Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 29 bis
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Pastor, Mme Alquier, MM. Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans qu'ils soient tenus de s'en assurer mais lorsqu'ils en font le constat, les représentants de l'établissement d'enseignement signalent aux services de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation ne leur paraissent pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale de l'élève. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'ensemble des établissements d'enseignement agricole connaît actuellement une situation difficile. En effet, la majorité des élèves de ces établissements effectue, au cours de sa scolarité, des stages en entreprise ou dans une exploitation agricole. Or, la réglementation en vigueur fait obligation au chef d'établissement, et, par voie de conséquence, au professeur délégué, de s'assurer de la conformité du matériel mis à la disposition des stagiaires sur le lieu de stage, donc dans les exploitations agricoles, ainsi que de la moralité du maître de stage.
Cette obligation est irréalisable dans les faits, faute de compétences suffisantes et de moyens.
Le chef d'établissement d'un lycée d'enseignement agricole, l'enseignant du même établissement et le maître de stage d'accueil d'un élève ont récemment été condamnés lourdement à des peines de prison avec sursis sur la base de cette réglementation. La presse s'en est fait largement l'écho.
Il convient, non pas de conférer à ces personnels une responsabilité qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer concrètement, mais de les inciter à signaler tout ce qui ne leur paraît pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale d'un élève.
Il s'agit là d'un vrai problème.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Cet amendement vise à inciter les représentants de l'établissement d'enseignement agricole à signaler tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : J'ai répondu ce matin, lors de la séance des questions orales, à M. Signé, qui évoquait le grave incident survenu à Nevers, incident qui a été suivi d'une condamnation.
Le Gouvernement a réagi en travaillant avec les représentants de l'enseignement agricole sur ce dossier. De nouvelles conditions de travail ont été définies et, depuis le retour des vacances de la Toussaint, aucun incident n'a été à déplorer.
Nous envisageons également de modifier un certain nombre de textes réglementaires pour tenir compte de ces difficultés particulières.
Vous l'avez dit fort justement, monsieur Repentin : l'une des spécificités de l'enseignement agricole, et qui fait sa qualité, est de proposer des formations en alternance, donc des stages en exploitation. Il n'est pas admissible que se posent des problèmes de responsabilité, soit des exploitants, soit des enseignants ou des chefs d'établissement. La MSA va, d'ailleurs, apporter son concours à la mise en place d'un système assurantiel adéquat.
Ce grave problème étant en voie de résolution - le Gouvernement y travaille - cet amendement n'est pas donc pas nécessaire, mais vous avez eu raison d'appeler l'attention de la Haute Assemblée.
M. le président : Monsieur Repentin, votre amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Avant de le retirer, je tiens à insister sur l'aspect juridique.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !
M. Thierry Repentin : Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, si le problème n'était pas réglé, les élèves scolarisés dans l'enseignement agricole risqueraient de ne plus trouver de stages en entreprise.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Absolument !
M. Thierry Repentin : Je souhaite que vous parveniez rapidement à remédier à ce défaut du code du travail, qui conduit malheureusement, aujourd'hui, des directeurs d'établissements d'enseignement et des professeurs à être condamnés au motif qu'un élève s'est blessé lors de son stage professionnel, le matériel n'étant pas aux normes. Comment vérifier systématiquement et partout que l'élève va utiliser des matériels en parfait état et conformes à la réglementation en vigueur ?
M. Gérard Le Cam : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 299 rectifié est retiré.
L'amendement n° 595, présenté par MM. Pastor, Fortassin, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 112-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural. »
Je rappelle que cet amendement a été retiré précédemment par M. Jean-Marc Pastor.