Loi d'orientation agricole : Article 27
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de :
1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ;
2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture et rassemble les données relatives à ces chambres ;
3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ;
4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 452 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 558 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 452.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous nous opposons au recours aux ordonnances. Par ailleurs, nous dénonçons le risque d'une centralisation des compétences des chambres d'agriculture au sein de leur assemblée permanente, qui se ferait au détriment du pluralisme et de la transparence nécessaires à leur fonctionnement.
Ayant déjà eu l'occasion d'évoquer hier soir le problème du pluralisme syndical, je n'y reviendrai pas, au risque d'être redondant.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 558.
M. Thierry Repentin : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et proposer des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente.
D'une part, l'orientation politique paraît être très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance à de multiples reprises, le Gouvernement dénie très clairement le rôle du Parlement dans le choix des instruments de l'orientation, dans l'édification des politiques publiques.
De ce fait, il empêche la représentation nationale, émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives qui sont captées par le Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 559, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président : L'amendement n° 560, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Il s'agit également d'un amendement de repli.
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
et rassemble les données relatives à ces chambres
par les mots :
, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : La clarification du rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, est l'un des objectifs de la réforme de ce réseau consulaire. Il était donc nécessaire que l'ordonnance destinée à définir le rôle de l'APCA aborde explicitement cette question.
Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à nos propositions précédentes.
M. le président : L'amendement n° 561, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Je défends cet amendement de repli avec la même détermination que les précédents.
M. le président : L'amendement n° 562, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Mon argumentation précédente vaut également pour cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 452 et 558 ainsi qu'aux amendements nos 559, 560, 561 et 562.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 452 ainsi qu'à la série d'amendements succinctement présentés par M. Repentin.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 71.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 452 et 558.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 559.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 561.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 562.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)