Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 11 quater

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 11 quater

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. »
La parole est à M. Benoît Huré.

M. Benoît Huré : Il s'agit de tenir compte de la réalité et de la consistance des surfaces moyennes détenues par les propriétaires. Nous proposons une mesure de bon sens et d'équité à l'égard des zones de montagne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : L'objectif de notre collègue Benoît Huré est louable, je m'en suis d'ailleurs entretenu avec lui en commission. Il s'agit cependant d'une mesure dont les répercussions financières sont très importantes.
C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le point abordé par M. Huré est en effet important. Nous avons prévu un débat sur le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, le DEFI forêt, et les points afférents après l'article 19. Par conséquent, je préférerais que M. Huré retire son amendement.

M. le président : Monsieur Huré, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Benoît Huré : Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 391 rectifié est retiré.
L'amendement n° 437, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à favoriser la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10 %.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons, par cet amendement, favoriser le développement indispensable des énergies renouvelables. En effet, les stocks d'énergies fossiles sont en train de s'épuiser de manière irréversible. Pourtant, que constate-t-on ? La consommation de biocarburants ne cesse de diminuer.
Dans ce sens, il apparaît indispensable que l'Etat s'engage dès à présent dans la mise en oeuvre d'une politique incitative - le vote de l'amendement précédent ne s'y prête guère - pour l'utilisation des énergies renouvelables, en définissant la place des biocarburants dans une politique énergétique de long terme.
Le financement de la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10 % constituerait notamment une véritable avancée en faveur du développement durable et de la préservation de l'environnement.
En effet, on s'aperçoit que les nouveaux matériels, en particulier avec la carburation électronique, ne fonctionnent pas avec les nouveaux biocarburants. Il serait sans doute regrettable que l'agriculture en revienne à utiliser les tracteurs de l'après-guerre. Avec les perspectives d'émergence des carburants verts, biodiesel et éthanol, les moteurs à combustion doivent donc évoluer pour supporter les nouveaux mélanges.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : D'un point de vue formel, cet amendement présente un aspect peu normatif et des modalités imprécises.
Sur le fond, la recherche industrielle peut déjà se voir octroyer des aides à l'innovation. De plus, l'application du calendrier relatif au développement des biocarburants contraindra, en tant que de besoin, les fabricants de moteurs à adapter ceux-ci aux besoins nouveaux.
Je suis donc défavorable à l'amendement présenté par M. Gérard Le Cam.
En revanche, je suis très favorable à la proposition que formulait notre collègue Marcel Deneux tout à l'heure : il conviendrait que le CEMAGREF soit associé aux travaux de recherche concernant l'innovation et la mise au point de ces moteurs qui, du point de vue technique, représentent un réel progrès.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : L'amendement de M. Le Cam est inutile puisque les moteurs à alcool existent déjà, tout comme les moteurs fonctionnant au diester. J'ai moi-même parcouru des milliers de kilomètres sur les routes de France voilà une quinzaine d'années dans une voiture fonctionnant à l'alcool de betterave sans transformation, et ce sans aucun problème !
Je crois savoir, mais je n'en suis pas certain, que Peugeot construit ce type de moteurs au Brésil. Les Etats-Unis ont mis au point des moteurs fonctionnant à l'éthanol pur. En Suède, il existe des distributions de carburant à 85 % d'alcool. Donc, cela fonctionne !
Dans ce domaine, monsieur le ministre, la France me semble plus que frileuse ! La production, bien que multipliée par six, reste marginale et représente peu. La question se posera avec force dans les prochaines années lorsque nous serons confrontés aux productions que les autres pays européens, et plus particulièrement les pays de l'Est de l'Europe, vont développer. Je ne sais si vous serez encore ministre de l'agriculture à ce moment-là, mais les biocarburants pourraient constituer un atout et des débouchés formidables.
Pourra-t-on circuler en France avec des voitures fonctionnant aux biocarburants purs ? Là est la vraie question ! Car ces voitures existent et elles fonctionnent. C'est pourquoi l'amendement qui nous est présenté me paraît inutile.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je voudrais simplement dire à M. Charles Revet, qui est un homme entreprenant - il l'a montré dans ses responsabilités locales, puisqu'il a été le seul président de conseil général à acheter une compagnie aérienne, une compagnie maritime et même un port en Angleterre - que le Gouvernement l'est aussi.
L'augmentation de trois millions d'hectares représente la superficie de six départements sur les quatre-vingt-quinze départements métropolitains. C'est considérable et l'agriculture risque même d'avoir du mal à nous suivre dans cette voie.
Nous ne sommes donc pas si prudents que vous le dites. Nous sommes au contraire très entreprenants, et il faut que l'agriculture parvienne à s'adapter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 651 rectifié, présenté par MM. Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place de cultures à vocation non alimentaire faisant appel aux biotechnologies nécessite un encadrement spécifique répondant aux réglementations européennes en vigueur.
Cet amendement n'est pas soutenu.