Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 18 et annexe C

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 18 et annexe C

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l'année 2006, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
146,4
Vieillesse
159,1
Famille
52,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,0
Toutes branches (hors transfertsentre branches)
363,6
;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
125,8
Vieillesse
81,6
Famille
51,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,7
Toutes branches (hors transfertsentre branches)
263,7
;
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse
13,1
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
13,9
ANNEXE C
Etat des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2004
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidentsdu travail- Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
66,2
84,2
28,6
7,6
186,5
Cotisations fictives
1,0
30,3
0,1
0,3
31,6
Cotisations prises en charge par l'Etat
8,4
6,2
3,6
1,6
19,8
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
1,0
5,4
5,8
0,1
12,2
Impôts et taxes affectées dont contribution sociale généralisée
54,0
46,4
3,8
0,0
10,0
10,0
0,0
0,0
67,9
56,3
Transferts reçus
0,5
17,2
0,0
0,0
13,2
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,1
0,0
0,4
Autres ressources
2,3
0,6
0,3
0,4
3,6
Total par branche
133,4
147,9
48,7
10,1
335,3
Exercice 2005 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidentsdu travail- Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
67,3
84,9
29,1
7,7
189,0
Cotisations fictives
1,0
31,7
0,1
0,3
33,8
Cotisations prises en charge par l'Etat
8,0
6,6
3,4
1,5
19,0
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,6
5,2
6,1
0,1
12,0
Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée
60,350,3
5,30,0
10,710,3
0,20,0
76,560,6
Transferts reçus
0,6
18,6
0,1
0,0
14,9
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,1
0,0
0,4
Autres ressources
2,4
0,5
0,3
0,4
3,6
Total par branche
140,3
153,1
50,2
10,3
349,2
Exercice 2006 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidentsdu travail- Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
69,2
88,5
30,1
8,2
196,0
Cotisations fictives
1,0
33,6
0,1
0,3
35,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,7
1,2
0,7
0,3
3,9
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,6
5,3
6,4
0,1
12,4
Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée
70,652,4
10,80,0
14,210,7
1,50,0
97,063,2
Transferts reçus
0,7
19,1
0,1
0,0
15,1
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,1
0,0
0,4
Autres ressources
2,6
0,5
0,2
0,4
3,7
Total par branche
146,4
159,1
52,2
11,0
363,6
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Exercice 2004
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidentsdu travail- Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
59,2
53,1
28,3
6,9
147,5
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
7,9
5,8
3,5
1,5
18,8
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,2
0,0
0,3
0,0
0,2
Autres contributions publiques
0,4
0,1
5,8
0,0
6,3
Impôts et taxes affectées dont contribution sociale généralisée
43,040,1
0,30,0
10,010,0
0,00,0
53,250,1
Transferts reçus
0,7
15,7
0,0
0,0
12,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,2
Autres ressources
2,0
0,2
0,2
0,4
2,7
Total par branche
113,4
75,2
48,2
8,8
240,9
Exercice 2005 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidentsdu travail- Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
60,2
54,8
28,8
7,0
150,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
7,6
5,6
3,4
1,4
18,0
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,2
0,0
0,3
0,0
0,3
Autres contributions publiques
0,4
0,1
6,1
0,0
6,6
Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée
49,1
43,8
0,9
0,0
10,6
10,3
0,2
0,0
60,8
54,1
Transferts reçus
0,8
16,7
0,1
0,0
13,1
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources
2,2
0,1
0,3
0,4
3,0
Total par branche
120,6
78,2
49,7
9,0
252,6
Exercice 2006 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidentsdu travail- Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
61,9
57,5
29,8
7,6
156,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,6
1,2
0,8
0,3
3,8
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,3
0,0
0,3
0,0
0,3
Autres contributions publiques
0,4
0,1
6,4
0,0
6,9
Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée
58,5
45,8
6,0
0,0
14,0
10,7
1,4
0,0
79,9
56,5
Transferts reçus
0,8
16,8
0,1
0,0
13,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources
2,3
0,1
0,2
0,4
3,0
Total par branche
125,8
81,6
51,6
9,7
263,7
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2004
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie
Cotisations effectives
0,0
0,0
Cotisations fictives
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée
11,39,6
0,1
Transferts reçus
2,0
0,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
Autres ressources
0,1
0,0
Total par organisme
13,4
0,1
Exercice 2005 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
Cotisations effectives
0,0
0,0
1,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
0,0
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
0,0
Impôts et taxes affectéesdont contribution sociale généralisée
10,49,8
0,5
6,0
0,9
Transferts reçus
2,1
0,0
5,9
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
0,0
0,0
0,0
Total par organisme
12,5
0,5
13,7
Exercice 2006 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
Cotisations effectives
0,0
1,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
10,9
10,2
6,1
0,9
Transferts reçus
2,2
6,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
Autres ressources
0,0
0,1
Total par organisme
13,1
13,8

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter la dernière ligne du tableau du 1° de cet article par les dispositions suivantes :
Dont TVA et CRDS au titre des allégements de charges patronales
18,9
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le mécanisme que nous présentons dans cet amendement est le pendant de celui que nous allons proposer dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en ce qui concerne le financement de l'allégement des charges sociales patronales.
L'article 41 de ce même projet de loi de finances crée une sorte de FOREC, avec neuf taxes hétéroclites qui sont affectées au financement des charges patronales, à hauteur de 18,9 milliards d'euros.
Un tel dispositif ne nous semble plus adapté, car la nécessité d'une réforme plus générale du mode de financement de la protection sociale n'y est pas prise en compte. C'est la raison pour laquelle nous proposons de financer les allégements de charges sociales patronales non pas par l'affectation de ces neuf taxes, mais par l'institution d'une TVA sociale et l'affectation d'une partie de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour un montant identique de 18,9 milliards d'euros.
L'année dernière, le ministre des finances nous a affirmé que la réflexion sur la TVA sociale allait vite aboutir. Or, aujourd'hui, nous en sommes toujours au même point.
Nous avons choisi la CRDS parce qu'il s'agit d'un impôt neutre et équitable, dans la mesure où son taux est faible alors que son assiette est très large.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : J'ai compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
M. Mercier est un éminent membre de la commission des finances du Sénat. Il a voulu devancer l'initiative de M. Marini.

M. Guy Fischer : Il va lui couper l'herbe sous le pied !

M. Alain Vasselle : Il a préféré prendre lui-même une initiative lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pensant qu'il serait ensuite temps de la réitérer au moment de l'examen du projet de loi de finances.
Bien entendu, mes chers collègues du groupe UC-UDF, je souscris à votre démarche tendant à substituer une partie de la TVA aux neuf recettes existantes. Je suis cependant un peu plus réservé à l'égard de la prise en considération de la CRDS comme recette permettant de financer les allégements de charges, dispositif qui ne correspond pas du tout au souhait de la commission des affaires sociales. En effet, cette mesure reviendrait indirectement à faire supporter à la sécurité sociale une dépense qui doit être financée par une recette du budget de l'État.

M. Guy Fischer : Les assurés sociaux devraient payer pour les patrons !

M. Alain Vasselle : Je crois savoir, puisque ce point a été évoqué à plusieurs reprises au cours du débat, que, lors de l'examen de l'article 41 du projet de loi de finances, MM. Arthuis et Marini défendront un amendement allant dans ce sens.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Vanlerenberghe, de bien vouloir retirer l'amendement n° 108.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet le même avis que la commission des affaires sociales.
Cet amendement n'a pas sa place au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, sur ce point, se borne à tirer les conséquences des dispositions proposées par le Gouvernement au Parlement dans l'article 41 du projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Mercier : Monsieur le président, je vais être bref à cette heure tardive.
Je félicite tout d'abord M. Vasselle de reconnaître enfin la supériorité de la loi de finances ; il a mis du temps à l'admettre ! Il suffisait simplement de faire preuve de patience pour être enfin satisfait ! Je lui adresse mes sincères félicitations pour les efforts intellectuels qu'il vient d'accomplir afin de donner aux deux grandes lois de finances qui régissent notre pays une cohérence organisée. (M. le rapporteur sourit.) Ne serait-ce que pour cette raison, l'amendement n° 108 a une première utilité, qui est bien réelle.
Il en a une seconde, car il tend à substituer à un ensemble de neuf taxes, certes intéressant mais un peu hétéroclite, un prélèvement sur la TVA, taxe sur la consommation clairement établie. Ce système est plutôt avantageux pour le régime social. En effet, l'ensemble des neuf taxes susvisées engendre certes des recettes d'un certain montant, mais il est peu clair et peu lisible.
Pourquoi avons-nous envisagé de faire financer les allégements de charges patronales par une fraction de la CRDS ? M. Vasselle a indiqué tout à l'heure qu'il était très favorable à l'instauration d'une TVA sociale tout en sachant que, si on avait recours uniquement à cette recette pour financer le régime social, il faudrait non pas prévoir deux points de TVA supplémentaires, mais probablement doubler au moins le taux actuel. Nous sommes d'accord sur ce point.
Si la TVA, impôt très général, peut être un bon moyen d'assurer une part importante du financement des régimes sociaux par le biais de l'ensemble de la consommation, on ne peut pas se contenter de cette seule source de financement. En effet, dans une telle hypothèse, les taux seraient bien supérieurs à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Ce serait injuste socialement.
C'est la raison pour laquelle nous avons recherché une solution, démarche que nous poursuivons et que nous pouvons mener de concert, puisque vous nous avez dit que, d'ici à l'année prochaine ou plus probablement dans deux ans, une telle démarche serait entreprise.
À côté de la TVA, nous recherchons donc un impôt sur le revenu qui ait l'assiette la plus large possible pour répondre à l'exigence de justice sociale, et destiné à assurer le financement des régimes sociaux. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que faire financer les régimes sociaux par le biais de charges qui pèsent sur des entreprises de production est contreproductif économiquement et socialement.
Notre amendement est donc un amendement d'appel. Pour l'instant, je constate que l'appel n'a été pris en compte que théoriquement. Nous aurons l'occasion de traiter de nouveau de cette question lors de l'examen de l'article 41 du projet de loi de finances sur lequel MM. Arthuis et Marini ont déposé un amendement. Nous reprendrons alors le combat. Pour l'instant, je retire l'amendement n° 108.

M. le président : L'amendement n° 108 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Lors de son intervention, M. Mercier m'a un peu « cherché » ...

M. François Autain : Il va vous trouver !

M. Alain Vasselle : Je ne voudrais pas qu'il conserve une illusion. En effet, il a donné l'impression que, en donnant l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 108 en ma qualité de rapporteur, j'avais admis me trouver dans une situation de subordination à l'égard de la commission des finances du Sénat. (Sourires.) Je vous rassure tout de suite, mon cher collègue, ce n'est pas du tout le cas !
Je suis d'autant plus satisfait de l'initiative que prendra la commission des finances qu'elle correspond au voeu exprimé par la commission des affaires sociales. Celle-ci souhaite, en effet, dégager une recette suffisamment dynamique pour assurer le financement de la compensation des allégements de charges. Je me réjouis que ce soit bien lors de l'examen du projet de loi de finances que soit assuré ce financement, car il revient à l'État, et non à la sécurité sociale, de supporter cette dépense.
Il n'y a là rien d'anormal. Agir ainsi ne constitue pas du tout une subordination de la commission des affaires sociales vis-à-vis de la commission des finances. Nous jouons la carte de la complémentarité ; à chacun d'assumer sa responsabilité dans le cadre de l'exercice des deux lois de finances.

M. le président : Les démarches de MM Vasselle et .Mercier sont convergentes, ce dont chacun se félicite ! (Sourires.)
L'amendement n° 67, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la ligne « Fonds de solidarité vieillesse » du tableau figurant au 3° de cet article, remplacer le chiffre:
13,1
par le chiffre:
14,5
Cet amendement de coordination n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 18 et de l'annexe C.
(L'article 18 et l'annexe C sont adoptés.)