Loi d'orientation agricole : Article 13

Loi d'orientation agricole : Article 13

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A la dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier, les mots : « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 439, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'article L. 121-6 du code forestier prévoit la prise de participation de l'Office national des forêts, l'ONF, dans des sociétés privées. Or nous craignons que cela ne permette, à terme, la privatisation inversée de certaines des missions d'intérêt général qui lui ont été confiées par l'Etat : la protection du territoire par la gestion des risques naturels et celle de la forêt par la création de réserves naturelles et biologique ; la production, en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales ; l'accueil du public par les aménagements, l'information et la sensibilisation à l'environnement.
L'ONF gère directement pour le compte de l'Etat et des collectivités locales plus de 12 millions d'hectares de forêts et d'espaces naturels d'une grande diversité. Il mène des programmes d'étude pour favoriser le maintien de cette biodiversité.
L'argument retenu par la majorité pour simplifier les conditions dans lesquelles l'ONF peut prendre des participations est celui de la faiblesse de son implication dans les circuits économiques.
Nous ne partageons pas cette analyse.
D'une part, les prises de participations sont déjà possibles, mais elles doivent être autorisées par l'Etat, ce qui semble judicieux au regard du lien de subordination existant entre ce dernier et l'établissement public industriel et commercial. Ce que vous dénoncez comme un élément de rigidité constitue, en réalité, un élément de contrôle naturel.
D'autre part, une logique purement économique, forcément induite par la multiplication de telles prises de participations, dénaturera sans aucun doute le caractère d'intérêt général des missions d'un tel établissement public, missions qui existent, je vous le rappelle, en dépit de son caractère industriel et commercial.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée : « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 439.

M. Gérard César : L'article 13 du projet de loi vise à supprimer de l'article L. 121-6 du code forestier les mots « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat ». Cette nouvelle rédaction laisse donc subsister la référence à des « conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Or, pour faire suite à l'extension récente de ses compétences, nous proposons que l'ONF puisse réaliser plus librement ce type d'investissements, qui sont indispensables à son développement.
Par le présent amendement, nous souhaitons donc ouvrir, de façon positive, de larges possibilités d'intervention à l'ONF, tout en les conditionnant aux limites de la spécialité légale de l'Office, en sa qualité d'établissement public de l'Etat.
En clair, il s'agit de permettre à l'ONF d'intervenir dans tous les domaines qui concernent la filière forestière. Il lui fallait jusqu'à présent une autorisation de l'Etat pour ce faire, alors que, en tant qu'établissement public, il a la compétence pour le faire lui-même.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 439.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 439 et très favorable à l'amendement n° 38 de la commission, qui précise de manière utile la disposition votée à l'Assemblée nationale.

M. Gérard César : Merci !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.