Loi d'orientation agricole : Article 9 quater

Loi d'orientation agricole : Article 9 quater

debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ainsi que les groupements d'employeurs », sont insérés les mots : « composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des allégements prévus au premier alinéa, au titre des salariés embauchés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.
« Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 430 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.

M. Gérard César : Il s'agit d'un amendement d'une simplicité biblique : nous vous proposons de supprimer l'article 9 quater.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 430.

M. Gérard Le Cam : Nous proposons également la suppression de cet article, mais pas pour les mêmes motifs.

M. Gérard César : Le contraire m'aurait étonné ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, même si leurs motivations sont différentes.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 430.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.