gardons-nous des comportements erratiques qui nous conduisent chaque année à remettre en cause le niveau de taxation décidé lors de l'exercice précédent !
S'agissant de la survie de l'industrie pharmaceutique, j'ai entendu tout et son contraire. Je souhaite, moi aussi, qu'elle conserve ses emplois et, surtout, qu'elle soit source d'innovation, car c'est là l'essentiel, nous le répétons chaque année.
Aujourd'hui, l'industrie pharmaceutique ne produit qu'une vingtaine de molécules vraiment innovantes dans le monde. Voilà quelques décennies, la France avait encore sa part dans cette production. Depuis maintenant quelques années, il n'y a plus de nouvelles molécules d'origine hexagonale, et je le déplore.
Certes, de nouveaux médicaments apparaissent, mais il s'agit de combinaisons moléculaires avec isomère. La recherche fondamentale, elle, a radicalement changé ; elle se fonde désormais sur l'informatique.
Je souhaite, bien évidemment, que nous conservions une industrie pharmaceutique sur notre sol, mais, là encore, nous sommes confrontés à des exigences multiples. La politique du générique s'impose partout, mais il faut trouver un certain équilibre. Or ce n'est pas avec les connaissances et les informations que nous avons que nous pourrons bouger tous les ans les curseurs de façon à maintenir cet équilibre entre les médicaments princeps, les médicaments innovants dont notre pays a besoin et les génériques.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, j'ai été heureusement surpris car, pour la première fois dans cet hémicycle, vous avez évoqué la chaîne du médicament. Il nous semblait en effet insupportable que l'on prenne des mesures favorisant les uns au détriment des autres. On ne pourra avoir de bons médicaments, des médicaments innovants, que si l'on respecte la chaîne qui va de la fabrication à la distribution.
Monsieur le ministre, je me félicite également que vous ayez abandonné le recours systématique au tarif forfaitaire unique, le TFR. C'était nier la politique du générique que l'on s'efforce de mettre en oeuvre depuis maintenant cinq ans. Toutefois, il faut bien se rendre compte que nous ne pouvons pas obtenir les mêmes taux de pénétration que les pays qui conduisent cette politique depuis bien plus longtemps que nous. Il n'est pas aisé pour les professionnels de convaincre les patients.
Pour conclure, monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez pris l'initiative du TFR flottant. Continuons à promouvoir une politique du médicament au meilleur prix et, surtout, veillons à garantir la meilleure utilisation possible des médicaments. Le temps passe et, parfois, le service médical rendu devient insuffisant. C'est le bon sens de l'admettre. Comme les médicaments innovants coûtent plus chers que les autres, si on veut en mettre sur le marché, il faut bien effectuer des transferts.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, avez-vous mené une négociation avec le LEEM, dont le résultat serait un aménagement de la taxe professionnelle ?
M. Philippe Bas : Non.
M. Guy Fischer : J'enregistre cette réponse.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l'amendement n° 280.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du Gouvernement, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
316
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
311
Contre
5
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 167 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Le Sénat a entamé l'examen de l'article 15. Je vous rappelle que les amendements nos 280 et 167 ont été examinés par priorité avant la suspension. Nous en sommes donc parvenus, au sein de cet article, à l'amendement n° 63.
Article 15 (suite)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le II et le III de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, après les mots :
16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins
insérer les mots :
et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que de leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie
II. Dans le même alinéa, après les mots :
16 décembre 1999, précité
insérer les mots:
et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que de leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, permettez-moi de remplacer M. Jégou, qui, avec cet amendement, souhaite exclure de la taxation les médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie.
Avant la suspension, le Sénat a décidé de fixer à 1,96 % le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie. A l'instar de ce qui est prévu pour les médicaments orphelins, cet amendement vise à exclure les médicaments dérivés du sang.
J'indique par avance que la commission des affaires sociales y est favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour une raison très simple : les médicaments dérivés du sang représentent presque le quart des médicaments qui sont prescrits à l'hôpital et qui, selon l'expression consacrée, sont médicalement rétrocédés. Si cet amendement était adopté, il viderait l'article 15 d'une grande partie de son intérêt.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard.
Monsieur le ministre, on me dit que vous êtes défavorable à cet amendement. Il est pourtant digne d'intérêt. En effet, il vise à exonérer les médicaments dérivés du sang de la clause de sauvegarde sur la progression du chiffre d'affaires réalisé au titre de la rétrocession, à l'instar de ce qui est prévu pour les médicaments dits « orphelins ».
Deux raisons justifient cette exonération.
D'abord, sur le plan thérapeutique, la prescription injustifiée de ces médicaments est impossible car ils interviennent exclusivement dans le traitement de pathologies rares et graves, faisant l'objet d'une étroite surveillance médicale. Leur utilisation correspond donc toujours à une stricte nécessité médicale.
Ensuite, d'un point de vue économique, le profit réalisé au titre de ces médicaments dérivés du sang et analogues recombinants est nettement inférieur à celui qui est réalisé au titre des médicaments plus « traditionnels », en raison du prix de leur matière première - je rappelle qu'il s'agit du plasma humain -, de la complexité de leur processus de fabrication et des investissements permanents dans la sécurisation de ces produits, eu égard à leur origine biologique.
Par conséquent, cette exonération permettrait de s'assurer de la viabilité économique des médicaments dérivés du sang et des analogues recombinants, et de garantir l'accès des patients - c'est le point qui me paraît le plus important, monsieur le ministre - à des médicaments vitaux et irremplaçables, dont l'approvisionnement en France est particulièrement fragile et, vous le savez, déficitaire.
A cette heure, je ne voudrais pas développer une argumentation trop longue. Permettez-moi toutefois d'insister sur le fait que cela pose un vrai problème. En effet, contrairement à d'autres pays, comme l'Allemagne, la déontologie ne nous permet pas, en France, de rémunérer les donneurs. Or, le plasma provenant de donneurs, notre approvisionnement est particulièrement déficitaire, ce qui nous met dans une situation de dépendance d'autant plus grande que, dans ce domaine, l'importation est difficile.
Monsieur le ministre, je ne veux pas insister lourdement, mais, compte tenu de l'aspect souvent dramatique de ces traitements et du coût peu onéreux qu'aurait cet amendement, j'aimerais que vous reconsidériez votre position.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, permettez-moi de répondre directement à l'auteur de l'amendement, qui n'a pu entendre l'avis que j'ai formulé précédemment.
Monsieur Jégou, les médicaments dérivés du sang sont effectivement très importants, même indispensables, pour des pathologies lourdes. Ils sont produits par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, qui a été constitué, voilà maintenant onze ans, à la suite de l'affaire du sang contaminé, afin que la production de tels médicaments soit assortie de toutes les garanties de sécurité dont ont naturellement besoin non seulement les hémophiles, mais également d'autres malades.
Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, dont le statut a été modifié...
M. Guy Fischer : Par ordonnance !
M. Philippe Bas : ... - il vient en effet d'être transformé en une société anonyme dont le capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses établissements publics -, n'est pas le seul producteur de ces médicaments. Il existe des producteurs qui sont originaires d'autres pays que la France et dont les approvisionnements en produits sanguins labiles ne reposent pas sur les mêmes principes éthiques que les nôtres.
La mesure que vous souhaitez voir adopter doit naturellement s'appliquer indistinctement à tous les fabricants de produits dérivés du sang ayant le caractère de médicaments et non de produits labiles.
Le pourcentage de ces médicaments est important, puisque ceux-ci représentent de 20 % à 25 % des médicaments qui ne peuvent être délivrés que par les pharmacies hospitalières à des patients qui ne sont pas hospitalisés, mais qui doivent s'approvisionner dans les établissements hospitaliers. Ces médicaments délivrés à l'hôpital pour l'extérieur sont qualifiés de « médicaments rétrocédés ». L'adoption de votre amendement réduirait donc d'un quart le produit attendu de cette disposition !
De plus, la distinction faite dans votre amendement entre les médicaments dérivés du sang destinés à traiter des pathologies lourdes et les autres médicaments délivrés également par les pharmacies hospitalières pour des patients qui ne sont pas hospitalisés n'est pas opérante dans la réalité, car pratiquement tous les médicaments délivrés exclusivement par les pharmacies hospitalières sont précisément destinés aux traitements de pathologies lourdes.
Par conséquent, une telle distinction induirait une différence de traitement importante entre producteurs de médicaments délivrés par les pharmacies hospitalières C'est la raison pour laquelle j'ai demandé tout à l'heure le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement ne pourrait malheureusement que s'opposer.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, permettez-moi préalablement de poser une question.
Monsieur le ministre, avant de retirer éventuellement cet amendement - ce sera avec regret, croyez-le bien, car il est important eu égard au déficit que nous connaissons et à ses conséquences, à savoir l'appel aux pays voisins de l'Union européenne avec des garanties -, j'aimerais connaître le montant du produit que vous attendez de ces médicaments ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : C'est bien volontiers que je vous apporte cette précision, monsieur Jégou.
Le produit attendu pour les seuls médicaments dérivés du sang produits par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, mais aussi par des entreprises telles que Baxter ou Octapharma, s'élève à 15 millions d'euros, ce qui est substantiel !
Je précise que le prix de ces produits est fixé au-dessus du prix moyen européen pour prendre en compte l'augmentation du prix du plasma.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, que décidez-vous ?
M. Jean-Jacques Jégou : Je retire l 'amendement à regret, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 87, présenté par MM. P. Blanc et Goujon, est ainsi libellé :
I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV Bis - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 245-5-2 du même code est ainsi modifié :
1°) Dans la première phrase, les mots : « de présenter, promouvoir ou vendre les » sont remplacés par les mots : « d'effectuer des activités de promotion des »
2°) Dans la seconde phrase, les mots : «, la présentation ou la vente » sont supprimés.
II - Dans le second alinéa du VII de cet article, remplacer les mots :
« des IV et du V »
par les mots :
« des IV, IV Bis et V ».
III - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés résultant de la limitation de la taxe prévue à l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale aux seules rémunérations des personnes qui effectuent les promotions auprès des professionnels de santé est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 281 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le V bis de cet article par les mots :
et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Le Gouvernement souhaite aller dans le même sens que le rapporteur de la commission des affaires sociales.
Sans le dispositif européen et le dispositif national que nous avons mis en place, les entreprises qui développent la plupart des médicaments orphelins n'auraient pas les moyens de le faire, pour une raison simple : le marché n'est pas suffisant pour rentabiliser des médicaments qui, par hypothèse, sont destinés à traiter des maladies qui sont heureusement extrêmement rares !
Toutefois, le souci du Gouvernement est de n'aider que les laboratoires pharmaceutiques qui ont besoin de l'être. La commission souhaite ôter de l'article la clause selon laquelle seuls bénéficieraient de l'exonération les médicaments dont la mise sur le marché serait postérieure au 1er janvier 2006. Dans ces conditions, nous risquons d'aider des laboratoires qui n'ont pas besoin de l'être. C'est pourquoi le Gouvernement préfère prendre comme critère le chiffre d'affaires remboursable.
En effet, certains médicaments orphelins ont un marché relativement important, car ils servent au traitement à la fois d'une maladie orpheline et d'autres maladies. Nous n'avons aucune raison d'accorder un avantage particulier pour le développement de médicaments qui sont rentables sur le marché.
L'amendement n° 281 rectifié a donc pour objet de préciser que l'exonération ne peut se faire qu'au bénéfice de laboratoires dont le chiffre d'affaires remboursable n'est pas supérieur à 20 millions d'euros.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du V bis de cet article supprimer les mots :
et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n°281 rectifié.
M. Alain Vasselle : L'objectif du Gouvernement et de la commission des affaires sociales est commun.
La commission souhaite faire bénéficier tous les médicaments orphelins de l'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques afin de protéger les laboratoires qui les mettent au point. Ils sont en effet pour la plupart d'entre eux de taille relativement modeste. Ils engagent des moyens et consacrent des efforts importants à la recherche de ces médicaments orphelins.
Le Gouvernement souhaite ajouter une condition portant sur le chiffre d'affaires remboursables. La commission y est favorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote sur l'amendement n° 281 rectifié.
M. Bernard Murat : Je suivrai bien entendu l'avis de la commission et du Gouvernement. Toutefois, n'étant pas un spécialiste du médicament, je ne comprends pas sur quels critères il est possible de se fonder pour mesurer l'effort d'un petit laboratoire - encore faudrait-il définir ce que l'on appelle un petit laboratoire - et pour fixer à 20 millions d'euros de chiffre d'affaires remboursable le seuil d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques.
D'ailleurs, depuis le début de cette discussion, à maintes occasions, je me suis demandé d'où venaient certains des chiffres qui étaient avancés avec assurance. En ce qui me concerne, que ce soit en en tant que chef d'entreprise ou en tant que parlementaire, 20 millions d'euros, en l'occurrence, cela ne me dit strictement rien !
Au reste, un laboratoire peut-il être considéré comme « petit » quand il lance des recherches importantes sur des médicaments orphelins ?
M. le président : Compte tenu de la rédaction des deux amendements, il me semble nécessaire de mettre aux voix en premier l'amendement n° 9.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du VII de cet article :
Les dispositions du II et du III du présent article s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005. A titre dérogatoire, pour l'application à la contribution due au titre de l'année 2005 des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent article, la convention mentionnée audit alinéa devra être conclue au plus tard le 15 décembre 2006 ; en l'absence de conclusion de la convention à cette date, la contribution devient à la même date intégralement exigible.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de prévoir des modalités particulières d'application pour la première année de mise en oeuvre du dispositif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)