Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 9 ter
debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 733 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 722-1 du code rural, est complété par les mots : « à l'exception des locations meublées sans prestations para-hôtelières »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Le présent amendement vise à mettre sur un pied d'égalité au regard des cotisations sociales les exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière - gîte rural, chambre d'hôte - et les personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole. En effet, les recettes qui résultent de ces activités font l'objet, pour les agriculteurs, de prélèvements de la MSA équivalant à 43 % des recettes, tandis que les non-agricoles sont pour leur part soumis à la CSG et à la CRDS, qui ne représentent que 11 % du montant des revenus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Comme à l'accoutumée, M. Charles Revet a parfaitement présenté son amendement.
M. Charles Revet : Merci !
M. Gérard César : Toutefois, abaisser de 43 % à 11 % les cotisations MSA sur les revenus des activités annexes des exploitants paraît énorme. En effet, une activité annexe - chambre d'hôte, ferme auberge, etc. -, est tout à fait différente d'une exploitation agricole directe, qu'elle concerne du cheptel ou des cultures. Au demeurant, comme l'a très bien dit mon ami Charles Revet, il s'agit bien d'activités annexes !
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cette assimilation est une simplification pour les exploitants qui diversifient leurs activités puisqu'elle leur permettrait de ne plus relever de plusieurs régimes sociaux. Toutefois, je rappelle à M. Revet qu'hier soir le Premier ministre a accepté un effort très important pour les polypensionnés alors que le FIPSA, le fonds de financement des prestations sociales agricoles, connaît de grandes difficultés. Or je ne souhaite pas que l'on accroisse les difficultés de ce fonds par une baisse des recettes du monde agricole.
Aussi, je demande à M. Revet - et je pense que M. Jacques Blanc le comprendrait fort bien - de retirer cet amendement, même si j'ai bien entendu l'appel politique qu'il constitue.
M. le président : L'amendement n° 733 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est en effet mon collègue Jacques Blanc qui avait déposé cet amendement, auquel j'ai bien volontiers accepté de m'associer lorsqu'il me l'a demandé.
Je vais, bien sûr, accéder à votre demande et le retirer, mais je tiens attirer votre attention sur le fait que, lors de sa mise en place, ce dispositif visait à développer les contacts entre le monde urbain et le monde agricole, ce qui était une bonne chose. Il s'agissait alors, pour beaucoup de petites exploitations, de dégager un revenu complémentaire sans lequel elles n'auraient pas pu tenir.
Toutefois, un certain nombre de personnes qui n'ont aucun lien avec une exploitation agricole ont bénéficié du dispositif. Il en a résulté une iniquité en termes de cotisations, car certains doivent aujourd'hui supporter une taxe de 43 % tandis que les autres n'acquittent qu'une taxe de 11 %.
Voilà ce que souhaitait souligner M. Jacques Blanc, et ce dont je me suis fait en son nom l'écho.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Merci !
M. le président : L'amendement n° 733 rectifié est retiré.