Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 2 ou après l'article 25 ter

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 2 ou après l'article 25 ter

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée dans les deux mois consécutifs à la mise à disposition. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société en participation et les parcelles mises à disposition.
« Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande de l'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ».
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Cet amendement tend à faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent aux assolements en commun via les sociétés en participation et aux assolements en commun liés à une société civile.
Il est donc proposé de modifier l'article L. 411-39-1 du code rural, afin d'unifier les procédures de création ou de dissolution d'une société en participation dans le but de réaliser un assolement en commun et celles auxquelles sont soumises les sociétés civiles s'agissant des relations entre preneurs et bailleurs.
A défaut, un propriétaire pourrait - c'est le cas aujourd'hui - s'opposer à la création d'une société en participation avec un effet suspensif sur la constitution de l'assolement en commun et tout ce qui en découle en matière d'exploitation.

M. le président : L'amendement n° 731, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont ainsi rédigés :
« Le preneur informe le propriétaire, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes de la fin de mise à disposition du bien loué au profit de la société en participation ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. »
La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux : Alors que la constitution d'une société en participation ayant pour objet l'assolement en commun est une construction légère, le formalisme imposé au fermier est plus contraignant et sanctionne plus lourdement que la mise à disposition au profit d'une société d'exploitation classique telle qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une société civile d'exploitation agricole.
Si un bailleur ne peut s'opposer à la mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL familiale ou d'un GAEC, non familial par exemple, il peut mettre en échec la constitution d'un assolement en commun.
De même, la résiliation du bail peut être prononcée, à défaut d'information d'une modification des éléments communiqués au bailleur, alors que, dans le cadre des mises à disposition au profit d'une société d'exploitation, une mise en demeure du bailleur est nécessaire.
Cette procédure vient d'être étendue, en première lecture, aux échanges en culture de biens loués par bail à ferme par l'article 25 ter du présent projet de loi.
Dans un souci d'harmonisation, de cohérence et de simplification, le présent amendement a pour objet d'appliquer aux sociétés d'assolement en commun les règles existant pour les sociétés d'exploitation, lesquelles sont bien connues des parties au bail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Voilà quelques mois, nous avons votée la loi relative au développement des territoires ruraux, dont M Emorine était le rapporteur, et nous ne souhaitons pas voir déjà remise en cause une mesure qui a été adoptée, après explication, par la Haute Assemblée. Or les amendements présentés tendent à revenir sur ce dispositif. En conséquence, j'en demande le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 385 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Je m'attendais un peu à cette réponse ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous allez un jour légiférer par ordonnance en matière de statut du fermage. Je veux bien retirer mon amendement, qui était un amendement d'appel, à condition que vous vous engagiez à revenir sur cette affaire à cette occasion.
Vous êtes venu dans la Somme, il y a six mois : les assolements en commun devaient nous aider, nous devions être gagnants sur les prix de revient et il était inutile de nous battre sur les structures car il était possible d'agir.
Aujourd'hui, dans mon département, 360 exploitants sont regroupés et environ 70 000 hectares sont cultivés dans le cadre d'assolements en commun. La situation juridique actuelle est très précaire.
J'aurai l'occasion, tout à l'heure, de vous reparler des pénalités encourues à l'occasion de la présentation d'un autre amendement ; j'espère que nous trouverons un accord.
Cela dit, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 385 rectifié est retiré.
Monsieur Barraux, l'amendement n° 731 est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux : Même motif, même punition ! Nous nous attendions au pire ; il est arrivé.
Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 731 est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je tiens à vous remercier, messieurs Deneux et Barraux, d'avoir retiré votre amendement.
Lorsque nous aborderons l'examen de l'article 3, je vous remettrai le texte de l'ordonnance, comme je m'y suis engagé hier. Vous verrez que le dispositif évoqué n'y figure pas. Mais dans la mesure où l'ordonnance fera l'objet de textes règlementaires d'application, nous pourrons retravailler ensemble cette question.