Loi d'orientation agricole : Article additionnel avant l'article 18

Loi d'orientation agricole : Article additionnel avant l'article 18

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est créé un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles. Ce fonds est alimenté d'une part par une redevance supportée par l'ensemble des produits agricoles et destinée à compenser les pertes de recettes lors d'événements climatiques reconnus. Par ailleurs, une seconde redevance sera facturée lors de la mise sur le marché de produits agricoles destinés à la commercialisation, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation.
II - La gestion de ce fonds sera assurée par un conseil d'administration composé de 12 membres : 4 représentants des services de l'Etat, 4 représentants des producteurs, 4 représentants des entreprises de transformation. Le directeur général de cette structure sera nommé par le ministère de l'agriculture.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : L'agriculture française est confrontée à deux phénomènes qui posent de gros problèmes à nos producteurs, problèmes auxquels cet amendement vise à remédier : d'une part, les calamités, notamment les intempéries, qui, hélas ! touchent désormais presque tous les ans certaines régions de France et certains types de culture ; d'autre part, les fluctuations des marchés, évoquées tout à l'heure à propos des fruits et légumes ou des ovins, qui peuvent aussi créer d'énormes difficultés aux producteurs.
J'estime qu'il faut aider de façon concrète les agriculteurs concernés, raison pour laquelle je propose la création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles, le FIRPA, qui serait géré par des représentants des producteurs, des entreprises de transformation et de l'Etat.
Pour alimenter ce fonds, serait instituée une redevance qui pourrait être assise sur l'ensemble des productions et au produit de laquelle s'additionneraient des aides de l'Etat, car l'Etat ne peut pas ne pas intervenir.
S'agissant de la taxe dite de régulation, elle porterait sur les mêmes produits, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation, et serait perçue lors de la première vente à un organisme de commercialisation. Organiser une régulation est d'autant plus nécessaire que les fluctuations des marchés peuvent être extrêmement importantes et brutales.
Monsieur le ministre, je ne tiens pas particulièrement à créer un nouveau sigle, mais j'estime que, face à des problèmes majeurs comme ceux auxquels nous sommes actuellement confrontés, il faut tenter de trouver des solutions pérennes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission, qui a étudié longuement l'amendement de M. Revet, estime que le dispositif proposé risque d'être coûteux pour le monde agricole en même temps que déresponsabilisant.
Aujourd'hui, c'est le fonds national de garantie des calamités agricoles qui intervient ; demain, ce sera l'assurance récolte, et Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même avons cosigné un amendement tendant à favoriser un développement rapide et aussi large que possible de celle-ci. M. le ministre s'est toutefois engager à conserver le fonds national de garantie des calamités agricoles au bénéfice de ceux qui n'auront pas pu, dans un premier temps, s'assurer.
La commission est donc défavorable à cet amendement dont elle souhaite le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : M. Revet a encore un peu d'avance sur l'histoire ! (Sourires.) Peut-être un jour le FIRPA apparaîtra, mais il est vrai que, pour l'heure, il se substituerait au fonds national de garantie des calamités agricoles et qu'il va un peu plus dans le sens de la sécurisation vis-à-vis du risque pris, alors qu'aujourd'hui le système est plutôt calibré pour assurer les pertes d'origine climatique.
M. Revet a, cependant, certainement entendu le Premier ministre dire au SPACE, le salon professionnel des productions animales en France, de Rennes, en septembre, qu'il m'avait demandé de lancer les études préalables de faisabilité financière d'un dispositif d'assurance revenu ; M. Revet est donc plus en avance que moi et je lui propose de m'attendre un peu pour que nous avancions ensuite sur une voie définitive.

M. le président : Monsieur Revet., l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je vais attendre M. le ministre, monsieur le président, et je retire donc l'amendement !

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié est retiré.