Loi d'orientation agricole : Article 10
debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 713-11 du code rural, il est inséré un article L. 713-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713-11-1. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 713-11.
« La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6.
« Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 et L. 713-12 ne sont pas applicables.
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'article L. 713-13. »
M. le président : L'amendement n° 434, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'article 10 prévoit d'étendre aux salariés agricoles le dispositif des « heures choisies », dispositif qui permet de contourner l'application des 35 heures et contre lequel nous nous sommes auparavant clairement positionnés.
Je tiens à dire, en premier lieu, qu'il est plus que dommageable de revenir si rapidement sur l'application des 35 heures pour les salariés agricoles, car ils viennent à peine de pouvoir en bénéficier, puisque la mise en place de ce dispositif s'est faite de façon très progressive : le passage effectif à 35 heures pour les entreprises agricoles de moins de deux salariés ne date que de janvier 2005.
Mais, dans tous les cas, cet article est, une fois encore, une grave attaque contre la limitation du temps de travail. En effet, l'article 10, autorisé par la directive européenne de 1993 relative au temps de travail, se situe dans le prolongement de beaucoup d'autres articles de même teneur, que le Gouvernement dissémine dans la plupart des projets de loi qu'il nous présente.
On peut brièvement rappeler que cet article trouve son pendant dans la loi relative aux PME, avec l'extension du forfait jours. Plus récemment encore, on retrouve ce même principe dans la loi relative à la sécurité et au développement des transports, qui permet de contourner la limitation du temps de travail pour certaines catégories de conducteurs.
Finalement, c'est bien le lien entre réduction tendancielle du temps de travail et progrès social qui est définitivement rompu avec la création de la notion de « temps choisi ».
Or on sait que la négociation dans un rapport interpersonnel entre le salarié et son employeur, hors de tout cadre collectif, a toujours lieu au détriment du salarié.
Le Gouvernement essaie de nous faire croire que ce rapport salarié-employeur est un rapport égalitaire, alors que c'est justement parce qu'il ne l'est pas que la législation du travail existe. Dans quelle mesure, en effet, le salarié sera-t-il libre de recourir ou non au dispositif ?
En outre, cet article 10 poursuit la pression sur les salaires et le coût du travail, il étend aux salariés agricoles la dégradation de leurs conditions de travail comme le prévoyait la proposition de loi Ollier et Novelli de mars 2005.
Plutôt que d'inciter à la reprise de négociations annuelles, le Gouvernement choisit de poursuivre dans la voie des allégements de charges et de l'incitation aux bas salaires.
Nous ne pouvons admettre qu'à la baisse du pouvoir d'achat le Gouvernement réponde par l'augmentation du temps de travail, et plus généralement par l'augmentation de la pression exercée sur les travailleurs. Pour bien connaître le domaine de l'élevage en Bretagne, je peux vous dire que, lorsque les salariés agricoles ont accompli leurs 35 heures, ils ont bien mérité leur repos hebdomadaire !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous souscrivons à l'objectif de l'article 10, qui prévoit l'extension du dispositif des heures choisies aux exploitations agricoles. Nous ne souhaitons donc pas supprimer cet article.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 434.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)