Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 24
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Philippe Bas : I. - Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-8. - Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
« Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 140-2 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers. »
II. - L'article L. 723-46 du code rural est abrogé.
III. - Un décret fixe le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, qui s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les II et III de cet article :
II. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 723-46 du code rural sont supprimés.
III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 2006.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Il est prévu, aux termes de l'article 24, que les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux du régime général, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Le paragraphe III de cet article dispose qu'un décret fixera le calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions, qui s'appliqueraient au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.
Or, la commission des finances considère qu'il n'appartient pas au domaine réglementaire de déterminer l'entrée en vigueur d'un article adopté par le Parlement.
En outre, il paraît souhaitable d'harmoniser l'entrée en vigueur des dispositifs de certification des comptes.
Dans la mesure où, d'une part, la certification des comptes du régime général par la Cour des comptes interviendra à l'occasion de l'exercice 2006, ce qui signifie que le rapport de la Cour des comptes sera joint au projet de financement de la sécurité sociale pour 2008 et où, d'autre part, certains régimes connaissent une procédure de certification de leurs comptes, je propose de prévoir que ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2006.
Retenir une application à partir des comptes de l'exercice 2008 signifierait que ces résultats n'apparaîtraient qu'à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,...
M. François Autain : Il a raison !
M. Jean-Jacques Jégou : ... ce qui, compte tenu des nombreuses réflexions menées à l'occasion tant de la mise en oeuvre de la LOLF que de celle de la LOLFSS, apparaît trop éloigné.
Cet amendement est, certes, un peu technique, mais, en même temps, il nous apparaît d'une logique telle que, messieurs les ministres, le Gouvernement devrait y être favorable.
M. François Autain : Il est logique !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°16.
Reste l'amendement n° 70. Monsieur le rapporteur pour avis, il faut un peu de temps aux régimes autres que le régime général pour adapter l'ensemble de leur gestion à la certification des comptes par la Cour des comptes.
Nous souhaitons que cet objectif de certification soit atteint, mais nous ne pouvons pas, au nom de ces organismes, nous engager à le tenir de manière précipitée. Cela est impossible.
C'est la raison pour laquelle, si vous ne retirez pas cet amendement, le Gouvernement sera obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je ne voudrais pas jouer au marchand de tapis à cette heure avancée. Je peux comprendre votre réticence, bien que la rigueur me conduise tout de même à considérer que nul ne peut ignorer la LOLFSS.
Je vais rectifier mon amendement en remplaçant l'échéance de 2006 par celle de 2007, ce qui laisse aux organismes concernés le temps de se retourner. Attendre 2010 me paraît tout de même trop long.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 2007.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Il faut vraiment que nous ayons le temps d'examiner les choses. Je ne peux pas, à l'aveugle, prendre un engagement que nous ne serions pas capables de tenir.
C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter, ce soir, cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Je souhaiterais néanmoins, monsieur le ministre, que, sans vous engager, vous nous donniez un avis positif avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse, donc d'ici à mardi, ce qui nous permettrait d'engager alors les discussions avec nos collègues de l'Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je tiens à dédramatiser le débat. La commission des finances est attachée à la sincérité des comptes publics. Je sais que ce principe a quelque chose de révolutionnaire dans la sphère publique (M. le ministre sourit.) mais qui peut considérer que les comptes publics, y compris les comptes sociaux, ne devraient pas répondre à l'exigence de sincérité ?
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, il serait intéressant que le dialogue puisse s'engager entre ceux des membres du Sénat et de l'Assemblée nationale qui y participeront pour que soit élaborée une rédaction commune. Je m'étonne que le Gouvernement soit à ce point dans l'indécision à propos d'une exigence de sincérité.
La logique de la LOLF porte des principes qui s'appliquent totalement à une loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 70 rectifié étant, selon moi, empreint de sagesse, je le voterai.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il a été question de logique, il a été question de sagesse : nul ne saurait s'opposer à ces deux principes.
Je tiens toutefois à rappeler que, lorsque nous avons examiné la réforme de l'assurance maladie - il s'agit de la loi du 13 août 2004 - nous avons eu un débat similaire : les parlementaires n'avaient pas voulu se prononcer au nom de la Cour des comptes.
Or, les délais en question aujourd'hui ont été fixés en accord avec la Cour des comptes, qui a déjà, vous le savez, un travail très important à fournir sur la certification des comptes de l'État. Il ne s'agit là que d'une première étape.
Voilà pourquoi, au-delà des compétences du Gouvernement et des parlementaires, je ne pense pas que l'on puisse prendre des décisions qui engageront la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Jégou : Les commissaires aux comptes, pas la Cour des comptes !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si, la Cour des comptes !
Je trouve préférable que nous nous attachions, dans un premier temps, à respecter le calendrier arrêté avec la Cour des comptes. C'est, d'ailleurs, dans cet esprit que les parlementaires avaient accepté de prendre en considération cet impératif lors de l'élaboration de la loi du 13 août 2004.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, je vous le demande pour la dernière fois : l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Nous le maintenons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 70 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.