Loi d'orientation agricole : Article 2 bis

Loi d'orientation agricole : Article 2 bis

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »

M. le président : L'amendement n° 404, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'article 2 bis, inséré dans le projet de loi d'orientation agricole sur l'initiative de députés de la majorité à l'Assemblée nationale, apporte une importante modification à l'article L. 411-37 du code rural.
En effet, en l'état actuel du droit, la mise à la disposition d'une société agricole de biens loués par un preneur associé à cette société n'est possible que si ladite société est composée uniquement de personnes physiques. L'article 2 bis tend à lever cette restriction et à permettre que la société puisse comporter des personnes morales, à condition que celles-ci soient minoritaires.
Une fois encore, vous tentez de faire adopter « par la petite porte » des mesures qui ne tarderont pas à déborder le cadre des limites affichées. On peut ainsi imaginer que le locataire d'une exploitation de la Beauce mette son bail à disposition d'une société dont l'un des actionnaires serait un grand groupe privé comme Panzani ...
En tout état de cause, nous nous opposons à cet article dans la mesure où il entérine une logique de financiarisation de l'agriculture, totalement déconnectée de la participation effective à l'exploitation. Tel est le sens de cet amendement, qui confirme les propos que je tenais lors de notre discussion générale : l'agriculture échappe aux agriculteurs !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Je comprends l'état d'esprit de Gérard Le Cam.
Mais imaginons que l'on supprime cet article 2 bis. Ce serait aller à l'encontre de l'objectif de l'amendement proposé et voté par les députés, avec l'accord du Gouvernement ! Ce texte tend en effet à doter l'agriculture, qui souffre d'un manque de capitaux, de nouveaux capitaux permettant de renforcer les activités agricoles.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je rappelle à Gérard Le Cam que l'objectif de l'article 2 bis est de mettre fin à une rigidité du statut du fermage interdisant à l'exploitant locataire de mettre son bail à disposition d'une société d'exploitation lorsque tous les associés ne sont pas des personnes physiques. La loi relative au développement des territoires ruraux avait déjà introduit une certaine souplesse.
La mesure adoptée par les députés élargit donc le champ de la mise à disposition. Elle permet, non pas le montage d'une « usine à gaz », mais la mise à la disposition d'une société du bien loué, y compris lorsque cette société comporte des associés personnes morales. Dans ce dispositif, ce sont donc des personnes physiques qui détiennent la majorité du capital.
Ce frein étant levé, l'article 2 bis a donc bien pour objectif d'inciter les personnes morales à investir dans les sociétés agricoles et non de mettre en place un système latifundiaire dans lequel de grandes sociétés d'investissement s'immisceraient dans la gestion des entreprises agricoles.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)