Loi d'orientation agricole : Articles additionnels avant l'article 14

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels avant l'article 14

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 441, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est établi chaque année par décret la liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4-2.
« En deçà de ce coût de production, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de revenir sur le mécanisme de coefficient multiplicateur. Cependant, il est important de préciser dès à présent que, pour assurer une réelle efficacité au coefficient multiplicateur mais aussi, plus largement, éviter une chute des prix des productions animales et végétales, il est fondamental que soit établie par décret la liste des coûts de production de tous ces produits.
Ce coût de production correspond aux charges opérationnelles et aux structures qu'il est possibles d'affecter à la production du bien agricole, en d'autres termes, au prix de revient du produit.
Nous sommes très attachés à la détermination du coût de production. En revendant un produit au-dessous de ce coût, les agriculteurs vendent à perte.
Il faut prohiber ces pratiques, d'autant que les producteurs restent très vulnérables, face non seulement aux crises conjoncturelles, mais également à la pression des grandes firmes de l'agroalimentaire et de la distribution.
J'ai en main un recueil publié par l'observatoire économique des exploitations spécialisées des Côtes-d'Armor, réalisé par les centres d'économie rurale.
Je n'y prendrai qu'un exemple : le coût de production du kilogramme de porc est de 1,228 euro. Or, son coût de revient, qui intègre le bénéfice, est de 1,30 euro, et l'on voit régulièrement les cours du porc se situer à un euro, quand ce n'est pas en deçà, à 1,10 euro ou à 1,15 euro au grand maximum. Les producteurs de porcs ont un taux d'endettement moyen de 88 % et subissent une perte de trésorerie nette par truie évaluée à environ 800 euros.
Et les mêmes calculs sont effectués pour toutes les productions, oeufs, volaille, ovins, bovins, veaux de boucherie, pour ne citer que celles-là, et ce département par département : ils existent bel et bien et il pourrait donc en être tenu compte.
Les plus petites de nos exploitations ont du mal à résister face à ce modèle productiviste. Tel est également le cas de celles qui sont situées sur des marchés dont les prix connaissent d'importantes fluctuations.
Les mesures que nous proposons sont essentielles pour la protection de ces productions fragilisées. Elles ne garantissent pas, cependant, un prix rémunérateur des produits agricoles, seul susceptible d'assurer une existence décente aux agriculteurs.
Il est donc nécessaire d'aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons à l'amendement n° 440 de compléter l'article L.632-1 du code rural.
Ainsi, cet amendement vise à assurer un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant d'assurer une juste rémunération des agriculteurs à hauteur du coût de revient de la production, c'est-à-dire correspondant non seulement au coût de production, mais également à la rémunération du travail, des capitaux propres et du foncier.
Il n'est pas acceptable que les prix des produits agricoles soient complètement déconnectés des coûts réels du travail. Le Gouvernement doit - il le peut, d'ailleurs ! - prendre des mesures fortes visant à endiguer la dictature des grands groupes promettant des prix toujours plus bas au détriment des producteurs et des travailleurs agricoles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Le Cam prévoit, par son amendement, le déclenchement de mesures anti-crises lorsque les coûts des productions agricoles dont la liste serait fixée par décret passeraient en dessous d'un certain seuil. Ai-je bien compris, mon cher collègue ?

M. Gérard Le Cam : Entre autres !

M. Gérard César : Très peu détaillée, cette mesure paraît impossible à mettre en oeuvre et contraire aux principes de libre fonctionnement des marchés.
De plus, il existe déjà des dispositifs permettant ponctuellement de soutenir les agriculteurs dont la filière est en crise.
Tel est l'objet des débats que nous ne manquerons pas d'avoir lorsque nous aborderons la question des interprofessions au niveau vertical.
Ces dispositifs ont, d'ailleurs, été enrichis, ici même, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, par plusieurs instruments nouveaux, dont le coefficient multiplicateur.
Je tiens à rappeler que M. Daniel Soulage, en qualité de président de la section fruits et légumes du groupe d'études sur l'économie agricole alimentaire du Sénat, a fait oeuvre utile : c'est à lui que l'on doit la naissance du coefficient multiplicateur, instrument qu'il a défendu avec passion et qui peut se révéler très positif.
Je suis défavorable à cet amendement. Pardon, mon cher collègue !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Nous avons entamé l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 14.
L'amendement n° 440, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail au moins égal au coût de revient ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il est très important d'établir une liste des coûts de production des produits agricoles et d'empêcher la vente à perte, qui constitue un véritable drame pour nos agriculteurs.
Nous avons maintes fois demandé qu'un prix rémunérateur correspondant au coût de revient - le coût de production plus la rémunération du travail familial, les capitaux propres et le foncier - soit garanti.
En effet, le prix des produits agricoles est de plus en plus déconnecté du coût du travail, si bien que, dans les secteurs les plus fragiles, comme celui des fruits et légumes, nous assistons au développement d'une main-d'oeuvre sous-payée.
A ce sujet, permettez-moi de vous donner l'exemple des travailleurs agricoles étrangers saisonniers sous contrat avec l'Office des migrations internationales, l'OMI, plus communément appelés « saisonniers sous contrat OMI », dont le statut est précaire.
Ces travailleurs immigrés sont employés massivement depuis plus de trente ans, en particulier dans le secteur des fruits et des légumes. Ils subissent abus et injustices, en raison de la précarité de leur statut, d'une méconnaissance de leurs droits et de leur extrême dépendance vis-à-vis des employeurs.
Monsieur le ministre, mon collègue et ami M. Robert Bret avait attiré l'attention de votre prédécesseur sur la nécessité de lutter contre les abus de certains employeurs et de donner à ces salariés des moyens légaux de protection.
Or les statistiques de l'OMI montrent que le nombre de saisonniers agricoles ne cesse de croître : il est ainsi passé de 7 187 en 1999 à 10 403 en 2001 ! En outre, plus de la moitié de ces travailleurs sont localisés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Votre prédécesseur avait précisé que les saisonniers français ou étrangers devaient bénéficier d'une égalité de traitement avec les travailleurs permanents en matière de rémunération et de conditions de travail.
Le respect de cette obligation conditionnait l'octroi des autorisations, conformément à l'accord national du 18 juillet 2002, qui précise les engagements en termes d'accueil, de formation, de transport et de logement des saisonniers.
Or, deux ans après, force est de constater que ces directives n'ont pas été suivies. Ainsi, le conflit qui a eu lieu en 2005 dans une exploitation agricole de Saint-Martin-de-Crau, dans les Bouches-du-Rhône, a démontré clairement que le « principe de nécessité », au nom des difficultés bien réelles du monde agricole, continuait de prévaloir sur le droit du travail. Deux cent quarante ouvriers agricoles avaient alors fait grève, car plus de trois cents heures supplémentaires ne leur avaient pas été payées !
Sous-payés, disponibles, car logés sur place, recrutés en fonction de leur résistance physique, soumis et dépendants - leur contrat est renouvelable selon le bon vouloir de l'employeur -, les « saisonniers sous contrat OMI » sont devenus des permanents à temps partiel !
A cet égard, il serait essentiel de redéfinir la « saisonnalité », en termes de durée minimale et maximale. De plus, le contrat de travail devrait comprendre une clause de reconduction pour les saisons suivantes et l'accès au statut de travailleur étranger avec titre de séjour.
Ces mesures permettraient aux saisonniers de s'intégrer durablement dans un système professionnel et social précis et de pérenniser une part importante de la main-d'oeuvre saisonnière locale indispensable pour certaines productions, comme les fruits et légumes.
Il était, me semble-t-il, nécessaire d'évoquer la précarité des conditions de travail et la faiblesse de rémunération de certains salariés agricoles à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Celui-ci a en effet pour vocation d'orienter l'agriculture française vers de nouvelles perspectives, mais également vers de nouveaux revenus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Le Cam propose d'élargir les missions des interprofessions au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles.
Cet amendement est, me semble-t-il, contraire à la fois au principe de libre fixation des prix, qui prévaut depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, et à la réglementation communautaire.
De surcroît, les interprofessions possèdent déjà les moyens qui leur permettent d'effectuer certaines interventions régulatrices sur les marchés, dans le respect du droit de la concurrence.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Organiser l'offre