Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Question préalable
debate, 14/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Campion, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 98, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la motion.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Jean-Pierre Godefroy, empêché, m'a chargée de défendre cette question préalable.
Il y a soixante ans naissait la sécurité sociale, fondée à la fois sur la solidarité et sur l'assurance collective. Grâce à elle, des dizaines de millions de Français échappent désormais aux aléas et aux risques majeurs de l'existence. Nous lui devons aussi, en l'espace de quelques décennies, un prodigieux bond de l'espérance de vie.
Pourtant, cet anniversaire a aujourd'hui un goût amer. Symbole de notre modèle social et de notre pacte républicain, la sécurité sociale est aujourd'hui plus que jamais menacée. Le déficit du régime général atteint 11,9 milliards d'euros, dont plus de 8 milliards pour l'assurance maladie et, pour la première fois, les quatre branches sont déficitaires, notamment la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Depuis 2002, les déficits cumulés du régime général atteignent 37,5 milliards d'euros alors que, faut-il le rappeler, le régime général était excédentaire en 2001, et ce pour la troisième année consécutive.
Les déficits cumulés depuis 2002 sous votre gouvernement représenteront bientôt une année entière de fonctionnement de l'assurance maladie. Votre politique est lourde de menaces pour notre protection sociale, car ses conséquences néfastes sur les finances de la sécurité sociale se feront sentir bien au-delà de 2007.
Ce résultat sonne à lui seul l'échec de la réforme de l'été 2004, un échec dont le Gouvernement est conscient puisque d'ores et déjà il a repoussé l'objectif de l'équilibre et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient toute une nouvelle série de mesures visant à amplifier les efforts pour contenir ce déficit.
Loin d'avoir tiré les leçons de quarante mois d'échecs, le Gouvernement persiste à pénaliser toujours les mêmes et à réserver les mesures les plus injustes aux assurés sociaux et, parmi eux, aux plus fragiles.
D'ailleurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est désavoué par toutes les instances et organisations concernées. Faut-il vous rappeler les avis négatifs de la CNAM, de la CNAV, de l'ACOSS, des mutuelles et des syndicats ? Quant à la CNAF, elle a pour sa part émis un « avis partagé ».
Voilà pourquoi il y a lieu de voter cette question préalable.
Mes collègues ont déjà mentionné les mesures les plus injustes et les plus anti-sociales de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En 2005, les assurés sociaux ont déjà dû supporter une franchise - pour l'instant fixée à 1 euro - sur les consultations médicales ainsi qu'une hausse du forfait hospitalier de la CSG et de la CRDS.
En 2006, ils supporteront bien pire.
En premier lieu, une franchise de 18 euros est prévue pour les actes lourds d'une valeur supérieure à 91 euros. C'est la première fois que l'on porte atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale selon lequel les soins coûteux doivent être totalement pris en charge. Jusqu'à aujourd'hui, les tickets modérateurs et autres franchises ne portaient que sur des soins peu coûteux, avec l'idée d'une responsabilisation des assurés. Or cette nouvelle franchise concerne des soins qui ne résultent jamais d'un choix du patient mais toujours d'une prescription médicale, souvent impérative.
L'assujettissement des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux par anticipation est lui aussi prévu, ainsi que la suppression de la majoration de 1,9 % des indemnités journalières maladie au-delà du sixième mois, que la gauche avait instituée en 1998 pour compenser l'augmentation de la CSG sur ces indemnités journalières.
L'exportabilité du minimum vieillesse serait supprimée, alors que l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse avait maintenu au moins un étage exportable. Cette mesure touche principalement d'anciens travailleurs maghrébins rentrés au pays.
Il en est de même concernant le renforcement des conditions de résidence désormais exigées pour toucher ce minimum vieillesse.
Enfin, je citerai l'augmentation de la contribution des mutuelles au fond de financement de la CMU complémentaire, ainsi que l'intégration des aides au logement dans les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits, qui risque d'amener 60 000 personnes à ne plus bénéficier du dispositif.
Quant à votre politique du médicament, elle devient la variable d'ajustement d'une régulation financière. A ce stade, je me contenterai de dire que nous ne sommes pas favorables à la généralisation du TFR, le tarif forfaitaire de responsabilité, qui fait reposer sur l'assuré le surcoût du princeps.
Une fois de plus, le ratio entre les efforts demandés aux professionnels et les sollicitations dont les assurés sociaux sont l'objet est défavorable à ces derniers. On peut estimer que le rapport est de un à trois !
Progressivement, une médecine à deux vitesses s'installe dans notre pays. Cette situation annonce pour l'avenir d'autres reculs et d'autres inégalités. Elle préfigure des charges toujours plus lourdes pour les générations futures.
La démographie médicale est un problème présent et à venir, monsieur le ministre : est-il normal qu'une agglomération de 100 000 habitants - de la taille de Cherbourg, par exemple - n'ait pas de pédiatre ? De nombreux exemples illustrent cette disparité de répartition des professionnels de santé sur notre territoire.
L'égal accès aux soins sur tout le territoire est un défi majeur, et les mesures financières incitatives prises jusqu'à maintenant ne suffiront pas pour régler ce problème. Il faut être plus directif : c'est la répartition des équipements, des médecins et des spécialités qu'il faut totalement remettre à plat, la démographie médicale étant sans aucun doute le plus grand et le plus urgent des chantiers.
Les questions de la liberté d'installation et de la rémunération des médecins ne doivent plus être taboues.
Pour en revenir à la construction comptable de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, première application de la loi organique votée cet été, vos prévisions de déficit pour 2005 et 2006 ne sont pas optimistes, monsieur le ministre : elles sont mensongères ! La baisse des déficits que vous affichez n'est que fictive. Ce n'est pas le déficit qui baisse, ce sont les prélèvements qui augmentent et les remboursements qui diminuent. Quant à vos prévisions pour la période allant de 2007 à 2009, elles ne sont crédibles pour personne tant vous tablez sur des prouesses.
Une autre prouesse est la manipulation comptable à laquelle le Gouvernement se livre sur la question des exonérations de charges sociales et leur compensation. Nous avons déjà eu un long débat sur ce sujet cet été, et nous confirmons notre position : oui sur le principe, mais non sur la méthode que vous proposez via l'article 16 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et l'article 41 du projet de loi de finances.
Le système proposé, qui consiste à transférer à la sécurité sociale le produit d'un certain nombre de taxes - taxe sur les salaires, TVA sur les médicaments, etc. - est mauvais. Non seulement il est acquis que ces recettes fiscales seront moins dynamiques que les allégements de charges, mais il est également fort probable que le manque à gagner que subira la sécurité sociale s'aggravera irrémédiablement au fur et à mesure de la disparition quasi annoncée de certaines taxes et des allégements supplémentaires décidés chaque année.
Si compensation il doit y avoir, elle doit se faire via un prélèvement sur recettes qui permette l'équilibre.
J'en arrive à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Comment ne pas s'étonner du traitement purement comptable proposé pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans ce projet de loi de financement ? A peine trois articles lui sont consacrés, quatre si l'on considère l'augmentation annoncée par décret de 0,1 point du taux des cotisations employeurs, relèvement qui apparaît incontestablement insuffisant puisque les comptes de la branche restent présentés avec un déficit de 200 millions d'euros en dépit du principe d'équilibre posé par l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
On retire de ce texte l'impression qu'il ne se passe rien, alors même que les rapports et les ouvrages traitant des questions relevant de cette branche se multiplient - le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante entre autres - et que la situation s'aggrave de jour en jour sur le front des maladies professionnelles.
Vous le savez, monsieur le ministre, chers collègues, l'amiante est à l'origine de 35 000 décès depuis 1960 et est susceptible de faire au moins 100 000 victimes supplémentaires dans les années à venir. Dans les vingt prochaines années, ce sont entre 27 milliards et 37 milliards d'euros que nous devrons consacrer à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes et de leurs familles. Le problème de financement qui se pose à nous est crucial pour l'avenir. Dès aujourd'hui, nous prenons du retard.
Pourquoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit-il que 365 millions d'euros de ressources pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, alors que les besoins sont estimés à au moins 450 millions d'euros pour l'année prochaine ?
Ces moyens sont d'autant plus restreints que le barème d'indemnisation, voté par le conseil d'administration grâce aux voix du MEDEF, est jugé incohérent et beaucoup trop faible par l'ANDEVA, l'Association nationale des victimes de l'amiante, dont les juristes conseillent souvent le recours au tribunal des affaires de sécurité sociale ou la contestation de la décision du FIVA devant la cour d'appel.
Il résulte de cette situation une explosion des indemnisations lorsque la faute inexcusable de l'employeur est démontrée.
L'indemnisation d'un mésothéliome peut varier selon un rapport de 1 à 36, mais aussi selon le ressort de la cour d'appel. La charge financière de ces indemnisations obtenues devant les tribunaux revient alors le plus souvent à la collectivité, le FIVA ne parvenant pas à se faire rembourser par les employeurs les sommes versées, faute notamment des personnels suffisants au sein de son service contentieux.
La situation du FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, n'est pas vraiment meilleure.
Depuis la mise en place du dispositif, le taux annuel moyen d'évolution des charges du fonds est deux fois supérieur à celui de ses produits. Les comptes pour 2003 et 2004 se sont soldés par un déficit, et les réserves du fonds sont aujourd'hui quasiment nulles. Face à la progression importante et continue du nombre de bénéficiaires de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et du poids du fonds, certains proposent d'en restreindre l'accès, notamment en le réservant aux seuls salariés malades. La mission du Sénat s'est prononcée très clairement contre une telle proposition et je vous mets en garde, monsieur le ministre, contre cette tentation.
M. Claude Domeizel : Vous avez raison !
Mme Patricia Schillinger : Incontestablement, le poids des fonds relatifs à l'amiante sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles s'est fortement accru depuis leur mise en place en 2000 et 2001. Ainsi, la branche accidents du travail et maladies professionnelles assurait 95 % du financement de ces fonds en 2004 contre 77 % en 2000, ce qui explique en partie son déficit.
Se pose alors la question de la part de l'État, à la fois comme employeur et comme responsable défaillant. Vous le savez, la mission du Sénat estime cette part à 30 % : on en est très loin !
Toujours en ce qui concerne les maladies professionnelles, deux rapports du ministère du travail - l'enquête SUMER de la direction régionale du travail et le rapport de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques - ont montré cet été une situation d'une extrême gravité, lourde de menaces pour l'avenir de la branche.
Aujourd'hui, plus de deux millions de salariés, soit 13,5 % de la population active, sont exposés à un ou plusieurs produits cancérogènes. Parmi eux, 180 000 personnes sont exposées à des produits reprotoxiques, tels que le benzène et les éthers de glycol, et 186 000 sont exposés à des produits mutagènes tels que le plomb et ses dérivés. Il en est de même pour les troubles musculo-squelettiques, qui connaissent eux aussi une forte évolution et constituent la première maladie professionnelle en France, entraînant 50 % des maladies professionnelles ayant conduit à un arrêt de travail.
Il ne faut pas oublier non plus les troubles psychiques et mentaux liés au stress. Avec l'accélération des cadences et la pression sur les résultats, une augmentation des dépressions et des troubles du comportement se manifeste depuis plusieurs années.
Il n'est pas possible d'invoquer, en matière de maladies professionnelles, une absence d'information de l'ensemble des acteurs concernés sur les évolutions futures, ni même une carence en matière de propositions, qu'il s'agisse de l'incitation à la prévention, de la tarification ou de la réparation. Les experts s'accordent tous au moins sur un point : le pire est devant nous.
La focalisation sur les maladies professionnelles depuis le drame de l'amiante ne doit pas faire oublier les accidents du travail. Ceux-ci sont globalement en baisse de 5 % en 2003 par rapport à 2002, mais leur gravité augmente, essentiellement dans les transports - plus 7 % - et dans les entreprises de travail temporaire.
D'ailleurs, ce qui est significatif lorsque l'on étudie de près les statistiques des accidents du travail, c'est le lien entre précarité et augmentation de la fréquence et de la gravité de ces accidents. Ce n'est pas la politique de précarisation de l'emploi menée par votre gouvernement qui améliorera la situation.
Le problème pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles est le peu d'intérêt des employeurs à mettre en oeuvre une politique de prévention, les risques étant mutualisés à 80 %.
Il faut aller vers une individualisation plus grande des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles afin d'inciter les entreprises à renforcer la prévention. Le plan de santé au travail présenté par votre collègue Gérard Larcher au début de l'année 2005 n'est pas une réponse suffisante.
A cet égard, il faut souligner que la seule mesure effective et tangible prise par le Gouvernement en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles a été la réduction uniforme de 2,2 % à 2,185 % du taux de cotisation des employeurs, alors que le déficit s'installait et que nous étions en pleine crise de l'indemnisation des victimes de l'amiante.
De fait, cette décision voulue par le MEDEF a constitué une prime aux entreprises qui ne font aucun effort de prévention. Et vous avez reconnu un peu tard, monsieur le ministre, que « ce système n'a plus aucune vocation préventive ». Cela ne vous empêche pas de prévoir, par arrêté, une hausse de 0,1 % des cotisations patronales pour 2006 à titre conservatoire, mais à nouveau de manière uniforme. Ce n'est qu'un palliatif comptable, mais cela évite d'aborder le problème de fond !
Il en est de même pour l'article 50, qui prévoit un versement de 330 millions d'euros de la branche accidents du travail maladies professionnelles à la branche maladie, en raison de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance chronique des affections d'origine professionnelle. De l'avis général, ce montant est sous-évalué. Dans le rapport de la Cour des comptes, il est indiqué que les seules dépenses d'hospitalisation liées à cette sous-imputation s'élevaient à 300 millions d'euros en 2002. De plus, la commission prévue par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, présidée par Noël Diricq, a rendu au mois de septembre dernier son rapport dans lequel le coût réel de cette sous-imputation est évalué dans une fourchette comprise entre 365 millions d'euros et 749 millions d'euros.
Le Gouvernement a donc choisi de sortir de cette épure et de maintenir la dotation au niveau des trois années précédentes. Vous devez vous en expliquer, même si, au demeurant, cet expédient ne résout pas les questions de fond.
La santé au travail est désormais une question décisive, tant pour la santé des Français que pour le financement de la sécurité sociale. Elle mérite d'être refondée avec l'ambition de réconcilier le monde de l'entreprise avec la santé publique. Le chantier est immense ! Avec plus d'un an de retard, le MEDEF vient enfin d'accepter d'engager des négociations avec les organisations syndicales ; il va falloir être vigilant, monsieur le ministre !
En conclusion, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ne répond en rien aux préoccupations du moment ...
M. Claude Domeizel : Vraiment pas du tout !
Mme Patricia Schillinger : ... ni à celles de l'avenir. C'est un PLFSS qui franchit une étape supplémentaire dans la privatisation de l'assurance maladie avec la restriction constante du périmètre de prise en charge par le régime obligatoire, élargissant encore un peu plus le champ d'intervention du privé.
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cette question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Mme Patricia Schillinger, qui n'a pas adopté les éléments de la réforme 2004 ni ceux de la réforme de 2005, n'a pas dû prendre connaissance avec suffisamment d'attention ceux du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Sinon, elle ne se serait pas exprimée ainsi qu'elle l'a fait ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Qu'est-ce qui vous fait dire cela ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas un argument !
M. François Autain : Vous nous décevez !
M. Alain Vasselle : A moins qu'elle n'ait été sourde aux propos tenus par les ministres qui sont venus devant la commission des affaires sociales s'exprimer tant sur la politique du médicament que sur la médecine à deux vitesses qu'elle entend dénoncer.
Le Gouvernement veut faire tout le contraire : il souhaite veiller à un égal accès aux soins pour tous nos concitoyens, améliorer la « solvabilisation » de nos concitoyens en la matière. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Madame Schillinger, il est bon de rappeler quelques vérités, même si certains considéreront que c'est peut-être agir avec un peu de cruauté : c'est avec Martine Aubry...
M. Guy Fischer : Ah ! Elle vous manquait celle-là !
M. Alain Vasselle : ... qu'une politique de santé à deux vitesses a été mise en place ! En effet, en créant la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, elle a laissé sur le bord du chemin les détenteurs du minimum vieillesse et les handicapés (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), puisque, en raison d'un effet de seuil, ces derniers n'ont pu en bénéficier !
Qu'a fait l'actuel gouvernement ? Il a rattrapé cette erreur magistrale du gouvernement Jospin ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : C'est exact !
M. Alain Vasselle : Dans le PLFSS pour 2006, nous confortons celles et ceux qui se trouvent au-dessus du seuil de la CMUC pour leur permettre, justement, d'être « solvabilisés » dans l'accès aux soins. Ce seul exemple démontre, si cela était nécessaire, que votre question préalable n'est en aucun point justifiée.
S'agissant de démographie médicale, le ministre a tout à l'heure expliqué quelle était la volonté du Gouvernement dans ce domaine et personne ne peut contester ses propos quand il dit qu'aujourd'hui la répartition des médecins n'est pas satisfaisante sur le territoire national. Chacun en a conscience, le Gouvernement le premier, et c'est la raison pour laquelle des dispositions ont été prévues dans le projet de loi relatif aux territoires ruraux pour remédier à cette situation. Et, s'il est nécessaire d'aller plus loin, le Gouvernement et la majorité parlementaire de ce pays n'hésiteront pas !
S'agissant des exonérations de charges, grâce au combat que nous avons mené - avec vous, d'ailleurs -, nous allons obtenir, dans le cadre du PLFSS pour 2006 et pour la première fois - même si nous ne respectons pas à la lettre le principe de la compensation intégrale -, la compensation quasi intégrale des exonérations de charges. Jusqu'à aujourd'hui, cela ne s'était jamais vu, ...
M. Alain Gournac : Ah oui !
M. Alain Vasselle : ... quels que soient les gouvernements qui se sont succédé.
Il est un peu facile de dénoncer aujourd'hui l'absence de compensation intégrale, alors qu'aucune disposition n'a été prise en ce sens lorsque vous aviez le pouvoir.
M. Gérard Dériot : C'est vrai !
M. Alain Vasselle : Au contraire, Martine Aubry s'était affranchie des remarques du Conseil constitutionnel et avait dû déposer ensuite un projet de loi pour corriger la situation.
Enfin, vous avez dit que la baisse affichée des déficits était fictive. Mais les chiffres parlent d'eux-mêmes !
M. Guy Fischer : Et alors ?
M. Alain Vasselle : Si une partie des recettes permet effectivement d'améliorer le déficit, les résultats de la maîtrise médicalisée pour l'exercice 2005 y contribuent très largement, au moins pour moitié !
Les chiffres sont en tout cas en complète contradiction avec les affirmations qui ont été les vôtres, madame Schillinger, pour justifier votre question préalable.
M. Claude Domeizel : C'est vous qui êtes en contradiction avec ce que vous avez dit dans la discussion générale !
M. Alain Vasselle : C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne puissions pas vous suivre dans votre proposition et que nous demandions au Sénat de rejeter la motion n° 98.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Madame la sénatrice, vous ne serez pas surprise que je m'associe entièrement aux propos que M. Vasselle vient de tenir.
Mme Patricia Schillinger : Oh non !
M. Claude Domeizel : Effectivement, nous ne sommes pas surpris du tout !
M. Philippe Bas : Décidément, votre groupe est fâché avec les chiffres !
M. Claude Domeizel : Vous aussi !
M. Philippe Bas : Mais, rassurez-vous, je ne me lasserai pas de vous les rappeler.
Le déficit a été réduit à 11,6 milliards d'euros en 2004, à 8,3 milliards d'euros en 2005, soit une baisse de 25 %, et sera encore réduit, en 2006, à 6,1 milliards d'euros. Un tel effort n'a d'équivalent dans la réduction d'aucun déficit public : connaissez-vous un seul budget public qui fasse l'objet d'une pareille réduction de son déficit ?
S'agissant de la couverture médicale universelle complémentaire, le projet de loi de finances répond à votre préoccupation puisque le Gouvernement a présenté un amendement qui a été adopté et qui permet qu'aucun bénéficiaire de la CMU ne soit exclu de ce dispositif.
Quant aux plus démunis, j'ai déjà indiqué les mesures que nous avions prises pour revaloriser sensiblement l'aide à l'accession d'une couverture complémentaire, laquelle s'élèvera à 400 euros pour les plus de soixante ans, soit une hausse de 60 %.
Tels sont les éléments que je voulais vous apporter pour répondre à quelques uns des arguments que vous avez invoqués et pour inviter le Sénat à repousser cette question préalable.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 98, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Nous allons tout d'abord examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l'exercice 2004.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004