Loi d'orientation agricole : Article 22 ter

Loi d'orientation agricole : Article 22 ter

debate, 08/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-3-1. - Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination «montagne» des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination «montagne». »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 234 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 57.

M. Gérard César : C'est un amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer l'article 22 ter afin de le réintroduire dans le chapitre III du titre III du projet de loi, qui regroupe les mesures spécifiques en faveur de la montagne.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 234.

M. Jacques Blanc : Cet amendement, qui est défendu, montre bien la volonté de reconnaître la spécificité de la montagne.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 234.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 22 ter est supprimé.