Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 18

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre exceptionnel en 2006, la fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale, normalement attribuée au Fonds de réserve pour les retraites en application du 5° de l'article L. 135-7 du même code, est affectée au Fonds de solidarité vieillesse.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, avec cet amendement nous reprenons le débat que nous avons eu ce matin sur la situation très difficile du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre à ne pas avoir reçu de réponse à nos interrogations.
Nous reprenons ici l'une de nos propositions, tout en ayant bien conscience que nous ne réglerons pas d'un coup cet immense problème. Il s'agit de poser clairement la question du traitement du déficit du Fonds de solidarité vieillesse et de préciser le rôle que nous entendons faire jouer au FRR, le Fonds de réserve des retraites.
Comme nous l'avons dit ce matin, le FSV devrait connaître un déficit de 1,5 milliard d'euros en 2006 ; le déficit cumulé atteindrait alors 5,25 milliards d'euros.
En application de l'article 23 du présent texte, le Fonds de réserve des retraites ne devrait percevoir que 1,4 milliard d'euros en 2006, ce qui nous conduit à nous interroger sur l'utilisation des fonds ainsi accumulés. En effet, les projections du COR, le Conseil d'orientation des retraites, montrent qu'il faudrait un abondement annuel moyen de 5 milliards d'euros, pour parvenir à mettre en réserve 161 milliards d'euros et permettre ainsi au FRR de remplir la mission de lissage des besoins qui lui avait été assignée, mission qui n'est contestée par personne.
Compte tenu des incertitudes entourant le rôle réel qui sera joué par ce fonds et les intentions du Gouvernement, compte tenu de la situation particulièrement difficile du FSV, qui rejaillit également sur celle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, compte tenu du fait que les excédents du FSV doivent être de toute façon reversés au FRR, je vous propose d'affecter au FSV, à titre exceptionnel, en 2006, la fraction de prélèvement social de 2 % normalement attribuée au FRR.
Par coordination, il vous sera ultérieurement proposé de rectifier le tableau d'équilibre du FSV, qui, dans ces conditions, ne serait plus déficitaire que de 100 millions d'euros en 2006.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il s'agit en fait d'un amendement d'appel, et même d'un appel au secours eu égard à la situation du Fonds de solidarité vieillesse. Monsieur le ministre, dans le cadre du débat organisé ce matin, qui portait notamment sur le FSV, vous avez présenté au Sénat les mesures prises par le Gouvernement pour essayer de contenir l'évolution du déficit.
Vous prévoyez notamment d'affecter au FSV deux recettes nouvelles. Or nous savons pertinemment que celle qui concerne les PEL, les plans d'épargne logement, et pour laquelle j'ai indiqué un volume de recettes, ne sera pas renouvelée l'année prochaine. Au regard du déficit attendu de 1,5 milliard d'euros, même en prévoyant 200 millions d'euros de recettes supplémentaires, le compte n'y est évidemment pas : il manque encore 1,3 milliard d'euros sur un exercice pour assurer l'équilibre annuel du Fonds de solidarité vieillesse ; il faudra en outre couvrir le déficit cumulé des années antérieures.
Pour le moment, ni vous ni nous n'avons trouvé la solution miraculeuse qui permettrait de régler le problème. Le dispositif proposé par notre collègue Jean-Jacques Jégou ne me semble pas plus pertinent que ceux qui ont pu être proposés les années antérieures.
Le fonds de réserve des retraites n'a pas atteint pour le moment ses objectifs en termes d'abondement pour atteindre les mille milliards de francs à l'horizon 2020.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : 152 milliards d'euros !

M. Alain Vasselle : Si nous ne sommes pas parvenus à atteindre le niveau qui était souhaité, c'est justement parce que le fonds de solidarité vieillesse se porte mal, puisqu'il était prévu dans la loi que les excédents du FSV alimenteraient le FRR.

M. Claude Domeizel : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Pour autant, ce n'est certainement pas en vidant le FRR de son contenu que nous trouverons la solution. N'imitons pas le sapeur Camember, qui, pour boucher un trou, en creusait systématiquement un autre !
Il faut véritablement se pencher sur le devenir du FSV pour trouver des solutions pérennes.

M. Claude Domeizel : Très bien !

M. François Autain : Il faut un groupe de travail !

M. Alain Vasselle : Cela suppose, messieurs les ministres, de lui affecter des recettes qui soient, certes, suffisamment dynamiques, mais pas forcément liées au niveau de croissance de l'économie. Nous éviterons ainsi l'effet de ciseau que subit actuellement le FSV : quand la croissance va bien, le FSV va bien, mais quand la croissance va mal, le FSV va mal !
Mieux vaudrait disposer de recettes dont la progression est assurée, même faiblement, de façon régulière, d'année en année : cela nous éviterait de subir les contrecoups conjoncturels de notre économie.
Par conséquent, M. Jégou aura compris que la commission des affaires sociales, qui a déjà été échaudée par toutes les tuyauteries précédemment mises en place, n'est pas favorable à cet amendement. Puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, M. Jégou acceptera sans doute de le retirer, après les explications que voudra bien donner le Gouvernement, à la suite de son appel au secours.

M. François Autain : C'est embarrassant !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Avec cet amendement, la commission des finances a en effet le mérite de poser de nouveau un problème dont nous avons déjà largement débattu aujourd'hui, celui du retour à l'équilibre financier du Fonds de solidarité vieillesse. Nous en connaissons les deux principales conditions, à savoir la baisse du chômage et la croissance, qui sont évidemment liées.
Monsieur le rapporteur pour avis, concernant le Fonds de réserve des retraites, il faudrait déjà pouvoir augmenter ses ressources au fil des années. A cette fin, lors de la présentation du projet de loi de finances, M. le ministre délégué au budget a confirmé l'intention du Gouvernement d'y affecter une partie des recettes liées aux privatisations.
Au demeurant, vouloir « déshabiller » le Fonds de réserve des retraites, pour « habiller » le Fonds de solidarité vieillesse et financer ainsi son retour à l'équilibre, cela revient à créer un problème pour en régler un autre : reconnaissez que ce n'est tout de même pas une solution très efficace !

M. François Autain : C'est un problème vestimentaire ! (Sourires.)

M. Philippe Bas : Comme je l'ai indiqué, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la première fois depuis quelques années, le Gouvernement a prévu un effort de rééquilibrage du Fonds de solidarité vieillesse, puisque ce sont 200 millions de recettes supplémentaires qui lui sont affectées.
Certes, cela ne suffit pas, et il faut aussi que la baisse du chômage se poursuive. Grâce à l'action engagée depuis six mois, nous obtenons des résultats...

M. Guy Fischer : Que l'on sait !

M. Philippe Bas : ...positifs : 110 000 chômeurs de moins en six mois. Cette décrue du chômage doit se poursuivre, moyennant quoi, effectivement, le Fonds de solidarité vieillesse pourra revenir, progressivement, en quelques années, à l'équilibre.
En outre, il ne faut pas renoncer à alimenter le Fonds de réserve des retraites, car celui-ci sera précieux, en 2020, au moment où nos régimes de retraites connaîtront un pic de dépenses.
C'est la raison pour laquelle je partage le sentiment exprimé par M. Vasselle : il serait préférable que cet amendement soit retiré ; à défaut, le Gouvernement ne pourrait émettre qu'un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Il est évident que je ne prétends pas, à cette heure et par un simple amendement, régler le problème. Néanmoins, monsieur le ministre, je vous trouve bien optimiste.

M. Philippe Bas : Il y a quelques raisons de l'être.

M. Jean-Jacques Jégou : Au demeurant, quelles que soient nos convictions et les travées sur lesquelles nous siégions, nous souhaitons tous que la France se redresse, que le retour de la croissance se confirme et que le FSV puisse de nouveau être alimenté, non seulement pour son propre bénéfice, mais aussi pour celui du Fonds de réserve des retraites.
Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, il faudra plusieurs années pour que le FSV revienne à l'équilibre. A mon sens, ce n'est pas une raison pour attendre que son déficit s'aggrave encore davantage. Si j'ai moi-même été peut-être un peu trop optimiste, loin de moi, monsieur le rapporteur, l'idée de creuser un trou pour en reboucher un autre ! En l'occurrence, le FRR a des fonds disponibles, à hauteur de 22 milliards d'euros. C'est d'ailleurs l'un des seuls endroits où il y a encore un peu d'argent !

M. Claude Domeizel : La tentation est grande !

M. Philippe Bas : Il n'y a pas assez d'argent !

M. Jean-Jacques Jégou : C'est justement le problème !
En tout état de cause, le montage financier que je propose ne me semble pas plus contestable que ceux qui ont pu être pratiqués par les gouvernements précédents.

M. Bernard Cazeau : Et par le Gouvernement actuel !

M. Jean-Jacques Jégou : Par les gouvernements de toutes tendances, mon cher collègue !
Cela étant dit, monsieur le ministre, puisque je vous ai lancé un appel au secours, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur, je voudrais en profiter pour vous demander de nous préciser les intentions du Gouvernement sur le rôle qu'il compte donner à court terme au Fonds de réserve des retraites. Celui-ci disposera-t-il des moyens financiers nécessaires, pour assumer la mission, ô combien louable, qui lui a été confiée ? Vous dites qu'une partie du produit des privatisations alimentera les réserves du fonds. Comme nous l'avons vu tout à l'heure, il y a une petite divergence d'évaluation : 152 milliards, ou 161 milliards selon le COR. Quoi qu'il en soit, nous sommes loin du compte ! Ce fonds n'a pas vocation à régler l'ensemble des problèmes, mais, à l'avenir, il pourrait contribuer, à proportion d'un tiers, à adoucir les effets de l'énorme problème que nous aurons à affronter.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il retiré ?

M. Jean-Jacques Jégou : Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, je le retirerai, car je n'ai pas la prétention d'avoir trouvé la pierre philosophale ! (Ah ! sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu le mérite de poser de la manière la plus claire les problèmes du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds de réserve des retraites, qui sont naturellement liés.
Certes, le Fonds de réserve des retraites ne réglera pas seul le problème à l'horizon 2020. Il fallait bien sûr que la réforme des retraites, qui a été trop longtemps différée, soit enfin réalisée, ce qui a été le cas en 2003. Comme vous le savez, le rendez-vous est pris pour 2008 afin d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de la réforme et de sa poursuite.

M. François Autain : Et, en 2009, année miraculeuse, tout sera réglé !

M. Philippe Bas : Le Fonds de réserve des retraites ne peut jouer qu'un rôle de lissage en vue d'améliorer le financement de nos retraites à l'horizon 2020.

M. le président : L'amendement n° 66 est retiré.