Loi d'orientation agricole : Article 22 quater
debate, 08/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité désigne en son sein une commission spécialisée «Qualité et spécificité des produits de montagne» composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination «montagne» intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du code rural. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 235 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Gérard César : Même situation que pour l'article précédent.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 235.
M. Jacques Blanc : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 235.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 22 quater est supprimé.