Accord de coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation
debate, 08/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (nos 40, 52).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai eu l'honneur de signer le 12 juillet dernier à Cardiff, avec mes collègues néerlandais, britannique et allemand, un accord qui vise à encadrer la coopération industrielle dans le domaine stratégique de l'enrichissement de l'uranium.
Cet accord quadripartite, communément désigné « AREVA-URENCO », mettra en oeuvre les accords industriels conclus le 24 novembre 2003 entre l'industriel français AREVA et le consortium nucléaire germano-néerlando-britannique URENCO.
L'enrichissement de l'uranium, étape nécessaire pour la fabrication des combustibles destinés aux réacteurs nucléaires, est actuellement effectué à l'usine du groupe AREVA, établie sur le site du Tricastin, selon le procédé de la diffusion gazeuse.
Cette usine, entrée en service en 1978, devrait fermer vers 2012, et une nouvelle usine utilisant le procédé de la centrifugation devrait être mise en service progressivement, entre 2007 et 2012.
La France, qui disposait à la fin des années soixante d'une certaine avance en matière d'enrichissement par diffusion gazeuse, n'a donc pas participé à la coopération internationale sur les techniques de la centrifugation.
Aujourd'hui, le consortium germano-néerlando-britannique URENCO dispose d'un savoir-faire en la matière, résultant de cette collaboration engagée voilà plus de trente ans.
Désireuse de répondre aux défis technique et économique et de moderniser sa technologie, AREVA s'est donc naturellement tournée vers URENCO pour négocier l'acquisition de ce procédé de centrifugation.
La constitution du consortium URENCO est fondée sur le traité d'Almelo, signé à Almelo aux Pays-Bas, le 4 mars 1970, liant l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ce traité interdit tout transfert de technologie afférent à la centrifugation vers des Etats tiers, sans la conclusion d'accords de coopération particuliers.
L'accès par AREVA à la technologie de l'enrichissement de l'uranium par centrifugation ne pouvait donc se faire que par la négociation d'un accord intergouvernemental avec les trois Etats parties au traité d'Almelo.
L'accord quadripartite qui vous est aujourd'hui soumis permettra donc d'assurer le maintien et la modernisation de nos capacités d'enrichissement, segment important du cycle du combustible nucléaire. Il assurera à AREVA la possibilité de pérenniser ses positions sur le marché de l'enrichissement, qui représente aujourd'hui 16 % du marché mondial.
La technologie de l'enrichissement par centrifugation a été retenue dans la mesure où elle offre actuellement les meilleures garanties en termes de compétitivité économique, de fiabilité technique, de faible impact environnemental, et rend possible une mise en service industriel rapide.
Aux termes des accords industriels du 24 novembre 2003 susmentionnés, AREVA et URENCO deviennent actionnaires à parts égales d'une société commune nouvelle, dénommée Enrichment technology company, ou ETC. Celle-ci assurera, d'une part, la recherche-développement et la gestion de la technologie de la centrifugation et, d'autre part, la fabrication et la vente des centrifugeuses.
Il est prévu que les quatre gouvernements supervisent la coopération entre AREVA et URENCO dans le cadre d'ETC, concernant l'utilisation et la protection de la technologie de la centrifugation. Un comité de représentants sera formé, qui prendra ses décisions à l'unanimité.
L'accord oblige les Etats à adopter toutes les mesures appropriées pour en faciliter l'exécution et à veiller à ce que ETC n'effectue aucune discrimination entre les clients sur le territoire des quatre Etats pour la fourniture de la technologie de la centrifugation.
Disposition centrale de cet accord, une clause d'utilisation pacifique énonce l'engagement des quatre gouvernements, conformément au traité de non-prolifération nucléaire, à ne pas utiliser la technologie de la centrifugation acquise dans le cadre de cette coopération pour aider un Etat non doté d'armes nucléaires à fabriquer ou à acquérir des armes nucléaires.
Par ailleurs, la France s'engage à veiller à ce que cette technologie ne soit pas utilisée pour la production d'uranium permettant la fabrication ou l'acquisition d'armes ou de dispositifs explosifs.
Le respect de ces engagements est suivi par la mise en place de garanties internationales et de contrôles par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
La protection physique des matières nucléaires utilisées ou produites dans le cadre de cette coopération sera assurée sur la base de normes agréées ; il en est de même pour la protection des informations relevant du droit de propriété, qui sera soumise à des procédures définies en commun, la protection des informations classifiées relevant des droits nationaux. Un dispositif de règlement des différends par une commission d'arbitrage ainsi que des mécanismes de modification et d'amendement sont prévus dans l'accord.
La coopération technologique entre les quatre Etats européens, qui résultera de l'accord AREVA-URENCO, constitue également une avancée significative et souhaitable dans la perspective du grand marché européen de l'énergie. Il consolidera, par ailleurs, la capacité industrielle et l'indépendance énergétique de l'Europe. Il prévoit la possibilité de conclure des accords de coopération avec d'autres Etats ou avec des organisations internationales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en appelant votre attention sur le fait que l'accord qui vous est soumis aujourd'hui comporte des enjeux majeurs pour le maintien de la filière nucléaire française et permettra la construction par AREVA de sa nouvelle usine d'enrichissement.
La mise en oeuvre des accords industriels a été soumise à une clause de caducité : l'entrée en vigueur le 31 décembre 2005, au plus tard, d'un accord de coopération liant les quatre Etats concernés et fournissant l'encadrement étatique nécessaire au bon déroulement de cette collaboration.
Cet accord comporte des dispositions qui relèvent du domaine de la loi. Il doit, de ce fait, faire l'objet d'une loi autorisant l'approbation de cet accord, en vertu de l'article 53 de la Constitution.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir approuver le projet de loi qui vous est soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Pintat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord signé à Cardiff le 12 juillet 2005 entre la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni doit permettre la concrétisation d'une alliance industrielle dont découlera un projet extrêmement important pour l'avenir de notre production nationale d'électricité et pour la filière nucléaire française : la construction sur le site du Tricastin, à Pierrelatte, d'une nouvelle usine de fabrication de combustible nucléaire qui succédera à l'actuelle usine, en exploitation depuis 1979.
Le groupe français AREVA est l'un des quatre principaux fabricants mondiaux de combustible nucléaire. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, l'usine d'enrichissement d'uranium de sa filiale Eurodif, au Tricastin, avait été conçue pour une durée de vie de vingt-cinq ans. Diverses opérations de maintenance et de modernisation ont permis de prolonger cette durée d'au moins une dizaine d'années, mais il n'est pas envisageable d'aller au-delà, d'autant que le procédé d'enrichissement par diffusion gazeuse qui est utilisé est extrêmement consommateur en électricité et rend l'exploitation de moins en moins compétitive.
L'accord que nous examinons aujourd'hui va permettre à AREVA de poursuivre son activité dans le domaine de l'enrichissement et de conserver une position forte sur le marché du combustible en lui donnant accès à la technologie de l'enrichissement par centrifugation mise en oeuvre par l'autre fabricant européen de combustible, le consortium URENCO, qui associe à parts égales des intérêts allemands, britanniques et néerlandais.
Cette alliance industrielle, dont le principe a été formalisé par les deux sociétés voilà deux ans, exige un accord intergouvernemental, URENCO étant elle-même régie par un traité entre ses trois pays fondateurs.
L'accord dont vous venez d'exposer les principales dispositions, madame la ministre, présente aux yeux de la commission des affaires étrangères - je parle sous le contrôle de son président, M. Serge Vinçon - plusieurs aspects très positifs.
D'abord, il permet d'envisager à une échéance très proche le renouvellement de notre capacité nationale de production de combustible nucléaire. Il offre ainsi une garantie d'approvisionnement pour notre parc de centrales nucléaires et contribue donc à notre indépendance énergétique.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Xavier Pintat : Ensuite, il ouvre à AREVA le bénéfice de la technologie de la centrifugation, qui a fait ces dernières années, notamment grâce à l'utilisation de la fibre de carbone, des progrès considérables. La nouvelle usine Georges-Besse II devrait commencer à fonctionner dès 2008 et consommera, j'y insiste, cinquante fois moins d'électricité que l'actuelle usine d'Eurodif.
Mme Catherine Colonna : Exactement !
M. Xavier Pintat : AREVA, qui envisage un investissement total de l'ordre de 3 milliards d'euros pour cette usine, pourra ainsi maintenir sa compétitivité et demeurer un acteur majeur sur le marché mondial du combustible nucléaire.
Par ailleurs, l'alliance entre AREVA et URENCO a été avalisée par la Commission européenne, qui n'a pas émis d'objection au regard des règles de concurrence et a considéré que le bon fonctionnement du marché ne serait pas faussé.
Enfin, l'accord intergouvernemental encadre de manière particulièrement rigoureuse, dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, les conditions de fonctionnement de la nouvelle société européenne ETC qui fabriquera les centrifugeuses. L'engagement des Etats en la matière sera placé sous la surveillance de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA.
Il faut rappeler que la France a mis un terme depuis plusieurs années à la fabrication de matière fissile pour les armes nucléaires et a entrepris le démantèlement de ses unités de production, notamment l'usine d'uranium hautement enrichi de Pierrelatte. De plus, la France et les trois autres Etats parties à l'accord ont souscrit un protocole additionnel à leur accord de garanties avec l'AIEA. Ils sont en effet également membres du Groupe des fournisseurs nucléaires et respectent un code de conduite pour l'exportation de biens à double usage.
Il est un point qu'il faut souligner, mes chers collègues : le présent accord vient opportunément rappeler que les développements dans le domaine nucléaire civil ne sont aujourd'hui envisageables qu'en contrepartie du respect des standards les plus élevés en matière de non-prolifération.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a approuvé cet accord, dont l'entrée en vigueur rapide est indispensable à la concrétisation des accords commerciaux entre AREVA et URENCO. Elle vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.