Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 7

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 7

debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 752-1 du code rural, après les mots : « les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article 722-10 », sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
II. - Dans le même texte, après les mots : « que les conjoints », sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, à la suite d'une petite erreur de ma part, j'ai présenté par anticipation les amendements nos 424 et 423, visant à renforcer la protection sociale des retraités, des conjoints, des concubins et des personnes pacsées qui participent aux travaux de l'exploitation agricole.
Je considère donc que ces deux amendements ont été défendus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Monsieur Le Cam, vous proposez de renforcer la protection des concubins et des personnes pacsées en matière d'accidents du travail.
Or l'amendement n° 424 présente une difficulté d'ordre logique. En effet, les concubins et les partenaires d'un PACS n'ont pas à être protégés contre les accidents du travail s'ils ne travaillent pas sur l'exploitation agricole. Dans le cas contraire, ils doivent être déclarés.
Par conséquent, mon cher collègue, j'ai le regret de vous dire que je suis tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 423, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... - Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation ».
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Par définition, un retraité est une personne qui ne travaille pas. Sinon, cela se saurait !

M. Paul Raoult : C'est de moins en moins vrai !

M. Gérard César : Il y aurait donc une certaine contradiction à assurer les retraités contre les accidents du travail. En outre, ces anciens exploitants ont la possibilité de souscrire une assurance personnelle. Personne ne le leur interdit !
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 423.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Dans la réalité quotidienne, vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, le père et la mère restent presque toujours dans l'exploitation. Même s'ils sont à la retraite, ils continuent d'aider leurs enfants ou petits-enfants Comme l'ont montré des études sociologiques, un agriculteur ne sait pas s'arrêter de travailler, car la cessation complète de toute activité le mènerait à la dépression au bout de six mois !
Donc, concrètement, ces retraités sont toujours des actifs, qui donnent un coup de main à leurs enfants durant les périodes les plus difficiles, telles que les moissons. Il serait donc intéressant qu'ils bénéficient d'une couverture sociale complète en matière d'accidents du travail.
Cet amendement, qui répond à la réalité sociologique du monde paysan, procède, me semble-t-il, du bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)