Loi d'orientation agricole : Article 9 bis

Loi d'orientation agricole : Article 9 bis

debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-15-1. - Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés qui sont embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 par les groupements d'employeurs, composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de l'embauche.
« La présente mesure est applicable aux groupements d'employeurs qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-l et emploient des salariés pour ces mêmes activités, à l'exception des groupements d'employeurs qui bénéficient déjà d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L. 741-16.
« Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures par l'employeur pendant l'année civile au cours de laquelle ces gains et rémunérations sont versés.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. - Après l'article L. 741-4 du même code, il est inséré un article L. 741-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4-1. - Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales. »
III. - Après l'article L. 751-17 du même code, il est inséré un article L. 751-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751-17-1. - Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »
IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-1, L. 741-15-1 et L. 751-17-1 du code rural. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 428, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je défendrai de façon commune les amendements de suppression des articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies et 10 bis parce qu'ils relèvent tous du même principe : les exonérations de charge.
Les exonérations de charges sont de véritables « cadeaux » faits aux entreprises sans aucune efficacité en termes de création d'emploi, comme le soulignait mon collègue M. Paul Raoult à l'instant et comme l'a une nouvelle fois montré la dernière enquête de l'institut Rexecode.
Donc, non seulement il devient de notoriété publique que ces exonérations sont inefficaces, mais en plus elles pèsent dangereusement sur notre système de redistribution.
On sait le problème récurrent de la sécurité sociale en termes de financement, du fait justement de la non-compensation ou de la compensation partielle de ces exonérations. Une fois encore, par de telles dispositions, le Gouvernement dédouane les entreprises de leurs fonctions sociales et citoyennes.
Je souhaite par ailleurs dire un mot sur deux dispositions en particulier, car elles vont plus loin encore dans la dégradation des conditions de travail et la destruction de tout modèle social.
L'article 9 quinquies supprime la limitation de la durée d'emploi dans des contrats de travail occasionnels. Cette mesure va donc, pour des emplois saisonniers déjà précaires et mal rémunérés, pérenniser l'instabilité. On a suffisamment vu de scandales l'été dernier, notamment dans le midi de la France !
Finalement, le Gouvernement propose ici ce qu'il a mis en place avec le contrat « nouvelles embauches » : la généralisation de la précarité professionnelle, qui devient la nouvelle norme d'emploi.
Par ailleurs, l'autre mesure particulièrement scandaleuse est contenue dans l'article 9 sexies. Celui-ci permet, en effet, la création d'un « contrat jeune occasionnel » pour les moins de vingt-six ans ne donnant pas lieu à cotisations sociales. L'argument avancé est que ces jeunes bénéficient déjà d'une couverture sociale par leur statut d'étudiants. Je me demande d'ailleurs ce que l'on va faire de ceux qui ne sont pas étudiants et qui vont multiplier ces périodes...
Il s'agit là d'une grave discrimination sociale, déjà présente dans les ordonnances de M. de Villepin sur l'emploi, puisque le Gouvernement crée des « sous-emplois » pour les « sous-travailleurs ». Mais, en plus, et de façon très significative, le lien historique entre travail et participation au système social de redistribution est ici rompu.
Dans le cas précis de l'agriculture, ces mesures devraient répondre, selon le Gouvernement, à la question de l'attractivité de ces professions. Mais l'attractivité ne naîtra certainement pas de la flexibilité accrue imposée aux travailleurs, ni des bas salaires qu'ils percevront en contrepartie.
En réalité, le problème des revenus doit être reposé. Cela éviterait ce faux débat stérile et permettrait aux exploitants - ou entrepreneurs agricoles, s'ils s'appellent ainsi demain - de rémunérer correctement les jeunes qu'ils souhaitent faire venir dans leur exploitation et de payer, notamment, les contributions sociales afférentes.
Le vrai problème se situe donc à ce niveau. C'est pourquoi nous ne pouvons que demander la suppression de ces différents articles.

M. le président : L'amendement n° 590, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 428 ?

M. Gérard César : M. Gérard Le Cam propose tout simplement de supprimer l'article 9 bis. Nous y sommes opposés, parce que c'est toute la structure du texte qui serait alors mise à mal.
J'ajoute que les exonérations de charges constituent un encouragement à l'emploi : de nombreuses études présentées par des économistes ont montré que ces exonérations favorisent l'emploi. Mais nous aurons l'occasion, monsieur le ministre, de revenir sur l'incidence qu'elles peuvent avoir au moment de l'examen d'amendements ultérieurs.
Je demande donc à M. Le Cam de retirer l'amendement, faute de quoi je serais conduit à donner un avis défavorable, ce qui serait pour moi très douloureux ! (Sourires.)

M. Gérard Le Cam : Nous avons l'habitude !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)